Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-10.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ensemble mécanique : La cour a affirmé que le tracteur et l'épandeur constituaient un "ensemble mécanique" et que leur liaison était nécessaire pour accomplir le travail. Cela a permis de conclure que l'accident était survenu dans le cadre d'une activité régie par le Code rural.

3. Application de l'article 1151 du Code rural : La cour a conclu que l'accident survenu à X... était régi par l'article 1151 du Code rural, qui traite des accidents survenant dans le cadre d'activités agricoles impliquant des machines.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1151 : Cet article stipule que "les accidents survenant dans le cadre de l'utilisation de machines agricoles sont régis par les dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses". Cela signifie que le propriétaire d'une machine est responsable des dommages causés par celle-ci, même si elle n'était pas en mouvement au moment de l'accident, tant que l'accident est survenu dans le cadre de son utilisation.

La cour a donc pu conclure que, malgré le fait que l'épandeur n'était pas encore attelé au tracteur au moment de l'accident, la nature de l'activité et la collaboration des deux parties impliquées justifiaient la responsabilité de Z... en tant que propriétaire du tracteur.

En somme, la décision illustre comment la responsabilité peut être engagée dans le cadre d'activités agricoles, même lorsque les éléments matériels ne sont pas encore entièrement connectés, tant que l'accident se produit dans le cadre de leur utilisation conjointe.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME PAR LE FAIT D'UN EPANDEUR DE FUMIER S'ETAIT PRODUIT AVANT QUE CET APPAREIL N'EUT ETE ATTELE AU TRACTEUR DESTINE A LE MOUVOIR, DECIDE NEANMOINS QUE Z..., PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR AURAIENT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON INTIME ETAIT NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COLLABORATION DE LA VICTIME ETAIT INDISPENSABLE A LA LIAISON DES DEUX ELEMENTS TRACTEUR-EPANDEUR, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR L'EPANDEUR AU MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE ATTELE AU TRACTEUR D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, DECLARER QUE L'EPANDEUR AURAIT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE AVEC LE TRACTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE CES DEUX ELEMENTS N'ETANT PAS ENCORE LIES LORSQUE LA VICTIME AVAIT ETE BLESSEE PAR L'EPANDEUR L'ACCIDENT N'A ETE PROVOQUE NI PAR UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NI PAR UN ENSEMBLE MECANIQUE COMPRENANT UN TRACTEUR ET TEL QUE LE PROPRIETAIRE DE CE TRACTEUR DUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EPANDEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Z... ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, ETAIT VENU EPANDRE DU FUMIER AU MOYEN D'UN TRACTEUR ET D'UN EPANDEUR LUI APPARTENANT, DANS UN CHAMP DE L'EXPLOITATION DE Y..., AVEC L'AIDE DE X... OUVRIER DE CE DERNIER ; \n\n\nQU'AU COURS DU TRAVAIL LES DEUX ENGINS AYANT DU ETRE RACCROCHES X... TENAIT LA FLECHE DE L'EPANDEUR POUR LA FIXER AU TRACTEUR QUE MANOEUVRAIT Z... LORSQUE LA BEQUILLE DE L'EPANDEUR AYANT GLISSE LA FLECHE LUI ETAIT TOMBEE SUR LE PIED ET L'AVAIT BLESSE ; \n\n\nATTENDU QU'OBSERVANT QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR CONSTITUAIENT LES DEUX ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DONT Z... AVAIT ETE CHARGE ET RELEVANT QUE LA COLLABORATION DE X... AVEC CE DERNIER ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE LA LIAISON DU TRACTEUR QUI CONSTITUAIT L'ELEMENT MOTEUR DE CET ENSEMBLE AVEC L'EPANDEUR QUI DEVAIT LE COMPLETER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE X... SE TROUVAIT, AUSSI BIEN QUE Z... AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DE CE TRAVAIL ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.