Cour de cassation, arret, 1969-12-18, 69-90.341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les cours et tribunaux, en vue de la détermination des condamnations pécuniaires, arbitrent souverainement, d'après les éléments de l'information et des débats, la valeur des objets de fraude."

2. Sur la nullité du procès-verbal : Les prévenues ont contesté la validité du procès-verbal dressé par les agents des douanes, mais la Cour a rejeté cette argumentation, considérant que les exceptions de nullité devaient être soulevées avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale.

> "Les exceptions de nullité, non seulement de la citation, mais encore de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense sur le fond."

3. Sur la force probante des procès-verbaux : La Cour a également statué sur la force probante des procès-verbaux rédigés par les agents des douanes, affirmant qu'ils font foi jusqu'à preuve du contraire concernant l'exactitude et la sincérité des aveux rapportés.

> "Les procès-verbaux, rédigés, comme en l'espèce, par plusieurs agents, ont force probante jusqu'à inscription de faux quant aux constatations matérielles."

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 411 : Cet article établit les règles relatives à l'évaluation des marchandises en matière douanière, sans imposer de contraintes strictes sur la justification des montants.

2. Nullité des procédures : La décision rappelle que les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond, ce qui est un principe fondamental en matière de procédure pénale.

- Code de procédure pénale - Article 385 : Cet article précise que les exceptions de nullité doivent être soulevées en temps utile, ce qui a été respecté par la Cour d'Appel.

3. Force probante des procès-verbaux : La Cour a confirmé que les procès-verbaux dressés par les agents des douanes ont une force probante jusqu'à preuve du contraire, ce qui renforce la crédibilité des constatations faites par les autorités douanières.

- Code des douanes - Article 336 : Cet article établit que les procès-verbaux dressés par les agents font foi jusqu'à preuve du contraire, ce qui a été appliqué dans l'affaire.

En conclusion, la Cour de Cassation a validé les décisions de la Cour d'Appel, en confirmant la légalité des procédures et l'évaluation des amendes, tout en respectant les principes de droit en matière douanière.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (FELICIANA), 2° Y... (MARIA), 3° Z... (REMEDIOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 JANVIER 1969, LES CONDAMNANT POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, X... (FELICIANA) A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... (MARIA) ET Z... (REMEDIOS), CHACUNE A 1 MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS, A LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE SAISIE ET, SOLIDAIREMENT, A UNE AMENDE DE 40490,52 FRANCS, DOUBLE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRESENTES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, 419 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'EVALUATION DES BIENS SAISIS FAITE PAR LE TRIBUNAL ETAIT INJUSTIFIEE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LES AMENDES DOUANIERES AYANT PLUS UN CARACTERE CIVIL QU'UN CARACTERE PENAL, LES JUGES POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN A L'EFFET D'EN FIXER LE MONTANT, SANS FOURNIR JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEUR EVALUATION;\n\n\n\n"ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND EVALUENT LIBREMENT LES AMENDES DOUANIERES, ILS ONT NEANMOINS L'OBLIGATION, LORSQUE LA FRAUDE PORTE SUR DES MARCHANDISES SOUMISES AU MONOPOLE DE L'ETAT, DE FIXER LA VALEUR DES MARCHANDISES SAISIES AU PRIX AUQUEL LA LOI IMPOSE A LA REGIE DE VENDRE CES MARCHANDISES";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ADOPTANT L'ESTIMATION A 20245,26 FRANCS FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE LA VALEUR DES 44 KILOGRAMMES 736 GRAMMES DE CIGARILLOS ET DES 3 KILOGRAMMES 300 GRAMMES DE CIGARES D'ORIGINE ETRANGERE, IMPORTEES SANS DECLARATION PAR LES DEMANDERESSES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'EN MATIERE DOUANIERE, LES COURS ET TRIBUNAUX, EN VUE DE LA DETERMINATION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, ARBITRENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LA BASE DE LEUR ESTIMATION;\n\n\n\n QUE LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 338, 365 DU CODE DES DOUANES, 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA MATIERE DOUANIERE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEUX PREVENUES FAISAIENT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES DOUANES ETAIT ENTACHE DE NULLITE;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE LES NULLITES AURAIENT DU ETRE NECESSAIREMENT SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 338 DU CODE DES DOUANES ENUMERE RESTRICTIVEMENT LES SEULES NULLITES QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 365 DU MEME CODE N'AYANT RENDU APPLICABLE A LA MATIERE DES DOUANES QUE LES REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX CITATIONS, JUGEMENTS, OPPOSITIONS ET APPELS, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 365 DU CODE DES DOUANES DECLARE APPLICABLE, AUX POURSUITES DOUANIERES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE CITATIONS, JUGEMENTS, OPPOSITIONS ET APPELS;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE, NON SEULEMENT DE LA CITATION, MAIS ENCORE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE SUR LE FOND;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'EXCEPTION, TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LA RETRACTATION DES AVEUX QUE DEUX PREVENUES AURAIENT FAITS DEVANT LES AGENTS VERBALISATEURS ET CONSIGNES AU PROCES-VERBAL DE SAISIE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL SIGNE PAR DEUX AGENTS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'IL RENFERME;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES QUE LES PROCES-VERBAUX REDIGES PAR LES AGENTS NE FONT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PROCES-VERBAUX, REDIGES, COMME EN L'ESPECE, PAR PLUSIEURS AGENTS, ONT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUANT AUX CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS RELATENT ET JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Y... MARIA ET DE Z... REMEDIOS, L'ARRET RELEVE QUE LA PARTICIPATION COMME INTERESSEES A LA CONTREBANDE DES DEUX PREVENUES RESULTE DU FAIT QU'ELLES ACCOMPAGNAIENT X... FELICIANA DANS LA VOITURE TRANSPORTANT LA MARCHANDISE DE FRAUDE DONT ELLES ONT RECONNU AVOIR CONNU L'EXISTENCE ET LA NATURE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : M CHOUCROY ET BOSE.