Cour de cassation, arret, 1969-04-24, 68-93.507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'obligation de garder le secret des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession [...] ne mettait pas obstacle [...] à ce que le juge d'instruction procédât à la saisie de tous documents, pièces ou objets utiles à la manifestation de la vérité."

2. Respect des droits de la défense : La Cour a noté que les prescriptions des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale, qui concernent le respect du secret professionnel, avaient été respectées, car un représentant de l'Ordre des médecins était présent et n'a pas émis d'objections.

> "les prescriptions des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale relatives aux mesures qui doivent être prises pour assurer le respect du secret professionnel ont été observées."

3. Conséquence du rejet du premier moyen : Le rejet du premier moyen de cassation a rendu le second moyen sans objet, car il était fondé sur l'idée que la cassation de la première décision entraînerait celle de la seconde.

> "par suite du rejet du moyen précédent le présent moyen se trouve sans objet."

Interprétations et citations légales

> "l'obligation de garder le secret des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession, que l'article 378 du Code pénal impose au médecin, ne mettait pas obstacle [...] à ce que le juge d'instruction procédât à la saisie de tous documents, pièces ou objets utiles à la manifestation de la vérité."

2. Article 81 du Code de procédure pénale : Cet article confère au juge d'instruction des pouvoirs étendus pour mener à bien son enquête, ce qui inclut la saisie de documents pertinents.

3. Articles 96 et 97 du Code de procédure pénale : Ces articles stipulent les mesures à prendre pour assurer le respect du secret professionnel lors des saisies. La Cour a confirmé que ces mesures avaient été respectées dans le cas présent.

> "les prescriptions des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale relatives aux mesures qui doivent être prises pour assurer le respect du secret professionnel ont été observées."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de la défense et du secret professionnel, tout en affirmant la prééminence de la recherche de la vérité dans le cadre d'une procédure pénale.

REJET des pourvois formés par X... (Armand) : 1° contre un arrêt de la Chambre d'accudation de la Cour d'appel de Douai, en date du 10 décembre 1968, qui a rejeté une demande d'annulation de pièces de la procédure et dit n'y avoir lieu à un supplément d'information ; 2° contre un autre arrêt du même jour de la même juridiction qui a renvoyé X... devant la Cour d'assises du Pas-de-Calais comme accusé d'assassinat.\n\n\n\n LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le moyen unique de cassation produit à l'appui du premier pourvoi et le deuxième moyen à l'appui du deuxième pourvoi, lesdits moyens communs aux deux pourvois ; Pris de la violation des articles 378 du Code pénal et des droits de la défense, des articles 56, 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité pris de la violation, au cours de l'information, du secret professionnel opposé par le médecin traitant de l'accusé pendant son hospitalisation, au moyen d'une perquisition et d'une saisie du dossier médical et d'une remise de ce dossier aux experts désignés le même jour pour prendre connaissance des pièces saisies ; au motif d'une part que la défense n'avait pas soulevé la nullité de ces perquisition et saisie dont elle reconnaissait le caractère licite ; "alors que le mémoire soulevait expressément l'illégalité de ces actes en tant qu'ils avaient pour but unique d'obtenir des pièces faisant l'objet même du secret médical et couvertes par lui et qu'il importait peu que leur annulation ne fasse pas l'objet d'un chef spécial du dispositif, la Chambre d'accusation était d'ailleurs tenue de relever, au besoin d'office, les vices de la procédure ; "au motif d'autre part que les pièces d'un dossier médical "en principe secrètes bien que dépourvues de tout caractère confidentiel" peuvent être librement saisies ;\n\n\n\n "alors que le caractère confidentiel, par conséquent secret, s'attache à tous les documents médicaux relatifs à l'état de santé d'un malade et que les pouvoirs du juge d'instruction en matière de perquisition et de saisie sont limités par l'obligation de respecter le secret professionnel et les droits de la défense, que lui fait expressément le Code de procédure pénale" ;\n\n\n\n Attendu qu'il appert des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire le juge d'instruction a ordonné une expertise aux fins de rechercher si "l'état d'inconscience allégué par l'inculpé qui avait été hospitalisé immédiatement après les faits pouvait être médicalement expliqué ou s'il était simulé" ; que pour permettre aux experts d'accomplir leur mission, il a fait procéder, le 29 juillet 1967, à la saisie au centre hospitalier de Lille d'un dossier médical contenant les résultats des examens pratiqués et des observations faites au moment de l'admission et pendant le séjour de X... dans cet établissement où il avait été transporté ;\n\n\n\nQue cette saisie a eu lieu en présence du docteur Y..., vice-président de l'Ordre des médecins et que les pièces saisies ont été remises sur-le-champ à l'un des experts commis ; Attendu qu'en l'état des circonstances ci-dessus relatées il n'a été commis aucune violation de la loi ni des droits de la défense et que c'est à juste titre, abstraction faite de tous motifs surabondants voire erronés, que la Chambre d'accusation a constaté la validité de ces opérations ; Attendu en effet que l'obligation de garder le secret des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession, que l'article 378 du Code pénal impose au médecin, ne mettait pas obstacle en l'espèce à ce que le juge d'instruction procédât à la saisie de tous documents, pièces ou objets utiles à la manifestation de la vérité, les pouvoirs que ce magistrat tient de l'article 81 du Code de procédure pénale ne souffrant en principe aucune restriction ; Attendu que, d'autre part, les prescriptions des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale relatives aux mesures qui doivent être prises pour assurer le respect du secret professionnel ont été observées, un représentant de l'Ordre des médecins ayant assisté à la saisie et à la remise des documents à l'expert et n'ayant élevé ni objection ni protestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n\n Sur le premier moyen de cassation produit à l'appui du pourvoi contre le deuxième arrêt et pris de la violation de l'article 3 du décret du 27 novembre-1er décembre 1790, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de cassation que rendra la Chambre criminelle sur le pourvoi formé contre l'arrêt du même jour rejetant la demande de nullité de la procédure doit entraîner par voie de conséquence la cassation de l'arrêt consécutif prononçant le renvoi en Cour d'assises" ; Attendu que par suite du rejet du moyen précédent le présent moyen se trouve sans objet ; Attendu que la Chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la Cour d'assises devant laquelle l'accusé est renvoyé, que l'arrêt est régulier en la forme, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE les pourvois. Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Chapar - Avocat général : M. Boucheron - Avocat :\n\n M. Calon.