Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 69-92.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt a écarté la constitution de partie civile du syndicat des fabricants de spiritueux, aux motifs que le délit de complicité de fabrication d'un produit similaire de l'absinthe [...] n'était pas constitué."

2. Inadéquation de la détention d'anethol : La Cour a conclu que la simple détention d'anethol par le prévenu ne pouvait pas constituer un fait portant préjudice au syndicat, ni être qualifiée de complicité de falsification.

> "La seule détention d'anethol par X... ne pouvait constituer par elle-même un fait portant directement ou indirectement préjudice au syndicat demandeur."

Interprétations et citations légales

> "Les syndicats professionnels sont habilités, aux termes de l'article 11 du Livre III du Code du Travail, à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent."

2. Absence de délit établi : La Cour a également souligné que la détention d'anethol ne constituait pas un délit de complicité de falsification, ce qui est essentiel pour établir un préjudice. Cela renvoie à la nécessité d'un acte positif pour établir la complicité, conformément à l'article 60 du Code Pénal.

> "La Cour a considéré que le tribunal avait estimé que la détention et le trafic d'anethol constituaient un élément de complicité de la fabrication [...] au motif que l'aide ou l'assistance [...] doit constituer un acte positif."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour qu'un syndicat puisse se constituer partie civile, en insistant sur la nécessité d'un préjudice direct et d'un délit établi, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 26 JUIN 1969, QUI, AYANT CONDAMNE X... (CLAUDE) POUR DETENTION ET IMPORTATION IRREGULIERE D'ANETHOL, A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1919, 1ER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1922, 1812 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR AU PREMIER MOTIF QU'UN PREJUDICE DIRECT, PERSONNEL ET ACTUEL EST NECESSAIRE POUR SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ACTION DES SYNDICATS OU GROUPEMENTS PROFESSIONNELS EST RECEVABLE TOUTES LES FOIS QU'IL EXISTE UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, SUBI PAR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET DONT LES SYNDICATS ONT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION ;\n\n\n\nLE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1915, 1ER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1922, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LA DETENTION ET LE TRAFIC D'ANETHOL CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE COMPLICITE DE LA FABRICATION QUI EST FACILITE PAR UN TEL TRAFIC, AU MOTIF QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE VISEE PAR L'ARTICLE 60, ALINEA 3 DU CODE PENAL, ANTERIEURE OU CONCOMITANTE AU DELIT, DOIT CONSTITUER UN ACTE POSITIF ET NON RESULTER D'UNE INACTION OU ABSTENTION ;\n\n\n\n ALORS QUE LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE TRAFIC D'ANETHOL FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA FABRICATION DE LIQUEURS SIMILAIRES D'ABSINTHE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR D'Y REPONDRE ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ON ADMET QUE L'ON PUISSE SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE, IL NE S'AGIT AUCUNEMENT D'UNE INACTION OU D'UNE ABSTENTION, MAIS D'UN ACTE POSITIF ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, TOUJOURS DANS LA MEME HYPOTHESE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI IL N'Y AVAIT PAS EU COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS QUI ONT SERVI A L'ACTION, S'AGISSANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A ETE TROUVE EN POSSESSION DES FLACONS D'ANETHOL, DETENUS SANS DECLARATION PREALABLE ET IRREGULIEREMENT IMPORTES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA CHARGE DU PREVENU, CES INFRACTIONS FISCALES ET DOUANIERES ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, L'ARRET A ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX, AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE COMPLICITE DE FABRICATION D'UN PRODUIT SIMILAIRE DE L'ABSINTHE, QUI AURAIT PU PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DES FABRICANTS DE LIQUEURS N'ETAIT PAS CONSTITUE ET QUE, DES LORS, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT CAUSE AUX INTERETS PROFESSIONNELS DES MEMBRES DU SYNDICAT DEMANDEUR N'ETAIT POINT RAPPORTEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;\n\n\n\n QU'AINSI C'EST A TORT, QUE L'ARRET N'A VISE QUE L'ABSENCE, EN LA CAUSE, DE TOUT PREJUDICE DIRECT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SEULE DETENTION D'ANETHOL PAR X... NE POUVAIT CONSTITUER PAR ELLE-MEME UN FAIT PORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PREJUDICE AU SYNDICAT DEMANDEUR ;\n\n\n\n QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE UN FAIT DE COMPLICITE DE FALSIFICATION IRREGULIERE DE LIQUEUR SIMILAIRE D'ABSINTHE EN DEHORS DE TOUT FAIT DE FALSIFICATION RELEVE PAR LA PREVENTION SOIT A LA CHARGE DU PREVENU, SOIT A L'ENCONTRE DE QUICONQUE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE SYNDICAT ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE A LA CONSTITUTION D'OU IL SIT QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;