Cour de cassation, arret, 1970-03-09, 67-14.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appréciation de la cour d'appel : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en recherchant la finalité de l'acte litigieux, ce qui était nécessaire pour répondre aux arguments des époux X... concernant leur qualité de locataires. La cour a conclu que « la finalité de l'acte litigieux » était un élément pertinent pour déterminer la validité du congé.

3. Sur le respect des limites du débat : La cour a précisé qu'en se penchant sur la finalité du congé, elle n'était pas sortie des limites du débat défini par les conclusions des parties, car cela était nécessaire pour apprécier si la procédure de dénonciation avait été abusivement utilisée.

Interprétations et citations légales

2. Sur la législation de 1953 : Les époux X... ont tenté de se prévaloir des dispositions de la législation de 1953 portant statut des baux commerciaux, ce qui a nécessité à la cour d'examiner si Robert Y... avait abusivement utilisé la procédure de dénonciation. La cour a conclu que l'examen de la finalité du congé était pertinent pour déterminer la validité de la dénonciation, ce qui montre une interprétation dynamique des textes légaux en fonction des circonstances de l'affaire.

3. Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que la location-gérance doit être formalisée par écrit et respecter les conditions prévues par la convention. La cour a implicitement rappelé cette exigence en considérant que le congé ne respectait pas les conditions nécessaires pour être valide en tant que dénonciation de location-gérance.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi en considérant que le congé délivré par Robert Y... ne remplissait pas les conditions requises pour être considéré comme une dénonciation valide de la location-gérance, en raison de son caractère équivoque et de sa finalité.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE LE 14 AVRIL 1965 AUX EPOUX X... QUI ASSURAIENT A HENIN-LIETARD LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOISSONS A EMPORTER, ROBERT Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 8 JUIN 1967) DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QUE CE CONGE, DESTINE AVANT TOUT A SANCTIONNER LE REFUS PAR LES EPOUX X... D'ACCEPTER UN NOUVEAU LOYER, NE POUVAIT, EN RAISON DE SA FINALITE, VALOIR DENONCIATION DE LA GERANCE AU SENS DE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI SUR LA BASE D'UNE PRETENDUE FRAUDE QUI RENDRAIT INEFFICACE LE CONGE DONNE PAR ROBERT Y..., LEQUEL AURAIT ABUSIVEMENT UTILISE DANS UN BUT ETRANGER A SA DESTINATION LA PROCEDURE DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA BASE D'UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ET DONT ELLE S'EST SAISIE ELLE-MEME AU LIEU DE RENDRE SA DECISION DANS LES LIMITES DU DEBAT DEFINI PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT AU CONGE DU 14 AVRIL 1965 VALEUR DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE, ELLE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONGE AINSI QUE CEUX DE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 PRECISANT LES MODALITES D'UNE TELLE DENONCIATION, EN TOUS POINTS CONFORME A CELLES QUI ONT ETE MISES EN OEUVRE LORS DU CONGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRES NON DE ROBERT GOURLET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE RAVITAILLEMENT, MAIS DE MAURICE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT SITUEE LA SUCCURSALE, QU'ILS GERAIENT, DE LA MEME SOCIETE ;\n\n\n\n QU'ILS AVAIENT, D'AUTRE PART, AFFIRME LEUR PRETENTION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE 1953 PORTANT STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;\n\n\n\nQU'UNE TELLE ARGUMENTATION IMPLIQUAIT, POUR LA COUR D'APPEL, LA NECESSITE D'APPRECIER SI ROBERT Y... AVAIT " ABUSIVEMENT UTILISE, DANS UN BUT ETRANGER A SA DESTINATION, LA PROCEDURE DE DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE PREVUE AU CONTRAT ", ET QUE, EN RECHERCHANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA " FINALITE " DE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT DEFINIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE MOTIF DE LA DENONCIATION ETAIT LE CARACTERE LITIGIEUX DU LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE, CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT LE CONGE EQUIVOQUE QUANT A SON OBJET ET QUE, DES LORS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN RETENANT QUE CE CONGE, EN RAISON DE SA FINALITE, NE POUVAIT VALOIR DENONCIATION DE LOCATION-GERANCE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI