Cour de cassation, arret, 1968-12-05, 67-93.647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 7 de la loi du 7 mai 1946 : La Cour a souligné que l'article 7 ne requiert pas que l'exercice de la profession soit à la fois habituel et principal. Elle a précisé que l'infraction est constituée dès lors que les travaux de topographie sont accomplis de manière habituelle, indépendamment de leur caractère principal.

3. Distinction entre travaux de topographie et documents topographiques : La Cour a également noté que l'établissement de documents topographiques constitue une activité distincte des plans des biens fonciers, ce qui renforce la qualification de l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 7 mai 1946 - Article 7 : Cet article prévoit le délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert. La Cour a précisé que cet article ne nécessite pas que l'exercice soit à titre principal, ce qui a permis de rejeter l'argument de X... selon lequel son activité ne serait pas illégale en raison de son caractère non principal.

3. Code de procédure pénale - Article 485 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est souvent utilisé pour encadrer les procédures pénales et garantir le droit à un procès équitable. La Cour a veillé à respecter ces principes tout en examinant la légalité des poursuites.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs régissant l'exercice de la profession de géomètre-expert, confirmant que l'absence de titre légal pour exercer cette profession, même dans le cadre d'activités qualifiées de topographie, constitue une infraction.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DE LA LOI DU 7 MAI 1946, 6 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1956, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS FAITES PAR LE PREVENU AU COURS DE L'ENQUETE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... CONVAINCU D'AVOIR COMMIS LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT EN EXECUTANT HABITUELLEMENT DES TRAVAUX DE TOPOGRAPHIE PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 7 MAI 1946, OU EN ASSURANT LEUR DIRECTION SUIVIE, PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU N'A CESSE, AU COURS DE L'ENQUETE, DE REVENDIQUER L'ACTIVITE DE TOPOGRAPHE, ET L'A REPETE DEVANT LES PREMIERS JUGES EN PRECISANT QU'IL ETAIT TOPOGRAPHE ET NE FAISAIT QUE DES TRAVAUX DE TOPOGRAPHIE ;\n\n\n\n QU'AINSI CES DERNIERS AVAIENT CONSTITUE UNE FIN EN EUX-MEMES ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DU PREVENU, ET QUE SI LE LEGISLATEUR AVAIT EXIGE POUR PUNIR CELUI QUI SE LIVRE AUX ACTIVITES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER, LES CONDITIONS CUMULEES D'HABITUDE ET D'EXERCICE PRINCIPAL, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE LE PRECISER DANS L'ARTICLE 7 OU SEULE FIGURE LA PREMIERE ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE PAR DES MOTIFS ENTACHES D'UNE CONTRADICTION EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, QUE LE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 1 ET 7 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 SERAIT, TANTOT CARACTERISE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI ACCOMPLIT DES TRAVAUX DE TOPOGRAPHIE A TITRE HABITUEL ET PRINCIPAL TANTOT QUE LA LEGISLATION N'AURAIT PAS EXIGE POUR CELUI QUI SE LIVRE A UNE ACTIVITE DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER, LES CONDITIONS CUMULEES D'HABITUDE ET D'EXERCICE PRINCIPAL ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 MAI 1946, ALINEA 2, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, SUPPOSE, QUE LE PREVENU EXERCE, A TITRE HABITUEL ET PRINCIPAL, L'ACTIVITE CONSISTANT A LEVER ET A DRESSER A TOUTES ECHELLES, LES DOCUMENTS TOPOGRAPHIQUES OU LES PLANS DES BIENS FONCIERS ;\n\n\n\nQUE L'INFRACTION N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE LEGALEMENT QUALIFIEE LORSQUE CETTE ACTIVITE N'EST NI HABITUELLE, NI PRINCIPALE, OU ENCORE LORSQUE LES DOCUMENTS TOPOGRAPHIQUES OU LES PLANS LEVES ET DRESSES, NE CONCERNENT PAS DES BIENS FONCIERS PROPREMENT DITS, MAIS NE SONT DESTINES QU'A LA PREPARATION OU A L'EXECUTION DE PROJETS OU D'OUVRAGES ET NE CONSTITUENT QUE DES OPERATIONS ACCESSOIRES DE L'EXECUTION DE CES DERNIERS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, QUI N'EST PAS GEOMETRE-EXPERT, A EXECUTE DES TRAVAUX DE TOPOGRAPHIE RESERVES A CETTE PROFESSION PAR LA LOI DU 7 MAI 1946 ;\n\n\n\nQUE X..., MIS EN DEMEURE LE 11 SEPTEMBRE 1963, DE CESSER SON ACTIVITE, L'A NEANMOINS POURSUIVIE ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER A RECONNU QU'IL S'ETAIT CONSACRE A CES SEULS TRAVAUX, POUR LESQUELS IL OCCUPAIT QUARANTE A CINQUANTE EMPLOYES ;\n\n\n\n QU'AINSI LA TOPOGRAPHIE AVAIT CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE ET HABITUELLE DU DEMANDEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 7 MAI 1946 ;\n\n\n\n QUE L'ARRET OBSERVE TOUTEFOIS, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 7 PRECITE QUI PREVOIT LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT N'EXIGE POINT CUMULATIVEMENT, LA CONDITION D'HABITUDE ET CELLE D'EXERCICE A TITRE PRINCIPAL DE LA PROFESSION VISEE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE CE TEXTE NE S'ETANT REFERE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 MAI 1946 QUI, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES TRAVAUX, DISPOSE QUE L'INFRACTION EST CONSTITUEE, DES LORS QUE CES OUVRAGES ONT ETE ACCOMPLIS HABITUELLEMENT ;\n\n\n\n QUE LE MOTIF PRECITE DE L'ARRET, LOIN DE CONTREDIRE SES PRECEDENTES ENONCIATIONS A COMPLETE ET A PRECISE LEUR PORTEE, EN CARACTERISANT LA PREVENTION ;\n\n\n\n ATTENDU D'AURE PART QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SUSVISE, DE LA LOI DU 7 MAI 1946 QUE L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS TOPOGRAPHIQUES CONSTITUE DES TRAVAUX DISTINCTS DES PLANS DES BIENS FONCIERS ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LES TOPOGRAPHIES EXECUTEES PAR LE DEMANDEUR, AIENT CONCERNE OU NON DES BIENS FONCIERS QU'AINSI L'ARRET A RELEVE A LA CHARGE DE X... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 MAI 1946, EN DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COPPER-ROYER