Cour de cassation, arret, 1970-03-10, 69-92.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "SES RESULTATS CORROBORENT, EN L'ESPECE, LE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, DE L'ABSORPTION D'UN VOLUME IMPORTANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES."

2. Absence de nécessité d'une preuve supplémentaire : La Cour a affirmé que la simple constatation de l'état du prévenu (endormi au volant) et la consommation d'alcool étaient suffisantes pour établir la culpabilité, sans qu'il soit nécessaire de prouver la concentration exacte d'alcool dans le sang.

> "LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE ETAIT A L'ORIGINE DU COMPORTEMENT ANORMAL DU CONDUCTEUR."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions des juridictions inférieures doivent être motivées. La Cour de cassation a jugé que la motivation de la Cour d'appel était suffisante, car elle avait clairement établi les faits et la culpabilité du prévenu.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de preuve en matière pénale. La Cour a considéré que les éléments présentés par la Cour d'appel respectaient ces conditions, car ils établissaient un lien direct entre la consommation d'alcool et le comportement du conducteur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de la condamnation de Jean X... pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, en se basant sur des éléments factuels suffisants et une interprétation adéquate des textes de loi applicables.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DU PERMIS DE CONDUIRE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AUX MOTIFS QU'IL A ETE RETROUVE COUCHE DANS SA VOITURE ARRETEE EN TRAVERS DE LA RN6, QU'INVITE A SOUFFLER DANS UN TUBE ALCOOTEST, LE REACTIF A VIRE TOTALEMENT AU VERT, QU'IL A INDIQUE AVOIR BU A SON REPAS DE MIDI UNE DEMI-BOUTEILLE DE VIN ROUGE ET AU COURS DE L'APRES-MIDI SIX BIERES ;\n\n\n\nALORS QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PUNISSABLE EST CARACTERISE, D'UNE PART, PAR LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG DU CONDUCTEUR, D'AUTRE PART PAR L'INFLUENCE DE CET ALCOOL SUR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER ;\n\n\n\nALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR EN SE BORNANT A RELEVER LA QUANTITE, D'AILLEURS MODEREE, DE BOISSONS INGEREES, ET LE DEPISTAGE PAR L'ALCOOTEST, MESURE QUI, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 6 DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, NE LAISSE QUE PRESUMER LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG ET NE FAIT QUE JUSTIFIER DES EXAMENS PLUS APPROFONDIS, N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'ELLE N'A CONSTATE PAR AUCUN MOTIF, QUE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ETAIT DU A L'ALCOOL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 JUILLET 1969, VERS 16 HEURES 40, X... A ETE TROUVE ENDORMI DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE AU MILIEU ET EN TRAVERS D'UNE ROUTE NATIONALE ;\n\n\n\n QU'IL A DECLARE AVOIR BU A SON REPAS DU MIDI UNE DEMI-BOUTEILLE DE VIN ROUGE ET PAR LA SUITE SIX BIERES AVANT DE S'ENDORMIR AU VOLANT ;\n\n\n\n QUE SON HALEINE A FAIT VIRER TOTALEMENT AU VERT LE REACTIF D'UN TUBE ALCOOTEST ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES ONT PU DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, SES RESULTATS CORROBORENT, EN L'ESPECE, LE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, DE L'ABSORPTION D'UN VOLUME IMPORTANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES, ABSORPTION DONT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE ETAIT A L'ORIGINE DU COMPORTEMENT ANORMAL DU CONDUCTEUR ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.