Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-20.138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette convention constituait, d'une part, un engagement de location portant sur un local vide et permettant à la partie prenante de bénéficier à... droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948."

2. Conditions de reprise des locaux : Concernant la reprise des locaux, la Cour a constaté que les clauses du bail ne contenaient pas les conditions nécessaires pour permettre à Demoiselle Y... de reprendre les lieux, comme l'exigeaient les articles 24 et 25 de la loi du 1er septembre 1948.

> "La convention locative qui prévoit que le bail a été consenti pour une durée limitée à deux années ne mentionne aucune des conditions écrites ou expresses exigées par les articles susvisés."

3. Mauvaise foi du locataire : Sur la question de la mauvaise foi de Dame D..., la Cour a jugé que les dégradations causées au mobilier, faisant l'objet d'un contrat de dépôt, ne pouvaient pas être considérées comme une infraction aux clauses du bail portant sur un immeuble vide.

> "Les juges d'appel [...] ont déduit que les dégradations [...] ne sauraient être retenues comme constituant une infraction aux clauses et conditions d'un bail portant sur un immeuble vide."

Interprétations et citations légales

> "Le Z... au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire si [...] il a loué sous la condition, écrite et acceptée par le preneur, qu'il pourrait reprendre les lieux à sa demande."

2. Articles 24 et 25 de la loi du 1er septembre 1948 : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un propriétaire peut reprendre un bien loué. La Cour a noté que ces conditions n'étaient pas respectées dans le contrat en question.

> "S'il l'a loué sous conditions expresses qu'il pourrait le reprendre soit lors de la cessation de ses fonctions ou d'un changement de ses conditions d'existence."

Cette décision illustre l'importance de la rédaction précise des contrats de location et des conditions qui y sont attachées, ainsi que l'interprétation des lois régissant les baux d'habitation. Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir d'appréciation pour déterminer la nature des engagements contractuels et leur conformité avec la législation en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A DONNE EN LOCATION A DAME D... UN HOTEL PARTICULIER LOUE << VIDE >>, ETANT PRECISE EN OUTRE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUE LE PRENEUR << SERAIT RESPONSABLE >> DES MEUBLES QUI LE MEUBLAIENT OU QU'ILS SOIENT ENTREPOSES;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION A DAME VON C... DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE DEMOISELLE Y... FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT SUI B... CORRESPONDANT A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES, AUQUEL NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT DECIDE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, D'UNE PART, UN ENGAGEMENT DE LOCATION PORTANT SUR UN LOCAL VIDE ET PERMETTANT A LA PARTIE PRENANTE DE BENEFICIER A... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET, D'AUTRE PART, ACCESSOIREMENT, UN CONTRAT DE DEPOT PORTANT SUR LE MOBILIER;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE Y... LE BENEFICE DE LA REPRISE PREVUE PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QUE LES CLAUSES DU BAIL NE CONTIENNENT PAS DE CONDITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE LES LIEUX LORS D'UN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA BAILLERESSE OU A SA SIMPLE DEMANDE, ET EN CE QUE LA PERSPECTIVE D'UNE CONTINUATION DE LA LOCATION APRES 1966 SERAIT CONTRAIRE AUX CONDITIONS DE LA REPRISE DEFINIE PAR CES TEXTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FIXATION D'UNE DUREE DETERMINEE CONSTITUE PRECISEMENT L'INDICATION NECESSAIRE ET SUFFISANTE DE L'INTENTION DE LA BAILLERESSE DE REPRENDRE LESDITS LOCAUX A SA DEMANDE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AJOUTE A CES TEXTES UNE DISPOSITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, A SAVOIR L'INTERDICTION DE PREVOIR UNE CONTINUATION DE LA LOCATION APRES LA DATE PREVUE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE SI, OBLIGE DE QUITTER PROVISOIREMENT SON LOGEMENT, IL L'A LOUE SOUS LA CONDITION, ECRITE ET ACCEPTEE PAR LE PRENEUR, QU'IL POURRAIT REPRENDRE LES LIEUX A SA DEMANDE ( ART 24 ),OU S'IL L'A LOUE SOUS CONDITIONS EXPRESSE QU'IL POURRAIT LE REPRENDRE SOIT LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS OU D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS D'EXISTENCE, SOIT EN VUE D'Y INSTALLER SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT ( ART 25 ) MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA CONVENTION LOCATIVE QUI PREVOIT QUE LE BAIL A ETE CONSENTI POUR UNE DUREE LIMITEE A DEUX ANNEES NE MENTIONNE AUCUNE DES CONDITIONS ECRITES OU EXPRESSE EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSVISES ET QU'IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE LA PROPRIETAIRE AIT ENTENDU CONSENTIR UNE LOCATION << PROVISOIRE >> AU SENS DESDITS ARTICLES, LAQUELLE REND INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LE Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX : QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER DAME VON C...\nX...\nA...\nZ... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PORTANT SUR UN LOCAL VIDE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'OCCUPANT A UN MOBILIER FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE DEPOT, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA BONNE FOI D'UN LOCATAIRE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FACON GENERALE DU RESPECT PAR CE DERNIER DE TOUTES LES OBLIGATIONS INSEREES AU CONTRAT LOCATIF ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET AUX TERMES DESQUELLES L'ENGAGEMENT DE LOCATION COMPRENAIT UN CONTRAT DE DEPOT DE MEUBLES ASSORTI D'OBLIGATIONS PARTICULIERES MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS SON APPRECIATION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER, REFUSER DE TENIR COMPTE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ET RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA CONSERVATION DES MEUBLES SOUS PRETEXTE QUE LE CONTRAT LOCATIF PORTAIT SUR UN LOCAL VIDE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DE L'ACTE DU 28 AOUT 1964, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL COMPORTAIT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE RELATIVE AU BAIL D'UNE MAISON VIDE, L'AUTRE A UN DEPOT D'OBJETS MOBILIERS, EN ONT DEDUIT QUE LES DEGRADATIONS(QUI ONT FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE ACTION EN REPARATION ) NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE VIDE;\n\n\n\nQUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS