Cour de cassation, arret, 1970-04-23, 69-40.108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL."

2. Responsabilité pour le défaut d'affiliation : La Cour d'appel a jugé que l'envoi d'une lettre recommandée par le VRP à son employeur était superflu si les parties étaient d'accord sur les conditions d'emploi. Cependant, la Cour de cassation a estimé que le VRP, n'ayant pas subi de retenues pour sa part de cotisation, ne pouvait ignorer son absence d'affiliation et qu'il avait négligé d'adresser la lettre recommandée pour remédier à cette situation.

> "EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE NE SUBISSANT PAS DE RETENUES POUR SA PART DE COTISATION, X... NE POUVAIT IGNORER QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE A L'IRPVRP."

Interprétations et citations légales

2. Article 1er de l'annexe A à l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 : Cet article définit les conditions d'affiliation des VRP. La Cour de cassation a souligné que, en l'absence d'un contrat écrit, les conditions nécessaires à l'affiliation n'étaient pas réunies, et que le VRP aurait dû adresser la lettre recommandée pour établir son affiliation.

> "PAR VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS IL FAUT ENTENDRE, AU SENS DE L'AVENANT DU 13 OCTOBRE 1952, LES PERSONNES LIEES PAR UN CONTRAT COMPORTANT LES CLAUSES ET OBLIGATIONS SUIVANTES..."

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est mentionné dans le cadre des obligations de l'employeur concernant l'affiliation des employés. La Cour a noté que l'absence d'un contrat écrit et le défaut d'affiliation ne pouvaient être imputés uniquement à l'employeur, car le VRP avait la possibilité de remédier à la situation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la diligence des parties dans le respect des obligations contractuelles et des formalités nécessaires pour établir des droits à des prestations sociales.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : \nATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR RECONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE ELLE PAR VEUVE X... EN RAISON DU DEFAUT D'AFFILIATION DE SON MARI A L'IRPVRP, EN RETENANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QU'UN TEL MOTIF LAISSAIT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S'APPUYANT SUR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR INVITER LA COUR D'APPEL A DIRE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT RATIONNE MATERIAC POUR SE SAISIR DU LITIGE ; \nMAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; \n\n\nQU'ELLE N'ETAIT PAS ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ET AVAIT AINSI L'OBLIGATION DE STATUER SUR LE FOND, MEME SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEUR COMPETENCE ; \n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE A A L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, DISPOSE, " PAR VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS IL FAUT ENTENDRE, AU SENS DE L'AVENANT DU 13 OCTOBRE 1952, LES PERSONNES LIEES PAR UN CONTRAT COMPORTANT LES CLAUSES ET OBLIGATIONS SUIVANTES LE CONTRAT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ECRIT A TITRE TRANSITOIRE, SI UN VRP EXERCE EN FAIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS CORRESPONDANT AUX CLAUSES ET OBLIGATIONS CI-DESSUS, SANS ETRE EN POSSESSION D'UN CONTRAT ECRIT, IL POURRA CONFIRMER A SON EMPLOYEUR, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QU'IL S'ENGAGE A RESPECTER LESDITES CLAUSES ; \n\n\nCETTE NOTIFICATION VAUDRA CONTRAT ECRIT, SAUF CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA REALITE DES FAITS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SERONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 " ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENGAGE EN AOUT 1953 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT PAUL POUR UN EMPLOI REPONDANT AUX CONDITIONS DE FAIT DEFINIES PAR L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS VISES, MAIS SANS CONTRAT ECRIT, EST DECEDE LE 2 MARS 1959 ; \n\n\nQUE L'IRPVRP A REFUSE DE VERSER A SA VEUVE LE CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP EN RAISON DE CE QUE SON MARI N'AVAIT PAS ETE AFFILIE DE SON VIVANT A CE REGIME ET DE CE QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT A SON DECES QU'UN ACCORD COLLECTIF, CONCLU LE 31 OCTOBRE 1960, AVAIT SUPPRIME, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1961, L'EXIGENCE D'UN CONTRAT ECRIT POUR SUBORDONNER L'AFFILIATION AUX SEULES CONDITIONS DE FAIT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; \n\n\nQUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ETABLISSEMENTS SAINT PAUL SEULS ET ENTIEREMENT RESPONSABLES DE CE DEFAUT D'AFFILIATION ET LES A CONDAMNES A VERSER A VEUVE X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DU CAPITAL DECES, EN RETENANT : QU'IL RESSORTAIT DE L'INTERPRETATION DU TEXTE CI-DESSUS RAPPELE QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL PREVOYAIT AVAIT POUR BUT DE CONSTATER L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR CERTAINES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VRP ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS A ETRE ADRESSEE SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE L'EMPLOI, QUE, DES LORS QUE X... REMPLISSAIT, EN FAIT, SANS AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DES ETABLISSEMENTS SAINT-PAUL, LES CONDITIONS D'EMPLOI REQUISES POUR SON AFFILIATION A L'IRPVRP, IL ETAIT FONDE A CROIRE QUE SON EMPLOYEUR, A QUI INCOMBAIT CETTE OBLIGATION, AVAIT PROCEDE REGULIEREMENT A SON IMMATRICULATION ET QUE, PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS SAINT-PAUL NE POUVAIENT SE PREVALOIR, POUR EXPLIQUER SON DEFAUT D'AFFILIATION, DE CE QU'IL NE LEUR AVAIT PAS ADRESSE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE NE SUBISSANT PAS DE RETENUES POUR SA PART DE COTISATION, X... NE POUVAIT IGNORER QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE A L'IRPVRP, QU'A DEFAUT D'UN CONTRAT ECRIT QU'IL SAVAIT NE PAS AVOIR ETE ETABLI, LES CONDITIONS ALORS NECESSAIRES A SON AFFILIATION D'APRES L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE A N'ETAIENT PAS REUNIES ET QU'AYANT, EN VERTU DU MEME TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS NE PRETENT A AUCUNE INTERPRETATION, LA POSSIBILITE D'Y REMEDIER EN ADRESSANT A SON EMPLOYEUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE POUR SUPPLEER A UN TEL CONTRAT, IL AVAIT NEGLIGE D'Y RECOURIR EN TEMPS UTILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION METTANT A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS SAINT-PAUL L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEFAUT D'AFFILIATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 OCTOBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES