Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-40.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de rupture et transaction : La cour a noté que la rupture du contrat de travail a été actée par une lettre de la CVCI et qu'une transaction a été conclue entre X... et la CVCI, acceptant un règlement forfaitaire des indemnités de rupture. Cela indique que X... a reconnu la rupture de son contrat et a accepté les termes de cette rupture.

3. Absence de modification de la situation juridique de l'employeur : La cour a conclu qu'aucune modification de la situation de l'employeur n'était intervenue avant la rupture du contrat, ce qui signifie que la société Petitjean n'était pas tenue de respecter un contrat qui avait été rompu avant la cession.

Interprétations et citations légales

> "D'une part, la Compagnie Valoisienne n'avait pas cédé son fonds, ce qui aurait changé la personne de l'employeur, mais seulement cessé d'en exploiter l'une des activités."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un employeur peut céder son fonds sans que cela n'affecte les contrats de travail. La cour a souligné que la cession partielle d'une entreprise, sans licenciement préalable ou réorganisation, contrevient à cette disposition, mais a également noté que la CVCI avait pris soin de licencier X... avant la cession :

> "Le fait pour la société cédante de licencier son personnel avant la cession sans que soit invoquée une réorganisation de l'entreprise, contrevient directement aux dispositions de la loi."

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi de X..., en considérant que la rupture de son contrat de travail était intervenue avant la cession, et que les conditions légales n'étaient pas remplies pour que la société Petitjean soit tenue de respecter ce contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : \nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME PETITJEAN ET CIE, CESSIONNAIRE D'UN " DEPARTEMENT CANDELABRES " DE L'ENTREPRISE COMPAGNIE VALOISIENNE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (CVCI), AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE D'UNE PART, LA COMPAGNIE VALOISIENNE N'AVAIT PAS CEDE SON FONDS, CE QUI AURAIT CHANGE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, MAIS SEULEMENT CESSE D'EN EXPLOITER L'UNE DES ACTIVITES EN JUIN 1967 AU PROFIT ULTERIEUR ET EVENTUEL D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, UN EMPLOYEUR PEUT VENDRE SON FONDS EN TOUT OU PARTIE SANS PERSONNEL S'IL PREND SOIN DE CONGEDIER LE PERSONNEL AVANT OU POUR LE JOUR DE LA CESSION A CHARGE POUR LUI DE REGLER LES INDEMNITES LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT DUES ET DE DEMEURER RESPONSABLE A L'EGARD DES CONGEDIES DES PREJUDICES INJUSTEMENT CAUSES MAIS SANS QUE CE PERSONNEL DONT LES CONTRATS ONT ETE EFFECTIVEMENT ROMPUS PAR LUI AVANT OU AU MOMENT DE LA CESSION PUISSE EXCIPER D'UNE SURVIVANCE DE CES CONTRATS PAR APPLICATION DE CE TEXTE AUPRES DU NOUVEL EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE DANS LA MESURE OU L'ACTIVITE DU SALARIE SE RELIE AU FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DE L'ENTREPRISE AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION S'ANALYSE EN UNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR LA SOCIETE CEDANTE DE LICENCIER SON PERSONNEL AVANT LA CESSION SANS QUE SOIT INVOQUEE UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, CONTTREVIENT DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE POUVANT EN TOUTE HYPOTHESE PRETENDRE ETRE LIBEREE DE SES OBLIGATIONS DU CHEF DE CONTRAT ; \nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CVCI AVAIT EN JUIN 1967 CESSE D'EXPLOITER LE DEPARTEMENT CANDELABRES AUQUEL ETAIT AFFECTE X... ET AVAIT OFFERT A CE DERNIER UN AUTRE POSTE DANS L'ENTREPRISE, QUE X... N'ACCEPTA PAS CETTE PROPOSITION ET CESSA TOUT TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ; \n\n\nQUE LA SOCIETE CVCI, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1967, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQU'UNE TRANSACTION FUT CONCLUE LE 30 NOVEMBRE ENTRE LA CVCI ET X... AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI ACCEPTAIT UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT ; \n\n\nQUE C'EST SEULEMENT LE 12 OCTOBRE 1967 QUE LA CESSION DU DEPARTEMENT CANDELABRES A LA SOCIETE PETITJEAN AVAIT ETE CONCLUE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LA SITUATION DU CHEF D'ENTREPRISE, EMPLOYEUR DE X..., AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CET EMPLOYE ET PAR SUITE DECIDER QU'IL ETAIT MAL FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE PETITJEAN ETAIT TENUE DE RESPECTER UN CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU ANTERIEUREMENT A LA CESSION DU DEPARTEMENT CANDELABRES, N'AYANT DONC PU CONTINUER ULTERIEUREMENT ; \n\n\nQU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.