Cour de cassation, arret, 1970-05-14, 69-10.682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action en nullité de la vente doit être intentée par le preneur dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion." (Code rural - Article 800, alinéa 2)

2. Lecture de l'acte : La cour a noté que l'acte de vente avait été lu intégralement lors de la réunion du 2 avril 1960, ce qui a permis de conclure que Lahore-Carate avait eu connaissance de la date de la vente.

> "Il faut admettre qu'il a été lu dans son entier" et "il est impossible de croire qu'un officier public... ait manqué la lecture de cet élément essentiel."

3. Forclusion : La cour a décidé que l'action en nullité intentée plus de six mois après la date de connaissance de la vente était éteinte par forclusion, en vertu de l'article 800 du Code rural.

> "L'action en nullité intentée plus de six mois après cette date était éteinte par la forclusion."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 800 : "L'action en nullité de la vente doit être intentée par le preneur dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion."

La décision met en lumière l'importance de la connaissance effective de la date de la vente pour le déclenchement du délai de forclusion. La cour a également souligné que les témoignages et la lecture de l'acte par le notaire étaient des éléments probants qui établissaient que Lahore-Carate avait bien eu connaissance de la vente et de sa date dans les délais impartis.

En conclusion, la cour d'appel a agi conformément à la loi en considérant que l'action de Lahore-Carate était forclose, et le pourvoi a été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAPDEVIELLE, PROPRIETAIRE, A BUROS, DE DIVERSES PIECES DE TERRE, DONT LAHORE-CARATE ETAIT FERMIER, LES A VENDUES A LARROUY, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1959;\n\n\n\n QUE LE 26 FEVRIER 1962, LE PRENEUR A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE VENTE, CONCLUE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF, DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR FORCLUSION, POUR N'AVOIR PAS ETE INTENTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 2 AVRIL 1960, JOUR OU LAHORE-CARATE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE EN ENTENDANT, DANS L'ETUDE DE MAITRE X..., NOTAIRE, LA LECTURE DE L'ACTE, PRECITE, DU 29 AOUT 1959;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL NE COURT QUE DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE, NON SEULEMENT DE LA VENTE, MAIS ENCORE, D'APRES LE POURVOI, "DE LA DATE CERTAINE DE CELLE-CI", ET QUE S' "IL PARAIT RESULTER DE L'ENQUETE ORDONNEE" PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT LES PROCES-VERBAUX AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET, QU'AU COURS DE LA REUNION DU 2 AVRIL 1960 L'OFFICIER PUBLIC "A DONNE LECTURE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE CONCLUE ENTRE CAPDEVIELLE ET LARROUY, AUCUN TEMOIN N'A DECLARE QU'IL AIT PRECISE LA DATE DE LA SIGNATURE NI CELLE DE L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE";\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE FERMIER DEMONTRAIT, " A L'AIDE DE DOCUMENTS PRODUITS, QU'AU JOUR OU IL A ENGAGE L'ACTION EN NULLITE, IL VERSAIT LE MONTANT DES LOYERS A CAPDEVIELLE, QUI ACCEPTAIT SES PAIEMENTS", CE QUI PROUVERAIT "QU'IL IGNORAIT LA DATE EXACTE DE LA VENTE DONT IL RECLAMAIT L'ANNULATION";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DOIT ETRE INTENTEE PAR LE PRENEUR "DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE, A PEINE DE FORCLUSION";\n\n\n\n QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI EST LE JOUR OU LE FERMIER A CONNAISSANCE NON DE L'UNE DES DATES PREVUES A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, MAIS DE LA DATE A LAQUELLE LA VENTE A ETE CONCLUE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, L'ARRET RELEVE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE LE 29 AOUT 1959, QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI LA CONSTATE, VERSE AUX DEBATS, SE TERMINE PAR LA FORMULE "FAIT EN DEUX ORIGINAUX A MORLAAS LE 29 AOUT 1959, LU ET APPROUVE LARROUY, LU ET APPROUVE CAPDEVIELLE" ET QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS LOQUET ET MIRAMON, NON CONTREDITES PAR LES AUTRES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, QUE LE 2 AVRIL1960, DEVANT EUX ET EN PRESENCE DE LAHORE-CARATE, LE NOTAIRE X... A DONNE LECTURE DUDIT ACTE, "PUIS DU PROJET D'ACTE NOTARIE PREPARE POUR REGULARISER LA VENTE";\n\n\n\n QUE, PUISQUE CET ACTE A ETE LU, "IL FAUT ADMETTRE QU'IL A ETE LU DANS SON ENTIER" ET "QU'IL EST IMPOSSIBLE DE CROIRE" QU'UN OFFICIER PUBLIC "HABITUE A LA LECTURE DES ACTES ET QUI CONNAIT LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE UN SIMPLE PROJET, NON DATE NI SIGNE, ET L'ACTE JURIDIQUE, DATE ET SIGNE, AIT MANQUE LA LECTURE DE CET ELEMENT ESSENTIEL";\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LE PRENEUR AVAIT CONNU LA VENTE LE 2 AVRIL 1960, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LAHORE-CARATE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION EN NULLITE INTENTEE PLUS DE SIX MOIS APRES CETTE DATE ETAIT ETEINTE PAR LA FORCLUSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU