Cour de cassation, arret, 1968-11-07, 68-90.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Pour qu'apparaisse le lien de dépendance et de subordination exigé pour l'application de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, il suffit que Venifleis ait pu, en dépit de son éloignement, donner à Tatge des ordres et des instructions."

2. Absence de contrat d'entreprise : Venifleis a soutenu qu'aucun contrat d'entreprise n'avait été établi, ce qui aurait pu exclure sa responsabilité. Cependant, la Cour a considéré que l'absence d'un contrat formel ne préjugeait pas de la possibilité d'un lien de subordination.

> "Aucun contrat n'avait été passé, ce qui excluait le contrat d'entreprise prétendu."

3. Indépendance de Tatge : Venifleis a également fait valoir que Tatge jouissait d'une indépendance totale dans l'exécution de son travail, ce qui aurait dû écarter la responsabilité de Venifleis. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que le droit de donner des instructions suffisait à établir la responsabilité.

> "Le lien de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants, suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les conditions de la responsabilité civile dans le cadre d'une condamnation pénale. La Cour a appliqué cet article pour justifier la responsabilité de Venifleis, en se basant sur le fait qu'il avait la possibilité d'exercer un contrôle sur les actions de Tatge.

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que la décision fasse référence à cette loi, le texte exact et son application n'ont pas été explicitement détaillés dans le jugement. Cependant, il est sous-entendu que cette loi pourrait avoir des implications sur la responsabilité civile dans le cadre des activités agricoles et des pratiques en milieu rural.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du lien de subordination dans la détermination de la responsabilité civile, même en l'absence d'un contrat formel, et confirme que le droit de donner des instructions est suffisant pour engager cette responsabilité.

REJET DU POURVOI DE VENIFLEIS(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET AUX DEPENS, SOLIDAIREMENT AVEC LE PREVENU TATGE(JUSTIN), RECONNU COUPABLE D'INCENDIE INVOLONTAIRE DE LANDES ET DE GARRIGUES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, EN QUALITE DE COMMETTANT, DE L'AUTEUR D'UN INCENDIE INVOLONTAIRE, AUX MOTIFS "QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE PASSE, CE QUI EXCLUAIT LE CONTRAT D'ENTREPRISE PRETENDU" ET QUE, MALGRE SON ELOIGNEMENT, IL ETAIT POSSIBLE A VENIFLEIS D'ADRESSER AU PREVENU TOUTES RECOMMANDATIONS, NOTAMMENT DE LUI INTERDIRE DE METTRE LE FEU AUX BROUSSAILLES" ;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE CES SEULES ENONCIATIONS NE PEUVENT SUFFIRE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION INDISPENSABLE A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT ET A ECARTER LE CONTRAT D'ENTREPRISE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES RESULTATS DE L'ENQUETE, NON CONTESTES PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE PREVENU JOUISSAIT D'UNE INDEPENDANCE ABSOLUE QUANT A L'HORAIRE ET AU MODE D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, LAISSES ENTIEREMENT A SON INITIATIVE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, DE LA RARETE DE SES VISITES ET DE SON INEXPERIENCE EN LA MATIERE, NI L'AUTORITE NI LE POUVOIR DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE, SANS LESQUELS IL NE PEUT Y AVOIR DE COMMETTANT AU SENS DE LA LOI" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ETABLI ET NON DENIE PAR LE PREVENU TATGE QUE CELUI-CI, RETRAITE AGRICOLE, EN EFFECTUANT, LE 5 SEPTEMBRE 1966, LE NETTOYAGE DES ABORDS DE LA PROPRIETE DE VENIFLEIS A CAMPOUSSY (PYRENEES-ORIENTALES) ET EN BRULANT DIVERS PAPIERS, A COMMUNIQUE LE FEU A LA FORET DOMANIALE VOISINE ET INCENDIE 240 HECTARES DE LANDES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMANDEUR, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE VENIFLEIS A INDIQUE A LA GENDARMERIE QU'HABITANT ARCUEIL (SEINE) ET NE VENANT DANS SA RESIDENCE DE CAMPOUSSY QU'A DES EPOQUES INDETERMINEES ET POUR DES SEJOURS DE DUREE VARIABLE, IL LUI ETAIT NECESSAIRE D'AVOIR UNE PERSONNE QUI S'OCCUPE D'EN ENTRETENIR LES ABORDS NOTAMMENT DE DEBROUSSAILLER, ET QU'IL REMUNERAIT TATGE A CETTE FIN ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENONCE ENCORE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, QUE, POUR QU'APPARAISSE LE LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION EXIGE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET QUI CARACTERISE LA QUALITE DE COMMETTANT, IL SUFFIT QUE VENIFLEIS AIT PU, EN DEPIT DE SON ELOIGNEMENT, DONNER A TATGE DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE D'ACCOMPLIR SA TACHE OCCASIONNELLE, NOTAMMENT LUI ADRESSER TOUTES RECOMMANDATIONS UTILES ET LUI INTERDIRE DE METTRE LE FEU AUX BROUSSAILLES, CE QUI N'ETAIT PAS UNE EVENTUALITE IMPREVISIBLE EN RAISON DES PRATIQUES EN USAGE A LA CAMPAGNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT ET EN MESURE DE DONNER A TATGE ORDRES ET INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LE LIEN DE SUBORDINATION, D'OU DECOULE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DES COMMETTANTS PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, SUPPOSE ESSENTIELLEMENT QUE CEUX-CI ONT LE DROIT DE FAIRE ACTE D'AUTORITE EN DONNANT A LEURS PREPOSES DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR, A TITRE TEMPORAIRE OU PERMANENT, AVEC OU SANS REMUNERATION, FUT-CE EN L'ABSENCE DE TOUT LOUAGE DE SERVICES, LES EMPLOIS QUI LEUR ONT ETE CONFIES POUR UN TEMPS ET UN OBJET DETERMINES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GEORGE ET GALLAND