Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-40.184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité de prévenance : La Cour d'appel a accordé à X... une indemnité de prévenance sans fournir de justification légale. La Cour de cassation a noté que X... n'avait pas demandé cette indemnité supplémentaire, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision. La Cour a déclaré : « en statuant ainsi, sans donner de motif à l'appui de sa décision, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ».

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1353 : Cet article impose la preuve de l'obligation. La Cour a noté que la société SOGREAH devait prouver que le refus de X... constituait une faute grave, ce qu'elle n'a pas réussi à faire.

3. Code du travail - Article 23 : Cet article traite des conditions de rupture du contrat de travail. La Cour a interprété que le refus de X... de se rendre en Mauritanie ne justifiait pas une rupture sans préavis, car les conditions de travail n'étaient pas équivalentes à celles de sa mission précédente.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les indemnités de prévenance. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas justifié l'octroi d'une indemnité de prévenance, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision.

En somme, cette décision illustre l'importance de la justification légale dans les décisions judiciaires, ainsi que le respect des obligations contractuelles et des droits des salariés dans le cadre des relations de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1350,1351,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780 DU CODE CIVIL,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1964, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SOGREAH (SOCIETE GRENOBLOISE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS HYDRAULIQUES) A VERSER A X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX A SON SERVICE DEPUIS LE 2 JUILLET 1959, UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'EFFECTUER DES MISSIONS TANT EN FRANCE QUE DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU A L'ETRANGER ET AVAIT REFUSE DE SE RENDRE EN MAURITANIE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1964 ADRESSEE PAR LA SOCIETE A X..., QUE CET EMPLOYE N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT DECIDE PAR L'EMPLOYEUR PUISQU'IL REVENAIT D'UNE MISSION EN IRAN ET QUE LES CONDITIONS DE REMUNERATION POUR LA MAURITANIE ETAIENT INFERIEURES ; \n\n\nALORS D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1964 QUI ONT ETE DENATURES QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE QUI AVAIT FAIT ACTE D'INSOUMISSION ; \n\n\nQU'A TOUT LE MOINS L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE ; \n\n\nET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DU 15 OCTOBRE 1968 A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1964 LEQUEL AVAIT DECIDE QUE X... NE POUVAIT EXIGER POUR ALLER EN MAURITANIE LES MEMES AVANTAGES QUE POUR SA MISSION EN IRAN ET AVAIT JUGE QUE LE REFUS DE SE RENDRE EN MAURITANIE RENDAIT X... RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC PERTE DES DROITS AUX INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, DANS LA MESURE OU LA SOGREAH AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, QUESTION LAISSEE SANS REPONSE PAR L'ARRET QUI EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET A DENATURE LA PRECEDENTE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 1ER DECEMBRE 1964 AVAIT RELEVE QUE X... INTEGRE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE LA SOGREAH A GRENOBLE POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT DETACHE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, QU'AU RETOUR D'UNE MISSION EN IRAN, IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL DE GRENOBLE, EN SEPTEMBRE 1963 ; \n\n\nQUE PRESSENTI DEBUT 1964 POUR UNE NOUVELLE MISSION EN MAURITANIE IL AVAIT OPPOSE UN REFUS NOTAMMENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS OFFERTES ETAIENT INFERIEURES A CELLES DE LA MISSION EN IRAN ; \n\n\nQUE S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE SUR LES CAUSES DE CE DIFFEREND LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, OU SI AU CONTRAIRE LA SOCIETE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ; \n\n\nQUE SON REFUS D'EXECUTER LE TRAVAIL PRESCRIT AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; \n\n\nQUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INVITE A EXECUTER UN PREAVIS DE DEUX MOIS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE LA DUREE DU DELAI-CONGE POUVAIT ETRE TRAVAILLEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS ET QUE LE DELAI-CONGE ETANT INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGREAH A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE UN MOIS DE PREVENANCE EN PLUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE X... AVAIT DROIT A CE SUPPLEMENT D'INDEMNITE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ET ALORS QUE X... S'ETAIT BORNE A DEMANDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE UN MOIS DE PREVENANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.