Cour de cassation, arret, 1970-02-13, 68-12.248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la portée des conclusions : La cour a estimé qu'elle était saisie de la question de l'application de l'article 8 du décret, ce qui justifiait son examen, même si ce point n'avait pas été soulevé explicitement par la SAFER. La cour a ainsi interprété la déclaration de Thoumieux comme ne respectant pas les exigences légales, ce qui a conduit à la confirmation de la préemption par la SAFER.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 du décret du 20 octobre 1962 : Cet article impose à l'acquéreur, en l'occurrence Thoumieux, de fournir un engagement clair d'exploiter le bien. La cour a souligné que cet engagement doit être précis et ne peut pas être ambigu. La cour a noté que la déclaration de Thoumieux ne permettait pas de savoir s'il avait l'intention d'exploiter le bien lui-même ou par l'intermédiaire d'un fermier, ce qui constitue une non-conformité avec les exigences légales.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des exigences légales relatives à l'engagement d'exploitation, ce qui a conduit à la confirmation de la préemption par la SAFER. La cour de cassation a rejeté le pourvoi de Thoumieux, considérant que les arguments présentés ne pouvaient pas remettre en cause la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 A DECLARE THOUMIEUX ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL SIS A CONQUANS, DANS LE CANTAL, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS;\n\n\n\n QUE, LE 30 OCTOBRE 1965, LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN DEMANDANT SA SUBTITUTION A THOUMIEUX, QUI A ALORS INVOQUE SA SITUATION D'ACHETEUR PRIVILEGIE COMME "VOISIN", SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE IV, DE CETTE MEMELOI;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SAFER AYANT RESISTE A CETTE PRETENTION, THOUMIEUX L'A ASSIGNEE, LE 22 NOVEMBRE 1965, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU TEXTE QU'IL INVOQUAIT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 EN PRENANT UN ENGAGEMENT VALABLE D'EXPLOITER LE BIEN LITIGIEUX;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DONT N'AVAIT PAS FAIT ETAT LA SAFER ET A AINSI STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CETTE PARTIE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT DENATURE LA DECLARATION FAITE PAR L'ADJUDICATAIRE DANS SON EX PLOIT DU 22 NOVEMBRE 1965, LAQUELLE REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES, DES LORS QU'IL Y ETAIT DECLARE PAR L'ACQUEREUR, NON SEULEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS LE DOMAINE LITIGIEUX "POUR L'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI", MAIS QU'IL ETAIT EGALEMENT DEMANDE ACTE DANS LE DISPOSITIF DU MEME EXPLOIT "DE CE QU'IL AVAIT ACQUIS LE DOMAINE DE CONQUANS, CONTIGU A CELUI DONT IL EST DEJA PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSET, POUR L'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION", CETTE DECLARATION INITIALE N'AYANT PAS ETE MODIFIEE;\n\n\n\n QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE THOUMIEUX FAISANT VALOIR QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ALLAIT A L'ENCONTRE DU "BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SAFER, DANS SES CONCLUSIONS, SE REFERAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET QUE LES PARTIES EN DISCUTAIENT LA PORTEE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, S'ESTIMANT JUSTEMENT SAISIE DE CETTE QUESTION, A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA DECLARATION AMBIGUE DE THOUMIEUX, ESTIME QUE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR S'IL AVAIT L'INTENTION DE CULTIVER DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FERMIER ET QU'AINSI L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE QUI EXIGE, NON SEULEMENT UNE DECLARATION D'INTENTION D'EXPLOITER DE L'ACQUEREUR VOISIN, MAIS UN ENGAGEMENT PRECIS DE LE FAIRE, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE QUE THOUMIEUX NE BENEFICIAIT PAS DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE IV, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, N'AVAIT PLUS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS FONDEES SUR LE "BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM