Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 68-12.244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation et retour à la situation antérieure : La cour d'appel a annulé le jugement du 9 janvier 1961, mais a conditionné le remboursement des sommes versées par le tiers responsable et son assureur à des démarches de la part de ces derniers. La Cour de cassation a jugé que cette condition était inappropriée, car l'annulation devait ramener les parties à leur état antérieur, comme si aucune condamnation n'avait eu lieu.

> "Les parties étant replacées dans leur situation antérieure, comme s'il n'y avait eu ni condamnation, ni paiement."

3. Créances concurrentes : La cour d'appel a également statué que la créance de la caisse primaire de sécurité sociale, bien qu'annulée, demeurait acquise. La Cour de cassation a précisé que cette créance devait concourir avec celle de la caisse régionale sur le montant total de l'indemnité.

> "Pour cette créance supplémentaire, elle doit concourir, au marc X..., avec la créance de la caisse régionale sur la somme qui restera disponible."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 397 : "Lorsqu'un assuré est victime d'un accident de droit commun imputable pour partie ou en totalité à un tiers, l'intéressé doit indiquer en tout état de la procédure sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié."

Cette disposition impose une obligation de transparence et d'information qui est essentielle pour la détermination des responsabilités et des indemnités. L'interprétation de cet article par la Cour de cassation souligne l'importance de respecter cette obligation pour éviter des conséquences juridiques défavorables.

La décision de la Cour de cassation rappelle également que l'annulation d'un jugement entraîne un retour à la situation antérieure, ce qui est fondamental dans le droit des obligations. Cela signifie que toutes les conséquences juridiques découlant de la décision annulée doivent être considérées comme nulles, permettant ainsi aux parties de retrouver leur position d'origine.

En conclusion, cette affaire illustre les enjeux liés à l'affiliation à la sécurité sociale dans le cadre des accidents de droit commun et les implications juridiques de l'absence d'information sur cette affiliation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE LORSQU'UN ASSURE EST VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE POUR PARTIE OU EN TOTALITE A UN TIERS, L'INTERESSE DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL EST AFFILIE ; \n\n\nA DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LEDIT JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A LA DEMANDE DES CAISSES, LORSQU'ELLES Y AURONT INTERET ; \n\n\nATTENDU QU'Z... A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1958, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; \n\n\nQU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 14 DECEMBRE 1959 A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE Y... ET LA VICTIME A LAQUELLE IL A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3000 FRANCS ET A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR LA CORDIALITE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE INTERVENANTE, LA SOMME DE 13603,38 FRANCS ; \n\n\nQU'UN DEUXIEME JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 9 JANVIER 1961 A FIXE A 24000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL D'Z..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE ; \n\n\nQU'IL A CONDAMNE EN OUTRE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 2906,32 FRANCS, RELIQUAT DE SA CREANCE, ET A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 7490,30 FRANCS, PROVISION COMPRISE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; \n\n\nQUE CES DIVERSES SOMMES ONT ETE PAYEES ; \n\n\nATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, VERSE A Z... DEPUIS 1960 UNE PENSION D'INVALIDITE, AYANT DEMANDE, PAR ASSIGNATION DES 27,28 ET 29 DECEMBRE 1962, L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS JUDICIAIRES, EN RAISON DE CE QUE LA VICTIME AVAIT OMIS, LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF, D'INDIQUER SON AFFILIATION A CETTE CAISSE REGIONALE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1961, A FIXE A 24000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A DIT QUE Y... ET SON ASSUREUR S'ETAIENT TOUTEFOIS VALABLEMENT LIBERES EN PAYANT LES SOMMES MISES A LEUR CHARGE PAR CE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1961, A CONDAMNE Z... A REVERSER A CES DERNIERS LA SOMME DE 7490,30 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE, ET A DIT QUE Y... ET SON ASSUREUR VERSERAIENT CETTE SOMME PAR PRIORITE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SUR JUSTIFICATION DE L'EXECUTION PAR LA VICTIME DE LA DISPOSITION CI-DESSUS ; \n\n\nATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ORDONNE L'ANNULATION DU SEUL JUGEMENT DU 9 JANVIER 1961, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SUBORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE REGIONALE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR DES PRESTATIONS DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, AUX DILIGENCES DE CEUX-CI POUR OBTENIR DE LA VICTIME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES ALORS QUE DU FAIT DE L'ANNULATION PRONONCEE, LES PARTIES ETANT REPLACEES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE, COMME S'IL N'Y AVAIT EU NI CONDAMNATION, NI PAIEMENT, LA CAISSE AVAIT UNE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 24000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS PAR L'ARRET ATTAQUE SOUS DEDUCTION UNIQUEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1959, NON ANNULE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT NON PLUS COMME IL L'A FAIT, DECLARER QUE LE RELIQUAT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 2906,32 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT LUI AVAIT ETE FAIT, PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR EN EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU 9 JANVIER 1961, LUI DEMEURAIT ACQUIS, MALGRE L'ANNULATION DE CELUI-CI, ALORS QUE POUR CETTE CREANCE SUPPLEMENTAIRE, ELLE DOIT CONCOURIR, AU MARC X..., AVEC LA CREANCE DE LA CAISSE REGIONALE SUR LA SOMME QUI RESTERA DISPONIBLE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION SUSVISEE EVALUEE A 24000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, DES DEUX VERSEMENTS EFFECTUES EN VERTU DU JUGEMENT PRECITE DU 14 DECEMBRE 1959, ET QUI DEMEURENT VALABLES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 FEVRIER 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS