Cour de cassation, arret, 1970-05-04, 69-11.432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dissimulation des tarifs : La cour a constaté que la société avait dissimulé à Forsans les augmentations de tarifs obtenues du client, ce qui a eu pour effet de le priver de la possibilité de faire valoir ses droits en temps utile. Cela a été un facteur déterminant pour refuser l'application de la prescription.

3. Contradiction alléguée : Le pourvoi a également reproché à la cour d'appel de se contredire en affirmant que l'action de Forsans devait être introduite dans le délai d'un an, tout en refusant la prescription. La cour a répondu que ce grief était mal fondé, car elle avait établi que la fraude empêchait l'application de la prescription.

Interprétations et citations légales

La cour d'appel a ainsi affirmé que "le voiturier avait été mis par le seul comportement de son cocontractant dans l'impossibilité de faire valoir en temps utile ses droits." Cette interprétation souligne l'importance de la bonne foi dans les relations contractuelles et la protection des parties qui sont victimes de comportements frauduleux.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Bordeaux a été confirmée, rejetant le pourvoi de la Société des Transports de l'Ouest, en raison de la fraude constatée et de son impact sur le droit d'action de Forsans.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JANVIER 1969), FORSANS EXECUTA DE 1952 A 1960, EN QUALITE DE VOITURIER EFFECTIF, UNE SERIE DE TRANSPORTS CONFIES PAR LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT CONVENU ENTRE CE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET LE VOITURIER QUE CE DERNIER PERCEVRAIT A TITRE DE REMUNERATION, LE MONTANT MEME DE CE QUE PAYAIT LE CLIENT COTELLE ET FOUCHER, DIMINUE SEULEMENT D'UNE COMMISSION, SOIT DE 5 %, SOIT DE 10 %, SELON LE CAS, RETENUE PAR LE COMMISSIONNAIRE ;\n\n\n\n QUE LES TARIFS RECLAMES PAR LE COMMISSIONNAIRE AU CLIENT, ET ACCEPTES PAR CELUI-CI, AYANT AUGMENTE ENTRE 1952 ET 1960, LES TRANSPORTS DE L'OUEST S'ABSTINRENT D'EN AVISER FORSANS ;\n\n\n\nQUE CE DERNIER ASSIGNA SA COCONTRACTANTE EN 1961 EN RECLAMANT LE MONTANT DE LA DIFFERENCE DE PRIX ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST ACCEPTA EN DEFINITIVE DE LUI REGLER LE SUPPLEMENT DE PRIX, MAIS SEULEMENT POUR LES TRANSPORTS EXECUTES AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AUX TRANSPORTS DE L'OUEST LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, INVOQUEE PAR EUX POUR TOUS LES TRANSPORTS DONT L'EXECUTION REMONTAIT A PLUS D'UN AN, ET CE EN RAISON DE LA FRAUDE A LAQUELLE ILS S'ETAIENT LIVRES, ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES A PAYER A FORSANS LE COMPLEMENT DU PRIX DE TRANSPORT ET DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER "QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS QUE L'ACTION DE FORSANS DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS CE DELAI" (CELUI D'UN AN FIXE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE), PUIS DECIDER, ENSUITE, QUE LES TRANSPORTS DE L'OUEST N'ETAIENT PAS FONDES A RECLAMER LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR DEMONTRER QUE LA PREUVE DE LA PRETENDUE FRAUDE QU'AURAIT COMMISE LES TRANSPORTS DE L'OUEST AIT ETE RAPPORTEE ;\n\n\n\n QUE, ENFIN, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QUE LA FRAUDE D'UN DEFENDEUR NE LE PRIVE DU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE QUE SI L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI A L'OBJET PREVU A L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE, C'EST-A-DIRE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES, PERTES OU RETARD IMPUTABLES A UN VOITURIER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DU CONTEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CELUI-CI, APRES AVOIR DECIDE QUE SI LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE A L'ACTION EN PAIEMENT DU COMPLEMENT DU PRIX DU TRANSPORT EXERCE PAR LE VOITURIER EFFECTIF CONTRE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA FRAUDE COMMISE EN L'ESPECE EMPECHAIT LES TRANSPORTS DE L'OUEST DE SE PREVALOIR DE LADITE PRESCRIPTION CONTRE FORSANS ;\n\n\n\n QU'AINSI LE GRIEF DE CONTRADICTION ENONCE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN FAIT QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST AVAIT DISSIMULE A FORSANS LES MAJORATIONS DE TARIF QUI AVAIENT ETE OBTENUES PAR ELLE DU CLIENT, LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER, ET DONT, EN VERTU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE ELLE ET LEDIT FORSANS, CELUI-CI DEVAIT BENEFICIER ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE VOITURIER AVAIT ETE MIS PAR LE SEUL COMPORTEMENT DE SON COCONTRACTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR EN TEMPS UTILE SES DROITS CONTRE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER EN L'ESPECE D'ACCORDER AU COMMISSIONNAIRE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE INVOQUEE PAR CE DERNIER ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, EST AUSSI MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX