Cour de cassation, arret, 1970-01-20, 69-10.414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du paiement : La cour a également précisé que tout paiement implique l'existence d'une dette. Ainsi, la remise du chèque par X... à Y... devait être considérée comme un paiement d'une obligation, sauf preuve du contraire. Cela a été résumé par la cour : « Tout paiement supposant une dette, X... devait être supposé s'être acquitté d'une dette contractée envers Y... »

3. Commencement de preuve par écrit : Concernant la signature de Y... au dos du chèque, la cour a jugé que cela ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat de prêt. Les juges d'appel ont estimé que cette signature ne rendait pas vraisemblable la prétention de X..., ce qui a conduit à la conclusion que le document ne pouvait pas être considéré comme un commencement de preuve.

Interprétations et citations légales

- Nature du paiement : La cour a appliqué le principe selon lequel un paiement ne peut être considéré comme tel que s'il est effectué pour acquitter une dette. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1235, qui précise que « le paiement est l'exécution d'une obligation ».

- Commencement de preuve par écrit : La cour a également fait référence à la nécessité d'un commencement de preuve par écrit pour établir l'existence d'un contrat de prêt, conformément au Code civil - Article 1341, qui exige que les actes juridiques dépassant un certain montant soient prouvés par écrit.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur des principes clairs de droit civil concernant la charge de la preuve et la nature des paiements, ainsi que sur l'importance de la preuve écrite dans le cadre des contrats de prêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE PAR CHEQUE A Y... ET PRETENDAIT LUI AVOIR REMISE A TITRE DE PRET ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE TOUT PAIEMENT SUPPOSANT UNE DETTE, X... DEVAIT ETRE SUPPOSE S'ETRE, EN REMETTANT CE CHEQUE, ACQUITTE D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS Y... ET QUE, POUR FAIRE TOMBER CETTE PRESOMPTION, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE PRET, ALORS QUE, X... AYANT INVOQUE UN TEL CONTRAT, LA REMISE PAR LUI DE LA SOMME DONT IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PAIEMENT, LEQUEL CONSTITUE UN MODE D'EXTINCTION D'UNE OBLIGATION ET NE SUPPOSE UNE DETTE QU'A CE TITRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'< < IL INCOMBE A X... DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL RECLAME L'EXECUTION ; \n\n\nQUE, FAUTE DE CETTE PREUVE, (SA) DEMANDE DOIT ETRE REJETEE > > ; \n\n\nQUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LE CHEQUE DU MONTANT DE LA SOMME LITIGIEUSE REVETU DE LA SIGNATURE DE Y... COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES AYANT INVOQUE CHACUNE UN CONTRAT POUR EN EXPLIQUER LA REMISE, L'ENDOS DU BENEFICIAIRE AURAIT BIEN CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UN DESDITS CONTRATS, QUE CHAQUE INTERESSE AURAIT DONC DU ETRE ADMIS A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SIGNATURE APPOSEE PAR Y... AU DOS DU CHEQUE NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DE X... ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DOCUMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; \n\n\nQU'AINSI LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE