Cour de cassation, arret, 1969-02-25, 68-91.513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le fait pour un agent immobilier de prélever sa propre rémunération sur des fonds par lui détenus pour le compte d'autrui, constitue au sens dudit article un acte de perception de nature à caractériser le délit."

2. Refus de restitution : La Cour a jugé que le refus de Jean X... de restituer la somme perçue, en opposant une compensation avec sa propre créance, ne pouvait pas justifier la perception indue.

> "En l'état de ces constatations, les juges du fond ont à bon droit déclaré le demandeur coupable d'avoir indument perçu, en infraction à l'article 3 de la loi du 21 juin 1960, une somme représentative de frais de recherches, démarches ou entreprise quelconque."

3. Dommages-intérêts : Concernant la demande de dommages-intérêts, la Cour a noté que Jean X... avait limité son pourvoi aux condamnations pénales, le rendant irrecevable à critiquer les dispositions civiles de l'arrêt.

> "Ayant expressément limité son pourvoi aux condamnations pénales, le demandeur est irrecevable à critiquer les dispositions civiles de l'arrêt attaqué."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1690 : Cet article traite des effets du dedit dans les transactions immobilières. La Cour a souligné que, même si la somme avait été perçue à titre de dedit, l'absence de conclusion de la vente rendait cette perception illégale.

3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles régissent les conditions de la cassation et les motifs de rejet des pourvois. La Cour a appliqué ces articles pour justifier le rejet du pourvoi de Jean X..., en confirmant que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la conformité aux dispositions légales en matière de transactions immobilières et la nécessité pour les agents immobiliers de respecter les règles en vigueur pour éviter des sanctions pénales.

REJET DU POURVOI DE LE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 A 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1690 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE X... COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTION PORTANT SUR DES IMMEUBLES;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'IL AURAIT RETENU A TITRE DE COMMISSION AVANT QUE LA VENTE AIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DE 3000 FRANCS, QU'IL AVAIT DECLARE DANS LES PROMESSES D'ACHAT AVOIR PERCUE A TITRE DE DEDIT ET A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT;\n\n\n\n ALORS QUE LA SOMME AVAIT ETE PERCUE REGULIEREMENT A TITRE DE DEDIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE FAIT PAR LE X... D'AVOIR REFUSE DE LA REMBOURSER EN OPPOSANT LA COMPENSATION AVEC SA PROPRE CREANCE POUR LA REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS NE CONSTITUE PAS LA PERCEPTION INDUE SANCTIONNEE PAR LES TEXTES SUSVISES";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX LE Y... ONT REMIS A LE X..., AGENT IMMOBILIER, A TITRE DE DEDIT ET A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, UNE SOMME DE 3000 FRANCS ET QUE, L'OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE ET N'AYANT PAS NON PLUS DONNE LIEU AU VERSEMENT DU DEDIT, LE X... A REFUSE LA RESTITUTION DES FONDS ET SE LES EST APPROPRIES SOUS LE PRETEXTE D'ASSURER LA REMUNERATION DE SES SERVICES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR INDUMENT PERCU, EN INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, UNE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DEMARCHES OU ENTREMISE QUELCONQUE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA PROHIBITION EDICTEE PAR CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUELS QU'AIENT PU ETRE LA FORME DE LA PERCEPTION ILLICITE ET LES MOYENS EMPLOYES POUR LA REALISER;\n\n\n\n QUE LE FAIT POUR UN AGENT IMMOBILIER DE PRELEVER SA PROPRE REMUNERATION SUR DES FONDS PAR LUI DETENUS POUR LE COMPTE D'AUTRUI, CONSTITUE AU SENS DUDIT ARTICLE UN ACTE DE PERCEPTION DE NATURE A CARACTERISER LE DELIT;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1690 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE X... A PAYER 3500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR QUE LE Y... DEMANDAIT A TITRE PRINCIPAL LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3000 FRANCS, QU'IL ETAIT SANS DROIT NI TITRE A RECLAMER DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEDIT ACQUIS AU VENDEUR ET QU'IL EN RESULTE QU'IL N'A SUBI DE CE CHEF AUCUN PREJUDICE QUEL QU'AIT PU ETRE LE MOTIF DU REFUS DE LE X...;\n\n\n\n ET ALORS D'AUTRE PART (A TITRE SUBSIDIAIRE), QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DEMANDE AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS QU'UNE SOMME DE 1000 FRANCS";\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT EXPRESSEMENT LIMITE SON POURVOI AUX CONDAMNATIONS PENALES LE DEMANDEUR EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL