Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-40.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force probante des éléments de preuve : La cour a exercé son droit d'apprécier la force probante des éléments présentés. Elle a estimé que "la preuve de la démission n'avait pas été rapportée", ce qui a conduit à la conclusion que la rupture du contrat était à l'initiative de la société.

3. Incohérences dans les communications : La lettre du 16 septembre, qui contenait la fiche de paie du mois d'août, ne faisait aucune allusion à une rupture de contrat, et la société n'avait pas demandé de reçu pour solde de tout compte, ce qui a été interprété comme un manque de preuve de la démission.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La cour a interprété que la société n'avait pas respecté cette obligation en ne prouvant pas la démission de X..., ce qui a conduit à une exécution défaillante du contrat.

- Code civil - Article 1315 : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver celle-ci. La cour a souligné que la société, en tant que partie qui alléguait la démission, avait la charge de la preuve, qu'elle n'a pas satisfaite.

- Code du travail - Articles 20 et 23 : Ces articles traitent des modalités de rupture des contrats de travail. La cour a noté que le contrat à l'essai ne prévoyait pas la nécessité d’un congé écrit en cas de rupture d’un commun accord, ce qui a permis à la cour d'accepter des témoignages et présomptions pour établir la rupture.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des obligations contractuelles, a également été pris en compte pour évaluer la validité des preuves présentées par la société.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de la société, considérant que les arguments avancés ne suffisaient pas à établir la démission de X..., et que la rupture du contrat était à l'initiative de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL VERSE AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, LA REMUNERATION FIXE CONVENUE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1966 POSTERIEUR A LA CESSATION DE SON CONTRAT A L'ESSAI, LEQUEL AVAIT PRIS FIN D'UN COMMUN ACCORD AU DEBUT DUDIT MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE AVAIT ENTENDU DONNER UN EFFET IMMEDIAT A LA DEMISSION DE L'INTERESSE, ELLE SE SERAIT MENAGE UNE PREUVE ECRITE DE CETTE DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT A L'ESSAI LITIGIEUX NE PREVOYAIT LA NECESSITE D'UN CONGE PAR ECRIT QUE DANS LE CAS DE RUPTURE UNILATERALE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PREUVE DE LA RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL POUVAIT ETRE VALABLEMENT ETABLIE PAR TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE DEPOSITION ECRITE ATTESTANT FORMELLEMENT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD DE METTRE FIN AU CONTRAT DES LE 1ER SEPTEMBRE, AINSI QUE DE PRESOMPTIONS RESULTANT DU REGLEMENT FORFAITAIRE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE POUR LE MOIS D'AOUT ET QUE X..., QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE, AVAIT ACCEPTE, CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'ONT REPONDU QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUI PRIVENT LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRES DES 13 JUIN ET 21 JUILLET 1966, LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA AVAIT ENGAGE X... A L'ESSAI COMME REPRESENTANT STATUTAIRE ; \n\n\nQU'X... AVAIT COMMENCE SA PROSPECTION DANS LES PREMIERS JOURS DU MOIS D'AOUT ; \n\n\nQU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE TOUTES LES DIRECTIVES CONCERNANT SON TRAVAIL, AINSI QUE SA REMUNERATION LUI SERAIENT TRANSMISES PAR LA SOCIETE FRANCE EXPANSION, FILIALE A PARIS D'EUROPA DIFFUSIONE ; \n\n\nQUE C'EST AINSI QUE LA SOCIETE FRANCE EXPANSION LUI AVAIT REGLE LE 16 SEPTEMBRE SON SALAIRE FIXE ET SES COMMISSIONS DU MOIS D'AOUT ; \n\n\nQUE, PAR COURRIER DU 4 OCTOBRE 1966, X... AVAIT ETE AVISE DE L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT ; \n\n\nQU'IL AVAIT ALORS RECLAME VAINEMENT SON TRAITEMENT DU MOIS DE SEPTEMBRE ET QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE AVAIT SOUTENU NE RIEN DEVOIR DE CE CHEF EN ALLEGUANT QU'X... AVAIT DEMISSIONNE VERBALEMENT LE 3 SEPTEMBRE ET EN PRODUISANT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION UNE ATTESTATION EMANANT DE Y..., DIRECTEUR DE FRANCE EXPANSION ; \n\n\nATTENDU QU'OBSERVANT QU'X... CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR JAMAIS DEMISSIONNE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS EXIGE LA CONFIRMATION ECRITE DE LA DEMISSION DONT ELLE FAISAIT ETAT ; \n\n\nQUE LA LETTRE DU 16 SEPTEMBRE CONTENANT LA FICHE DE PAYE DU MOIS D'AOUT NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE DEMANDAIT PAS DE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QUE LA SEULE ATTESTATION PRODUITE EMANAIT DU DIRECTEUR DE LA FILIALE DE PARIS QUI AVAIT ETE CHARGE DE TRANSMETTRE A X... LES ORDRES ET LES DIRECTIVES DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON DROIT D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA QUI EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE PAR SA LETTRE DU 4 OCTOBRE 1966 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE