Cour de cassation, arret, 1968-05-29, 65-11.713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL, DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DES CO-PROPRIETAIRES, A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE, SANS DAVANTAGE STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI."

2. Droit à l'indemnisation : La Cour a estimé qu'il était légitime de se prononcer sur la demande d'indemnité, car l'arrêt précédent n'avait pas abordé ce sujet. Cela a permis aux juges d'examiner les conséquences de la surélévation sur les droits des co-propriétaires.

> "L'ARRET SUSVISE MENTIONNE EXPRESSEMENT DES CHARGES D'INDEMNITE OU AUTRES QUI POURRAIENT INCOMBER A DAME X... SA RAISON DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE AUTORISEE A EFFECTUER."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 660 : Cet article traite des droits des propriétaires en matière de mitoyenneté et des obligations qui en découlent. Il stipule que chaque propriétaire a le droit d'exiger la cession de la mitoyenneté, sous certaines conditions.

- Code civil - Article 661 : Cet article précise les modalités de cession de mitoyenneté, en indiquant que le propriétaire qui souhaite acquérir la mitoyenneté doit en faire la demande et que l'autre propriétaire doit être indemnisé.

L'interprétation de ces articles dans le cadre de cette décision souligne que le droit de vue et de prospect des co-propriétaires est protégé, mais que la surélévation, bien qu'ayant été contestée, n'a pas été suffisamment examinée dans le cadre de la première décision. La possibilité d'indemnisation reste ouverte tant que la demande n'a pas été explicitement écartée par un jugement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a permis d'affirmer que les co-propriétaires pouvaient toujours revendiquer une indemnité pour le préjudice causé par la surélévation, malgré l'irrecevabilité de leur demande initiale, car celle-ci n'avait pas été tranchée dans les décisions antérieures.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1965) QUE DAME X...- Y..., AYANT, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES EN DATE DU 12 JUILLET 1960 FAIT SURELEVER DE UN A TROIS ETAGES LE BATIMENT, A USAGE D'ATELIER D'IMPRIMERIE LUI APPARTENANT, SITUE..., ET CORRESPONDANT AU LOT 27 D'UN ENSEMBLE EN CO-PROPRIETE DONT LES VINGT-SIX AUTRES LOTS SONT AFFECTES A L'IMMEUBLE DE SEPT ETAGES CONTIGU, PORTANT LE N° 123, A, PAR EXPLOIT DU 28 MAI 1962, ASSIGNE LES EPOUX Z... ET CONSORTS, CO-PROPRIETAIRES, POUR OBTENIR LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, QU'ELLE S'ESTIMAIT FONDEE A ACQUERIR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; \n\nQUE LES CO-PROPRIETAIRES INTERESSES, SOUTENANT QUE LA SURELEVATION EFFECTUEE LES PRIVAIT DU DROIT DE VUE ET DE PROSPECT DONT ILS BENEFICIAIENT AVANT LES TRAVAUX ET RAPPELANT QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES, PAR EXPLOIT PRECEDENT DU 7 DECEMBRE 1960, ASSIGNE DAME X... EN SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE ET QU'ILS S'ETAIENT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 28 JUIN 1961, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DECLARAIT LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ONT CONCLU A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A INTERVENIR, SUBSIDIAIREMENT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ET PLUS SUBSIDIAIREMENT A LA NOMINATION D'UN EXPERT AFIN D'APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA SURELEVATION LITIGIEUSE ; \n\nATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 28 JUIN 1961 QUI, EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 7 FEVRIER 1961, L'AVAIT ECARTEE, ETAIT DEVENU IRREVOCABLE APRES REJET DU POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE CONSTATE QUE SI, A L'APPUI DE LEUR ASSIGNATION DU 7 DECEMBRE 1960, Z... ET CONSORTS ONT BIEN CONCLU SUBSIDIAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE DU FAIT DE LA SURELEVATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SON JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1961 S'EST BORNE A ORDONNER LA SUSPENSION DES TRAVAUX, SANS STATUER SUR LE CHEF D'INDEMNITE RECLAMEE ; \n\nQUE, PAR ARRET DU 28 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL, DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DES CO-PROPRIETAIRES, A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE, SANS DAVANTAGE STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; \n\nQUE CEPENDANT L'ARRET SUSVISE MENTIONNE EXPRESSEMENT DES CHARGES D'INDEMNITE OU AUTRES QUI POURRAIENT INCOMBER A DAME X... SA RAISON DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE AUTORISEE A EFFECTUER ; \n\nATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 28 JUIN 1961, DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 1963, N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE PAR Z... ET CONSORTS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ESTIME POUVOIR SE PRONONCER SUR LADITE DEMANDE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11713 DAME Y... C / EPOUX Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY