Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 69-40.085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de résultats : La Cour a noté que l'insuffisance de résultats de X... était avérée et qu'il n'était pas prouvé que cette insuffisance était due à une inexécution des obligations de l'employeur. En conséquence, la décision du Conseil de prud'hommes n'était pas justifiée.

3. Conditions de travail : Bien que le Conseil ait estimé que les conditions de travail n'étaient pas conformes aux attentes de X..., la Cour a conclu que cela ne constituait pas une faute de la part de l'employeur, car il avait respecté le préavis et n'avait pas rompu le contrat de manière précipitée.

Interprétations et citations légales

La Cour a également mis en avant que : « L'auteur de la résiliation ne peut, en conséquence, être condamné à des dommages et intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute qui lui soit légalement imputable dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat. » Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges liés à la rupture du contrat de travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur peut résilier le contrat sans avoir à justifier d'une faute, tant que le préavis est respecté et que l'employé ne prouve pas une faute de l'employeur dans l'exécution du contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; \n\n\nQUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QU'X... AVAIT ETE ENGAGE COMME SECOND MECANICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROLAND BARRAUD (ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS) A COMPTER DU 14 MAI 1968 ; \n\n\nQU'APRES UN STAGE DE DEUX MOIS A LEUR ATELIER DE PUILBOREAU, IL FUT AFFECTE, PAR LETTRE DU 9 JUILLET 1968, A LEUR SUCCURSALE D'ANGOULEME, AVEC INDICATION QU'IL N'AVAIT PAS ENTIEREMENT ASSIMILE LES METHODES PARTICULIERES DE REPARATION DES ENGINS ET N'AVAIT ENCORE OBTENU QUE DES RESULTATS ASSEZ ELOIGNES DE CEUX QUI ETAIENT ESPERES, TANT SUR LE PLAN PRATIQUE QUE DANS SES RAPPORTS AVEC SES SUPERIEURS ET SES COMPAGNONS DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE LA SOCIETE PRECISAIT QU'ELLE LUI FAISAIT PRENDRE SON SERVICE A ANGOULEME, SUR SA DEMANDE EXPRESSE, BIEN QU'ELLE EUT PREFERE QU'IL PROLONGEAT SON SEJOUR A L'ATELIER ; \n\n\nQUE LE TRAVAIL D'X... CONTINUA A NE PAS DONNER SATISFACTION ET QU'APRES UN AVERTISSEMENT ECRIT, NOTIFIE LE 26 JUILLET 1968, ELLE LE LICENCIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, POUR AVOIR, NOTAMMENT, EXECUTE DANS DES CONDITIONS DEPLORABLES LA REMISE EN ETAT DES PIECES D'UN TRACTEUR ; \n\n\nATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD D'X... ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AUX MOTIFS QUE LE STAGE DE PERFECTIONNEMENT INITIAL A L'ATELIER NE S'ETAIT PAS DEROULE DANS LES CONDITIONS QU'X... ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE, LA SOCIETE NE LUI AYANT PAS PERMIS DE TRAVAILLER LE " DIESEL " AINSI QU'ELLE SEMBLAIT S'ETRE ENGAGEE A LE FAIRE ET QU'ELLE AVAIT PROLONGE PENDANT SIX MOIS SA PERIODE D'ESSAI ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, X... AVAIT ETE CONGEDIE AVEC LE DELAI DE PREAVIS NORMAL ET NON RAPIDEMENT COMME AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'IL NE PEUT ETRE IMPUTE A LA SOCIETE, COMME CONSTITUANT UNE FAUTE, D'AVOIR FAIT DES RESERVES SUR LA STABILITE DE SON EMPLOI JUSQU'A CE QU'IL SOIT PARVENU A LUI DONNER SATISFACTION ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE DE RESULTATS QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT AURAIT ETE ESSENTIELLEMENT DUE A L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR D'OBLIGATIONS PRECISES PRISES PAR LUI QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE ; \n\n\nQU'AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES MOTIFS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QU'X... EUT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN ROMPANT SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUR UN TRAVAIL NE DONNANT PAS SATISFACTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME LE 21 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC