Cour de cassation, arret, 1968-05-28, 67-10.770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assujettissement aux cotisations : La décision a souligné que, même si les allocations étaient remboursées par la caisse, elles étaient financées par des cotisations des employeurs calculées sur les salaires versés, ce qui justifie leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale. La Cour a noté que "la caisse qui opérait ainsi entre les allocataires la répartition des sommes reçues par elle était financée par des cotisations mises à la charge des employeurs adhérents".

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 242-1 : Cet article définit les bases de calcul des cotisations sociales, en précisant que "les rémunérations versées aux salariés sont assujetties à cotisations". Cela inclut toutes les sommes versées en contrepartie d'un travail, ce qui englobe les allocations et primes en question.

La Cour a également fait référence à des précédents jurisprudentiels qui établissent que les allocations versées aux salariés, même si elles proviennent d'une caisse de compensation, doivent être considérées comme des rémunérations au sens des cotisations sociales. Cela renforce l'idée que la nature des sommes versées est déterminante pour leur assujettissement aux cotisations.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai s'inscrit dans une logique de protection des droits sociaux des salariés, en veillant à ce que toutes les formes de rémunération soient correctement déclarées et soumises aux cotisations de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE LUTTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS VACANCES ET LES PRIMES DE FETES PATRONALES QU'ELLE AVANCAIT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DU COMITE D'ENTRAIDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CHOCOLATIERS, CONFISEURS ET BISCUITIERS DE LA REGION DU NORD A SES SALARIES OU SES ANCIENS SALARIES ET QUI LUI ETAIENT ENSUITE REMBOURSEES PAR CETTE CAISSE, AU MOTIF QUE CES ALLOCATIONS ET CES PRIMES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE REMUNERATION SI ELLES SONT AVANCEES PAR L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION QUI LES LUI REMBOURSE, SONT FINALEMENT SUPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR PAR LE JEU D'UNE PEREQUATION CONSISTANT EN UNE REPARTITION DES CHARGES AU PRORATA DES MASSES SALARIALES DES ENTREPRISES ADHERENTES A CETTE CAISSE, ALORS QU'EN OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LUTTI QUI EXPOSAIENT QUE NON SEULEMENT PUISQUE LA CAISSE DE COMPENSATION VERSE SES ALLOCATIONS TANT AUX SALARIES DE SES ADHERENTS QU'A DES BENEFICIAIRES QUI NE SONT PAS LEURS SALARIES, CES AVANTAGES SONT SANS RAPPORT AVEC LES TRAVAUX FOURNIS CHEZ L'EMPLOYEUR , MAIS QU'AU SURPLUS LES ALLOCATIONS PEUVENT ETRE INFERIEURES OU SUPERIEURES AUX COTISATIONS DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS FIXEES AU PRORATA DES ALLOCATIONS VERSEES, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SOIENT CALCULEES D'APRES LES AVANTAGES PECUNIAIRES ATTRIBUES PAR LA CAISSE DE COMPENSATION BIEN QUE CEUX-CI NE SOIENT PAS EGAUX A LA PARTICIPATION DES ADHERENTS DE CETTE CAISSE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DU COMITE D'ENTRAIDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CHOCOLATIERS, CONFISEURS ET BISCUITIERS DE LA REGION DU NORD AVAIT ETE CREEE EN VUE DE VERSER A DIVERS BENEFICIAIRES, SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE CES INDUSTRIES, DIVERSES ALLOCATIONS ET NOTAMMENT DES PRIMES A L'OCCASION DES VACANCES OU DES FETES CORPORATIVES SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS A REMPLIR, QUE CES ALLOCATIONS ETAIENT DETERMINEES PAR LA CAISSE ET AVANCEES PAR LES ENTREPRISES ADHERENTES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE QUI LES REMBOURSAIT ENSUITE, QUE LA CAISSE QUI OPERAIT AINSI ENTRE LES ALLOCATAIRES LA REPARTITION DES SOMMES RECUES PAR ELLE ETAIT FINANCEE PAR DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ADHERENTS ET CALCULEES SUR LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN ACTIVITE AU PRORATA DES MASSES SALARIALES ;\n\nQU'EN CONSTATANT QUE CES ALLOCATIONS OU PRIMES N'AVAIENT PU ETRE ATTRIBUEES AUX SALARIES ET AUX ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX POUR SON COMPTE, ET DEVAIENT A CE TITRE ETRE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUTTI ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 67-10.770. SOCIETE ANONYME LUTTI C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VALENCIENNES. PRESIDENT: M. VIGNERON - RAPPORTEUR: M. HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS: MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.\n\nA RAPPROCHER: 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N 215, P160 ;\n\n6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 14, P 11;\n\n3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 548, P 459 ;\n\n3 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N 544, P 461 ET LES ARRETS CITES.