Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-12.972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un legs de résidu : La Cour a reconnu que le legs de résidu suppose deux transmissions successives, mais a conclu que la volonté de Louis Y... était suffisamment claire pour établir un legs de résidu en faveur de D... A..., malgré les ambiguïtés. La Cour a précisé que « la juridiction du second degré a pu qualifier de legs de résidu la charge imposée par Louis Y... à son épouse. »

3. Nullité du testament de Jeanne C... : La Cour d'appel a limité l'annulation du testament de Jeanne C... aux dispositions contraires au legs de résidu. La Cour de cassation a soutenu que la Cour d'appel avait justifié sa décision en considérant que Jeanne C... n'avait aucune fortune personnelle, ce qui a conduit à l'annulation de son testament dans son intégralité.

Interprétations et citations légales

2. Legs de résidu : La qualification d'un legs de résidu est essentielle dans cette affaire. La Cour a affirmé que « le legs de résidu suppose deux transmissions successives », mais a également précisé que la volonté du testateur pouvait être interprétée pour établir un tel legs, même en l'absence de clarté absolue.

3. Nullité des dispositions testamentaires : En ce qui concerne la nullité du testament de Jeanne C..., la Cour a affirmé que « la dame veuve Y..., mariée sous le régime de la séparation de biens, n'avait aucune fortune personnelle mobilière ou immobilière », ce qui a justifié l'annulation de son testament. Cela met en lumière l'importance de la situation patrimoniale du testateur au moment de la rédaction du testament.

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS Y... EST DECEDE LE 10 JANVIER 1931, AYANT, PAR TESTAMENT DU 10 JUIN 1925, INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE JEANNE C... ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI EST ELLE-MEME DECEDEE LE 24 DECEMBRE 1963, AYANT, PAR TESTAMENT DU 11 SEPTEMBRE 1963, LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A JEAN Z... ;\n\n\n\n QUE D...\nA..., PETITE-NIECE DE LOUIS Y..., A DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE D... DAVID, EN CE QU'IL PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS A ELLE CONFERES PAR LE TESTAMENT DE SON GRAND-ONCLE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, CONSIDERANT QUE LES BIENS LAISSES PAR LOUIS Y... A SA FEMME ETAIENT GREVES D'UN LEGS DE RESIDUO AU PROFIT DE D...\nA... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE TESTAMENT DE LOUIS Y... AVAIT FAIT NAITRE POUR SA D..., INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA CHARGE DE RENDRE SINON DE CONSERVER LES BIENS A ELLE LEGUES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CET ACTE, QUI, LOIN DE FAIRE PESER SUR D... DAVID UNE OBLIGATION, EXPRIMAIT UN SIMPLE VOEU;\n\n\n\nQUE LE FAIT QU'A UN MOMENT DONNE D... DAVID AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE RESPECTER CE VOEU EN TESTANT AU PROFIT DE D...\nA..., N'AVAIT PU NI MODIFIER LE CARACTERE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, NI CREER UN DROIT AU PROFIT DE DAME A..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LEGS DE RESIDUO SUPPOSE DEUX TRANSMISSIONS CONCOMITANTES REGLEES PAR LA SEULE VOLONTE DU TESTATEUR, QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTAIT PAS DU TESTAMENT DE LOUIS Y... QUE CE DERNIER EUT ENTENDU DISPOSER LUI-MEME AU PROFIT DE D...\nA..., PUISQUE, AU CONTRAIRE, IL DECLARAIT QUE SA MEMOIRE SERAIT SATISFAITE SI D... DAVID TESTAIT AU PROFIT DE D...\nA..., QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU VALABLEMENT QUALIFIER DE LEGS DE RESIDUO LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LOUIS Y..., QU'ELLE SE SERAIT, AU SURPLUS, CONTREDITE EN DONNANT EFFET AUX TESTAMENTS DE D... DAVID AUTRES QUE LE DERNIER EN DATE, TOUT EN DECLARANT QUE CETTE DAME X... PERDU LA FACULTE DE DISPOSER A CAUSE DE MORT DES BIENS A ELLE LEGUES, QUE CETTE CONTRADICTION SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE CES TESTAMENTS CONTENAIENT DES LEGS DE SOMMES D'ARGENT QUE LE LEGS DE RESIDUO, S'IL EXISTAIT VERITABLEMENT, AURAIT RENDUS INEFFICACES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TESTAMENT DE LOUIS Y..., EN TANT QU'IL MANIFESTAIT LE DESIR DE VOIR D... DAVID TRANSMETTRE LES BIENS PAR ELLE RECUS A D...\nA... OU AUX ENFANTS DE CELLE-CI, ETAIT CONCU EN DES TERMES AMBIGUS ;\n\n\n\nQU'EN DECIDANT " QUE LE SIEUR LOUIS Y... A IMPOSE A SA FEMME L'OBLIGATION DE RENDRE A LA DAME VEUVE A... OU AUX ENFANTS DE CELLE-CI, SI ELLE-MEME ETAIT DECEDEE, LES BIENS QU'IL LUI LEGUAIT ", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER DE CE TESTAMENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ;\n\n\n\nQU'AINSI, SANS DENIER QUE LE LEGS DE RESIDUO SUPPOSE DEUX TRANSMISSIONS SUCCESSIVES PROCEDANT, L'UNE COMME L'AUTRE, DE LA VOLONTE DU TESTAMENT ORIGINAIRE ET SANS DONNER EFFET AUX TESTAMENTS DE D... DAVID AUTRES QUE LE DERNIER EN DATE, TESTAMENTS AUXQUELS IL N'ETAIT FAIT REFERENCE QUE POUR EN TIRER DES PRESOMPTIONS AIDANT A DEGAGER LA VOLONTE DE LOUIS Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU QUALIFIER DE LEGS DE RESIDUO LA CHARGE IMPOSEE PAR LOUIS Y... A SON EPOUSE ET, SANS SE CONTREDIRE, FONDER DE CETTE FACON EN DROIT SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE D...\nA... FUT ENVOYEE EN POSSESSION DES BIENS DE LA SUCCESSION DE D... DAVID, ALORS QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR JEAN Z... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN LEGS DE RESIDUO DE LA PART DE LOUIS Y... NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DU TESTAMENT DU 11 SEPTEMBRE 1963 QUE DANS SES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUDIT LEGS ET N'EMPECHAIT PAS LA REVOCATION PAR CE TESTAMENT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE D... DAVID, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT SEULEMENT ORDONNER QUE SERAIENT DISTRAITS DU LEGS FAIT A JEAN DURAND B... QUI PROVENAIENT DE LOUIS Y... ET QUE, SI ELLE A ENONCE QUE D... DAVID N'AVAIT AUCUNE FORTUNE PERSONNELLE, CETTE ENONCIATION, PUREMENT GRATUITE, QUI MECONNAIT LE FAIT QUE D... DAVID AURAIT FAIT SIENS LES REVENUS DES BIENS A ELLE LEGUES, NE SAURAIT JUSTIFIER L'ANNULATION RADICALE DU TESTAMENT DU 11 SEPTEMBRE 1963 ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS SOIN DE LIMITER EN PRINCIPE L'ANNULATION QU'ELLE PRONONCE EN ENONCANT, DANS SES MOTIFS "QUE LE TESTAMENT DE LA DAME VEUVE Y... DOIT ETRE ANNULE EN CE QU'IL MET EN ECHEC LA VOLONTE AFFIRMEE PAR LOUIS Y... DE VOIR ATTRIBUER A LA DAME VEUVE A... LES BIENS QUI SUBSISTERAIENT AU DECES DE SA FEMME ", ET, DANS SON DISPOSITIF, QU'ELLE " ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION DE LA DAME VEUVE A... DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DAME E... EN LEUR ETAT AU JOUR DE SON DECES EN CE QU'ILS PROVIENNENT DE LA SUCCESSION DE LOUIS Y... " ;\n\n\n\n QUE, SI ELLE ETEND CETTE NULLITE DE PRINCIPE AU TESTAMENT DU 11 SEPTEMBRE 1963 TOUT ENTIER, C'EST PARCE QUE " LA DAME VEUVE Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, (N'AVAIT) AUCUNE FORTUNE PERSONNELLE MOBILIERE OU IMMOBILIERE " ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, JEAN Z... N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE, S'IL Y AVAIT LEGS DE RESIDUO, CELUI-CI NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES CAPITAUX LAISSES PAR LOUIS Y... A SON EPOUSE, ET NON SUR LES REVENUS DE CES CAPITAUX ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERS GRIEFS, EST, EN CE QUI CONCERNE LE DERNIER, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, A CE TITRE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX