Cour de cassation, arret, 1969-01-16, 68-90.669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi du 2 juillet 1966 : La Cour a affirmé que la loi du 2 juillet 1966 rendait applicables les mesures de réparation civile aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Cela a permis au juge répressif d'imposer des délais et des astreintes, indépendamment de la reconnaissance de droits acquis.

3. Erreur d'appréciation de la Cour d'Appel : La Cour de Cassation a constaté que la Cour d'Appel avait refusé d'appliquer l'astreinte en se basant sur une interprétation erronée de la législation antérieure à la loi du 2 juillet 1966. Cette décision a été jugée comme une méconnaissance du sens et de la portée de l'article 11 de la loi du 2 juillet 1966.

Interprétations et citations légales

- Loi du 2 juillet 1966 - Article 11 : Cet article a été crucial dans la décision, car il a élargi l'application des mesures de réparation civile aux infractions commises avant son entrée en vigueur. La Cour a noté que cette disposition confère au juge répressif une autorité souveraine pour imposer des délais et des astreintes, ce qui a été ignoré par la Cour d'Appel.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a permis de clarifier l'application des lois sur la protection du patrimoine et a renforcé le pouvoir des juges répressifs en matière de mesures de réparation civile, en insistant sur l'importance de respecter les dispositions légales en vigueur.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LOI DU 4 AOUT 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE LA COUR, VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION OU A LA REMISE EN ETAT D'UNE CONSTRUCTION DANS UN CERTAIN DELAI, SOUS ASTREINTE, PREVUE PAR LES ARTICLES 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URGANISME, A LE CARACTERE EXCLUSIF D'UNE REPARATION CIVILE;\n\n\n\n QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT CELLE DU 4 AOUT 1962 RELATIVE A LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE, A, PAR SON ARTICLE 11, RENDU APPLICABLES AUX INFRACTIONS A CE DERNIER TEXTE LES ARTICLES 104-1 A 104-4 SUSVISES;\n\n\n\nQUE CETTE DISPOSITION CONFERE AU JUGE REPRESSIF, INDEPENDAMMENT DE TOUTE RECONNAISSANCE DE DROITS ACQUIS, LE POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LA DUREE DU DELAI IMPOSE PAR LE TEXTE, ET DE L'ASSORTIR OU NON D'UNE ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD;\n\n\n\n QUE CES MESURES CIVILES D'EXECUTION, DE CARACTERE COMMINATOIRE, SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, TANT AUX INSTANCES EN COURS QU'A CELLES QUI, ENGAGEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CONCERNENT DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 1966, POUR AVOIR A UZES, PLACE DE LA REPUBLIQUE, FAIT EXECUTER LE CREPISSAGE DE LA FACADE EN PIERRE DE TAILLE DE SON IMMEUBLE, SANS AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE LES AUTORISATIONS QUE RENDAIT OBLIGATOIRE LE CLASSEMENT DE LADITE PLACE PAR UN ARRETE INTER-MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1962;\n\n\n\nQUE X... A REFUSE D'INTERROMPRE CE RAVALEMENT MALGRE LES INJONCTIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENONCE QUE LESDITS TRAVAUX ONT COMMENCE EN MARS 1966 ET ETAIENT TERMINES AVANT LE 30 JUIN 1966;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PENALEMENT X..., PUIS, STATUANT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA FACADE DANS SON ETAT ANTERIEUR;\n\n\n\n QU'ELLE A NEANMOINS REJETE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE D'IMPOSER AU CONDAMNE UN DELAI SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION NE POURRAIT ETRE APPRECIEE, AU TITRE DES REPARATIONS CIVILES COMME SUR L'ACTION PUBLIQUE, QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION DANS SON ETAT ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JUILLET 1966;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES EN SE REFUSANT PAR CE SEUL MOTIF A ENVISAGER TOUTE APPLICATION DE L'ASTREINTE ONT AINSI MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES POINTS DE DROIT SOULEVES PAR LE MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE D'IMPOSER AU CONDAMNE UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR LA REMISE EN ETAT DE LA FACADE DE SON IMMEUBLE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M JOLLY