Cour de cassation, arret, 1970-04-09, 68-13.243

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque et péril : La cour a également précisé que l'assureur ne pouvait pas opposer aux caisses le paiement effectué à la victime, car ce paiement avait été fait à ses risques et périls en vertu d'une décision non irrévocable. Cela implique que l'assureur doit assumer les conséquences de ses paiements, même si ceux-ci sont ultérieurement contestés.

Interprétations et citations légales

- Principe de l'effet de l'annulation : L'annulation d'une décision judiciaire remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision. Cela est fondamental en droit, car il garantit que les droits des parties sont respectés et que les décisions judiciaires ne peuvent pas être contournées par des paiements effectués en dehors du cadre légal établi.

- Risque et péril : La cour a statué que « la partie qui exécute une décision judiciaire le fait à ses risques et périls ». Ce principe est essentiel pour assurer que les créanciers ne peuvent pas être pénalisés pour des paiements effectués par un débiteur qui agit sans certitude juridique.

- Subrogation des caisses de sécurité sociale : Les droits des caisses, subrogées dans les droits et actions des victimes d'accidents, sont cristallisés dès que le montant de leurs dépenses est déterminé. Cela signifie que les caisses ont des droits qui ne peuvent pas être affectés par des décisions ultérieures concernant la victime.

Ces principes sont souvent ancrés dans le Code civil, notamment dans les articles relatifs à la responsabilité délictuelle et à la subrogation. Par exemple, le Code civil - Article 1235 traite de la responsabilité et des obligations des débiteurs envers leurs créanciers, tandis que le Code civil - Article 1346 aborde la question de la subrogation.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes juridiques en vigueur, en rejetant le pourvoi de la compagnie d'assurance et en confirmant que les paiements effectués à la victime ne libéraient pas l'assureur de ses obligations envers les caisses de sécurité sociale.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CHEVALLIER, ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 14 MAI 1957, AVAIT DECLARE JARNO RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DU DOMMAGE;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT, PAR UN SECOND ARRET DU 20 OCTOBRE 1958, FIXE A 165000 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR JARNO, DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DU MONTANT DE LEURS CREANCES, NON DISCUTE, DE 25301,70 FRANCS, MAIS DIT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QU'IL REVENAIT A CHEVALLIER UNE SOMME DE 146021,49 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QUE CET ARRET A ETE ANNULE LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU CHEF QUI AVAIT SOUMIS LE REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AU PARTAGE DE RESPONSABILITE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A MAINTENU A 165000 FRANCS L'INDEMNITE GLOBALE, MAIS CONDAMNE JARNO A PAYER PAR PRIORITE A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 6997,27 FRANCS, ET A LA CAISSE REGIONALE CELLE DE 1984,43 FRANCS POUR ARRERAGES ECHUS, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT DE 16320 FRANCS, SOIT AU TOTAL LA SUSDITE SOMME DE 25301,70 FRANCS, LE SOLDE DU A CHEVALLIER ETANT REDUIT EN CONSEQUENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION INSURANCE, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, PRETENDANT AVOIR VERSE AUX CAISSES UNE SOMME DEPASSANT DE 3205,19 FRANCS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS ENVERS ELLES TELLES QUE RESULTANT DE L'ARRET ANNULE, MAIS INFERIEURE DE 3118 FRANCS AU MONTANT DE LEURS CREANCES ADMIS PAR L'ARRET DE LA JURIDICTION DE RENVOI, A ASSIGNE LES CAISSES ET CHEVALLIER AFIN, A TITRE PRINCIPAL, D'OBTENIR LE PAIEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA PREMIERE DE CES SOMMES, EN REPETITION DE L'INDU A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1963, ET DE SE VOIR DECHARGER, A L'EGARD DE LA CAISSE REGIONALE, DU REMBOURSEMENT DE TOUS ARRERAGES A COMPTER DE LA MEME DATE, SUBSIDIAIREMENT DE VOIR CONDAMNER CHEVALLIER A LUI REMBOURSER LA PREMIERE SOMME, AINSI QUE, A CONCURRENCE DE LA SECONDE, LES ARRERAGES PAR ELLE VERSES A LA CAISSE REGIONALE DEPUIS LA SUSDITE DATE;\n\n\n\n QUE LA CAISSE REGIONALE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE MOTOR UNION DES ARRERAGES DE LA RENTE A CONCURRENCE DU CAPITAL REPRESENTATIF TEL QU'INDIQUE DANS L'ARRET DE RENVOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE MOTOR UNION A PAYER A LA CAISSE REGIONALE LA SOMME DE 6323,19 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 3205,19 FRANCS DEJA VERSEE, SOIT LA SOMME DE 3118 FRANCS, ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE LADITE COMPAGNIE A L'ENCONTRE DE CHEVALLIER, D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU REMBOURSEMENT AUQUEL L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ETAIT CONDAMNE LES SOMMES QU'IL AVAIT ETE AMENE A VERSER A LA VICTIME EN VERTU DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU MOTIF QUE LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION JUDICIAIRE LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE REGLE NE CONCERNERAIT QUE LE CREANCIER QUI POURSUIT L'EXECUTION DE LA SENTENCE RENDUE EN SA FAVEUR ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES PAIEMENTS FAITS PAR CELUI-CI, EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, MEME CASSEE PAR LA SUITE, LE LIBERERAIENT DE SA DETTE A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, ALORS, ENFIN, QUE LES DROITS DES CAISSES, SUBROGEES DANS LES DROITS ET ACTIONS DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE DROIT COMMUN, ETANT CRISTALLISES DES LE MOMENT OU SE TROUVE DETERMINE LE MONTANT DE LEURS DEPENSES, IL IMPORTERAIT PEU QU'A LA SUITE D'UNE CASSATION ULTERIEURE LES DROITS DE LA VICTIME VIENNENT A ETRE MODIFIES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT EU POUR RESULTAT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT MEME OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A LA DECISION CASSEE;\n\n\n\n QU' AINSI LES VERSEMENTS, EXCEDANT CEUX DUS EN VERTU DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, FAITS PAR LA COMPAGNIE DEMANDERESSE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, N'AVAIENT PU AVOIR UN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AU PROFIT DESQUELLES L'ARRET DE LA PREMIERE COUR D'APPEL A ETE ANNULE;\n\n\n\n ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT OPPOSER AUX CAISSES LE PAIEMENT FAIT A L'ASSURE SOCIAL A SES RISQUES ET PERILS EN VERTU D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS