Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 67-14.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La veuve Baque, âgée de près de 85 ans, a présenté dans la nuit du 23 au 24 janvier un œdème aigu du poumon consécutif à un infarctus du myocarde."

2. Sur l'absence d'aléa : Les juges ont également statué qu'il n'y avait pas d'aléa pour l'acquéreur concernant les chances de survie de la venderesse, ce qui a justifié l'annulation du contrat pour défaut de prix sérieux. Ils ont précisé que la question de l'aléa devait être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et non à la lumière des événements ultérieurs.

> "Il n'y avait eu aucun aléa pour l'acquéreur sur les chances ou les risques de survie de la venderesse."

Interprétations et citations légales

> "Les juges du second degré, sans nullement se fonder sur les dispositions de l'article 1975 du Code civil, ont décidé que, s'agissant du contrat aléatoire appelé 'bail à nourriture', il n'en restait pas moins qu'en l'espèce, il n'y avait eu aucun aléa."

2. Sur le consentement : La décision souligne l'importance du consentement éclairé dans les transactions immobilières, surtout lorsque l'une des parties est dans un état de santé précaire. Cela renforce la nécessité d'une évaluation rigoureuse des circonstances entourant la signature d'un acte notarié.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation minutieuse des faits et des circonstances entourant la santé de la venderesse, ainsi que sur une interprétation des contrats aléatoires qui souligne l'importance de l'aléa au moment de la conclusion du contrat. La cour a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la nullité de l'acte notarié.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE DU 24 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LA VEUVE BAQUE AVAIT VENDU A LA DAME X... UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, MOYENNANT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, LEDIT IMMEUBLE DEVANT ETRE RESTITUE A LA VEUVE ROUSSE, SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA VENDERESSE DECEDEE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN AFFIRMANT QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE APRES LA VENDERESSE EUT RESSENTI LES SYMPTOMES DE LA CRISE AIGUE QUI DEVAIT L'EMPORTER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CERTIFICATS DES MEDECINS TRAITANTS, VERSES AUX DEBATS, QUE CETTE CRISE NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN BAIL A NOURRITURE QUI AVAIT POUR CAUSE L'ALEA, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, QU'EN TOUT CAS L'ALEA OU L'ABSENCE D'ALEA DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU CONTRAT ET NON A LA DATE DE LA MORT DE LA CREDIRENTIERE OU DE LA CRISE AYANT ENTRAINE SA MORT A BREVE ECHEANCE ET QUE, POUR ETABLIR L'ABSENCE D'ALEA, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE LAISSANT PREVOIR SA FIN PROCHAINE;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE, DONT L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'ELLE AIT ETE RAPPORTEE OU MEME OFFERTE, INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE EN NULLITE, DEFENDERESSE EN CASSATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES DOCUMENTS CONTRADICTOIRES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LA VEUVE BAQUE, AGEE DE PRES DE 85 ANS, A PRESENTE DANS LA NUIT DU 23 AU 24 JANVIER UN OEDEME AIGU DU POUMON CONSECUTIF A UN INFARCTUS DU MYOCARDE, DONT ELLE DEVAIT DECEDER LE 7 FEVRIER SUIVANT";\n\n\n\n QQU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS NULLEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET STATUANT SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UN ALEA, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT DECIDE QUE, S'AGISSANT DU CONTRAT ALEATOIRE APPELE "BAIL A NOURRITURE", IL N'EN RESTAIT PAS MOINS, QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT EU AUCUN ALEA POUR L'ACQUEREUR SUR LES CHANCES OU LES RISQUES DE SURVIE DE LA VENDERESSE, EN SORTE QU'UN TEL CONTRAT AVAIT ETE JUSTEMENT ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER