Cour de cassation, arret, 1968-05-21, 65-13.537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'acte de vente : La cour a confirmé que, même si A... n'était qu'un administrateur apparent, la société était tenue d'exécuter les engagements pris envers Z..., qui avait légitimement cru à l'existence du mandat. La cour a ainsi affirmé que "la société n'en serait pas moins tenue d'exécuter les engagements contractés par lui envers Z..., du moment que celui-ci a pu légitimement croire à l'existence du mandat".

Interprétations et citations légales

2. Principes de l'apparence et du mandat : La décision repose également sur le principe selon lequel un tiers de bonne foi peut se prévaloir des actes d'un administrateur apparent. Ce principe est fondamental en droit des sociétés et en matière contractuelle, car il protège les tiers qui agissent en confiance sur la base des apparences. La cour a souligné que "Z... a pu légitimement croire à l'existence du mandat", ce qui renforce la protection des droits des tiers dans les transactions commerciales.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes juridiques solides concernant la validité des actes des administrateurs et la protection des tiers de bonne foi, tout en respectant les règles de procédure civile relatives à l'irrecevabilité des demandes nouvelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1965) QUE X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SEUL ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DOMONT-MONTMORENCY, EN VERTU DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 MARS 1940, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 AVRIL 1940, A VENDU A Y... 40 000 METRES CARRES D'UN TERRAIN ET DIVERSES CONSTRUCTIONS APPARTENANT A LA SOCIETE ; \n\nQUE PAR LA SUITE Y... A CEDE SES DROITS A Z... ; \n\nQUE A..., NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE UNIQUE DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE X..., DEMISSIONNAIRE, PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER SEPTEMBRE 1940, A VENDU A Z... PAR ACTE NOTARIE DU 8 NOVEMBRE 1940, LA TOTALITE DUDIT TERRAIN, SOIT 69 660 METRES CARRES AVEC LES CONSTRUCTIONS ; \n\nQU'USANT DES POUVOIRS QUE LUI AVAIT DONNES L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE LE 20 FEVRIER 1950 ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 6 MARS 1950, ET AGISSANT COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, X... A DEMANDE LE 6 AVRIL 1950 QUE SOIT DECLAREE LA NULLITE DES ACTES DES 10 AVRIL 1940 ET 8 NOVEMBRE 1940 ET ORDONNE L'EXPULSION DE Z... ; \n\nQUE DEBOUTE DE CES DEMANDES PAR LES PREMIERS JUGES, B..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, A INVOQUE EN CAUSE D'APPEL LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES 7 MARS 1940 ET 1ER SEPTEMBRE 1940 ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES 7 MARS 1940 ET 1ER SEPTEMBRE 1940, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES CONVENTIONS AYANT ABOUTI A L'ACTE DU 8 NOVEMBRE 1940, ETANT TROP IMPRECISE, NE SAURAIT VISER LA NULLITE DESDITES ASSEMBLEES GENERALES, ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD PAR B... DEVANT LA COUR D'APPEL EN SES MOTIFS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI, COMME C'AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, L'INTIME Z... N'AURAIT PAS INVOQUE CETTE IRRECEVABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA DEMANDE EN NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES SUSVISEES AURAIT ETE INCLUSE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRISES PAR LA SOCIETE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET AINSI N'AURAIT PAS PU ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE Z... A ACQUIS PAR L'ACTE DU 8 NOVEMBRE 1940 LA TOTALITE DU TERRAIN LITIGIEUX ET DECLARE EN CE QUI CONCERNE CETTE VENTE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE A... N'AIT ETE QU'UN ADMINISTRATEUR APPARENT, LA SOCIETE N'EN SERAIT PAS MOINS TENUE D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTACTES PAR LUI ENVERS Z..., DU MOMENT QUE CELUI-CI A PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE DU MANDAT ; \n\nQUE PAR CES MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES PAR LE MOYEN MAIS QUI SE TROUVENT AINSI SANS INTERET, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MAI 1965 ; \n\nNP 65-13.537 B... C / Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CALON.