Cour de cassation, arret, 1969-02-13, 68-91.431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le fait matériel de la non-conformité de la chose vendue avec sa définition légale n'emporte, même à la charge d'un importateur, aucune présomption légale de fraude ou de falsification."

2. Précautions prises par l'importateur : La Cour a également noté que Jacques X... avait pris toutes les précautions possibles pour s'assurer de la conformité des produits, notamment en demandant une analyse complète à l'administration des douanes avant d'importer les vins.

> "Il résulte des faits ainsi constatés par le juge du fond que le demandeur a pris toutes les précautions concevables pour s'assurer de la conformité du produit avec les exigences de la législation française."

3. Contradiction dans les motifs : La Cour a relevé que les juges du fond avaient admis l'intention frauduleuse sans établir de manière cohérente les éléments constitutifs de la fraude, en se basant uniquement sur le fait que l'analyse ne portait que sur l'enrichissement et non sur l'édulcoration.

> "Le juge du fond ne pouvait, sans se contredire, admettre l'intention frauduleuse au seul motif que les comptes rendus d'analyses du laboratoire des douanes seraient 'excessifs'."

Interprétations et citations légales

> "L'importateur, même s'il ne s'est livré à aucune transformation ou manipulation du produit, a le devoir de ne mettre en vente sur le territoire français que des marchandises conformes à la législation française."

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi relative à la fraude commerciale impose des obligations aux commerçants concernant la véracité des produits qu'ils mettent en vente. Elle établit également des critères pour déterminer la mauvaise foi.

> "Les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits qu'ils ont eux-mêmes constatés."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la preuve de la mauvaise foi dans les cas de fraude commerciale, tout en soulignant que les précautions prises par l'importateur peuvent jouer un rôle déterminant dans l'évaluation de sa responsabilité.

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (JACQUES);\n\n\n\n 2° SARL ENTREPOTS DE SAVOIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR MISE EN VENTE ET VENTE DE DENREES FALSIFIEES SERVANT A LA CONSOMMATION HUMAINE A 500 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SARL ENTREPOTS DE SAVOIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 3, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MISE EN VENTE DE PRODUITS FALSIFIES SANS CONSTATER QU'IL AURAIT AGI SCIEMMENT;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT MATERIEL DE LA NON-CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE AVEC SA DEFINITION LEGALE N'EMPORTE, MEME A LA CHARGE D'UN IMPORTATEUR, AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE FRAUDE OU DE FALSIFICATION, ET QU'AU SURPLUS, IL EST CONSTATE, EN FAIT, QUE LE DEMANDEUR, POUR IMPORTER EN FRANCE DES VINS PROVENANT DE L'ITALIE DU SUD OU D'ESPAGNE, NE S'EST PAS CONTENTE DES CERTIFICATS PROVENANT DES AUTORITES DE CES PAYS QUI ATTESTAIENT LA CONFORMITE DU PRODUIT AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION FRANCAISE, MAIS QUE, DE PLUS, IL A, AVANT DE PASSER LES MARCHES D'IMPORTATION, REQUIS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES UNE ANALYSE COMPLETE DU PRODUIT, AFIN DE S'ASSURER QU'IL ETAIT BIEN CONFORME A LA LEGISLATION FRANCAISE, ET QU'IL N'A ACHETE ET IMPORTE QUE SUR LE VU DES RESULTATS ECRITS DESDITES ANALYSES, AUX TERMES DESQUELS LE VIN EST EN EFFET "CONFORME A LA LEGISLATION FRANCAISE" ET QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES PAR LE JUGE DU FOND QUE LE DEMANDEUR A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS CONCEVABLES POUR S'ASSURER DE LA CONFORMITE DU PRODUIT AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MEME PAR NEGLIGENCE, CE QUI D'AILLEURS NE CARACTERISERAIT PAS LA MAUVAISE FOI;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE CES FAITS, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'INTENTION FRAUDULEUSE AU SEUL MOTIF QUE LES COMPTES RENDUS D'ANALYSES DU LABORATOIRE DES DOUANES SERAIENT "EXCESSIFS EU EGARD A LA SEULE ANALYSE PRATIQUEE SUR L'ENRICHISSEMENT", DES LORS QUE LE DEMANDEUR ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DECELER L'EXCES DES TERMES DE L'ANALYSE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE MAUVAISE FOI, POUR, APRES AVOIR REQUIS, SANS RESTRICTION UN CONTROLE SUR LA CONFORMITE DU PRODUIT AVEC LA LEGISLATION, S'ETRE CONFORME A LA CONSTATATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE LE PRODUIT ETAIT SANS RESTRICTION "CONFORME A LA LEGISLATION FRANCAISE";\n\n\n\n VU LES TEXTES VISES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, SI LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL ENTREPOTS DE SAVOIE DONT X... EST LE GERANT A MIS EN VENTE COURANT 1964 DES VINS DOUX D'ORIGINE ESPAGNOLE ET ITALIENNE;\n\n\n\nQU'A LA SUITE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LE SERVICE DES FRAUDES, LES ECHANTILLONS SOUMIS A L'ANALYSE ONT REVELE SOIT UN ENRICHISSEMENT EN ALCOOL INTERDIT, SOIT UNE EDULCORATION ABUSIVE, PRATIQUES CONSTITUANT DES FALSIFICATIONS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN VIGUEUR;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR A L'ENCONTRE DU SUSNOMME LE DELIT DE MISE EN VENTE DE DENREES FALSIFIEES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 3-2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENONCENT QUE L'IMPORTATEUR, MEME S'IL NE S'EST LIVRE A AUCUNE TRANSFORMATION OU MANIPULATION DU PRODUIT, A LE DEVOIR DE NE METTRE EN VENTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS QUE DES MARCHANDISES CONFORMES A LA LEGISLATION FRANCAISE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LES BOISSONS MISES EN VENTE PAR LES ENTREPOTS DE SAVOIE AVAIENT ETE RECUES EN FLACONNAGE D'ORIGINE;\n\n\n\n QU'ELLES N'AVAIENT SUBI AUCUNE MANIPULATION DU FAIT DE L'IMPORTATEUR;\n\n\n\nQUE CELUI-CI, AVANT DE LES INTRODUIRE EN FRANCE, AVAIT SOUMIS DES ECHANTILLONS DE CES VINS A L'ANALYSE DU LABORATOIRE DES DOUANES;\n\n\n\n QUE LE MARCHE NE FUT REALISE QU'APRES QUE CE SERVICE EUT CONCLU A LA CONFORMITE DES BOISSONS AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE;\n\n\n\nQUE, NEANMOINS, L'ARRET REPROCHE AU PREVENU DE N'AVOIR FAIT PORTER L'ANALYSE QUE SUR L'ENRICHISSEMENT ET NON SUR L'EDULCORATION;\n\n\n\nQUE CE SEUL GRIEF, ALORS D'AILLEURS QUE X... PRETEND AVOIR REQUIS UNE ANALYSE GENERALE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DES AGISSEMENTS VOIRE DES NEGLIGENCES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QUE CELUI-CI AIT SCIEMMENT MIS EN VENTE DES PRODUITS FALSIFIES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 MARS 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE