Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 68-10.332

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Hubert X..., confirmant la décision de la Cour d'appel, qui avait interprété la clause en tenant compte de l'intention des parties et des circonstances de la donation.

Arguments pertinents

2. Évaluation des faits : Les juges du fond ont effectué une visite des lieux pour mieux comprendre la configuration et l'usage prévu du bien, ce qui a influencé leur interprétation. Ils ont noté que le droit de passage accordé à Hubert X... ne devait pas nuire à la destination des lieux.

3. Appréciation souveraine des juges : La Cour de cassation a reconnu que l'appréciation des juges du fond sur l'intention des parties et l'interprétation de l'acte constitutif de la servitude était souveraine et ne constituait pas une dénaturation des faits.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 637 : Cet article stipule que la servitude est un droit réel qui permet à une personne d'user d'un bien appartenant à autrui. Dans le cas présent, l'interprétation de la servitude de passage a été essentielle pour déterminer les droits de Hubert X... sur le bien donné.

- Code civil - Article 1188 : Cet article précise que les contrats doivent être interprétés selon la commune intention des parties. La Cour d'appel a utilisé ce principe pour conclure que l'intention de Fernand X... n'était pas de permettre un accès automobile au terre-plein.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de l'intention des parties et de l'interprétation contextuelle des actes juridiques, en soulignant que les juges du fond ont agi dans le respect des principes de droit en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF , QUE FERNAND X... A , PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1955 , FAIT DONATION A HUBERT X... , SON FILS , DES "COMMUNS" ET DU "TERRE-PLEIN" DEPENDANT D'UN TENEMENT IMMOBILIER EN RESERVANT AU DONATAIRE "L'ACCES AU TERRE-PLEIN PAR L'ALLEE DESSERVANT LE CHATEAU" ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES DE FERNAND X... , LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES HERITIERS ;\n\n\n\n QU'A L'OCCASION DE CETTE INSTANCE , L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE , LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'INSERTION DANS LE CAHIER DES CHARGES DE LA CLAUSE RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE PAR L'ACTE SUSVISE , CETTE CLAUSE SERAIT AINSI REDIGEE : "LE DE CUJUS A CONSENTI A HUBERT X... , OUTRE L'USAGE DE LA COUR SITUEE AU NORD DU CHATEAU , UN DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR L'ALLEE MAIS NE DONNANT PAS ACCES AU PORTAIL NON PLUS QU'A LA COUR D'HONNEUR ELLE-MEME" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR , PAR INTERPRETATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE DE DONATION CREANT LA SERVITUDE , QUI NE PRESENTAIT , SELON LE POURVOI , AUCUNE AMBIGUITE , NON SEULEMENT REDUIT A UN SIMPLE PASSAGE POUR PIETONS LADITE SERVITUDE MAIS ENCORE ABOUTI A LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE , ALORS QUE HUBERT X... AVAIT DEJA ACCES AU CHEMIN DE TERRE LONGEANT LE TERRE-PLEIN POUR LA DESSERTE DES BATIMENTS ET DE LA COUR SITUEE DERRIERE EUX , QUE LA CLAUSE DE LA DONATION AURAIT ETE INUTILE SI ELLE S'ETAIT BORNEE A CONFIRMER UN DROIT DE PASSAGE EXISTANT DEJA , QUE CELUI-CI , ETANT DONNE POUR ACCES AU TERRE-PLEIN , SANS AUCUNE RESTRICTION , COMPORTAIT LE DROIT DE PASSER EN AUTOMOBILE COMME A PIED ET QUE , L'ALLEE DU CHATEAU ET LA COUR D'HONNEUR ETANT LA SEULE VOIE D'ACCES POUR LES AUTOMOBILISTES VERS LE TERRE-PLEIN , LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT , SANS DENATURATION , ATTRIBUER UN AUTRE SENS A LA CLAUSE ET REFUSER DE LUI FAIRE PRODUIRE EFFET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT , APRES VISITE DES LIEUX , QUE "LA COUR D'HONNEUR TELLE QUE SE L'ETAIT RESERVEE LE DONATEUR CONSTITUE LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DU CHATEAU EN MEME TEMPS QUE SON UNIQUE VOIE D'ACCES ET QUE L'ITINERAIRE CHOISI PAR HUBERT X... RENDRAIT PRATIQUEMENT VAINE LA POSSESSION DU PROPRIETAIRE DU CHATEAU SUR LA COUR D'HONNEUR PUIQU'ELLE SERAIT ASSERVIE SUR TOUTE SA PROFONDEUR" ;\n\n\n\n QU'ILS ENONCENT ENSUITE QUE "RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QU'AU MOMENT DE LA DONATION , LES PARTIES AIENT ENVISAGE DE RENDRE LE TERRE-PLEIN ACCESSIBLE AUX AUTOMOBILES ;\n\n\n\n QUE , SI LE DONATEUR AVAIT ENTENDU GREVER LA COUR D'HONNEUR D'UNE SERVITUDE AUSSI CONTRAIRE A LA DESTINATION DES LIEUX , IL N'AURAIT PAS MANQUE DE SPECIFIER LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LE PASSAGE S'EXERCERAIT DANS LADITE COUR , ALORS QU'IL S'EST BORNE A RECONNAITRE AU DONATAIRE LE DROIT D'USER DE L'ALLEE DU CHATEAU , ALLEE QU'IL DOIT EMPRUNTER SUR PRES DE 300 METRES AVANT DE PRENDRE LE CHEMIN DE LA FERME" ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE , EXCLUSIVE DE DENATURATION , QUE LES JUGES D'APPEL ONT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUANT A L'ETENDUE ET AU MODE D'EXERCICE DU DROIT CONCEDE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET , MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 NOVEMBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM