Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 69-92.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des formalités : La Cour a fait référence à l'article 486 du Code de procédure pénale, qui stipule que la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats ayant rendu la décision et constater la présence du ministère public. La Cour a conclu que l'absence du nom ne remettait pas en cause la régularité de l'arrêt.

3. Irrecevabilité des autres moyens : Les deuxième et troisième moyens de cassation ont été jugés sans intérêt, ce qui a conduit à un rejet global du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des conditions de formalisme des arrêts. La Cour a souligné que la régularité de la forme de l'arrêt attaqué était respectée, malgré l'omission du nom, car l'arrêt attestait de la présence et des réquisitions du ministère public.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ait été mentionné dans le pourvoi, la Cour n'a pas jugé nécessaire de s'y référer en détail, car les arguments principaux reposaient sur les articles du Code de procédure pénale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des formalités requises par la loi, concluant que l'absence du nom du magistrat n'affectait pas la validité de l'arrêt et que le pourvoi d'André X... était donc rejeté.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 MAI 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DOIT FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE N'INDIQUE PAS LE NOM, QUI A ETE LAISSE EN BLANC, DU MAGISTRAT REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC, QUI FAIT PARTIE DE LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nET ALORS QUE CETTE IRREGULARITE DE FORME QUI ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR L'ARRET RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 4 JUILLET 1969 QUI, EN ORDONNANT LA MENTION A L'ARRET DU NOM DE M LE SUBSTITUT GENERAL GRAVEREAUX, QUI Y AURAIT ETE OMIS, NE REPARE AUCUNE ERREUR, MAIS PROCEDE A UNE ADDITION QUI MODIFIE L'ARRET DANS SA SUBSTANCE ET QUE LA COUR NE POUVAIT PRESCRIRE SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, ENTENDU EN SES REQUISITIONS, MAIS N'INDIQUE PAS SON NOM ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE OMISSION NE REVELE PAS LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, COMPTE TENU DE LA DISTINCTION INSEREE DANS L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS, QUI L'ONT RENDU, ET CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.