Cour de cassation, arret, 1970-05-25, 69-10.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité de la décision : La Cour a précisé que la décision rendue le 25 juin 1968 ne pouvait pas porter atteinte aux droits des créanciers inscrits, car la notification n'avait pas été effectuée. Elle a déclaré que "la décision intervenue ne pouvait porter atteinte aux droits des créanciers inscrits", affirmant ainsi l'importance de la procédure de notification.

3. Incapacité des créanciers à mettre fin à la contravention : La Cour d'appel avait justifié sa décision en arguant que les créanciers n'étaient pas en mesure de mettre fin à la contravention reprochée à la locataire. Cependant, la Cour de cassation a contesté ce raisonnement, affirmant que cela ne justifiait pas l'absence de notification.

Interprétations et citations légales

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures de notification pour protéger les droits des créanciers. En ne respectant pas cette obligation, le propriétaire a rendu la décision de la Cour d'appel inopposable, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

En conclusion, cette affaire illustre la nécessité de respecter les droits des créanciers dans les procédures de résiliation de bail, conformément aux exigences légales établies par la loi du 17 mars 1909.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION DES CREANCIERS, IMPOSE AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, DE NOTIFIER SA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR, AVANT LE JUGEMENT DE CE LITIGE, LES MOYENS QU'ILS PEUVENT METTRE EN OEUVRE A L'ENCONTRE DE CETTE DEMANDE ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE ULTERIEUREMENT AU DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, QUI REND A LUI SEUL LA DECISION INTERVENUE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE LA PALETTE-BOULOGNE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, SUR LEQUEL RIPPE, VEUVE NIVAULT ET VEUVE TREHIOU AVAIENT REGULIEREMENT INSCRIT LEURS NANTISSEMENTS, A ASSIGNE SA LOCATAIRE SANS ADRESSER A CES CREANCIERS LA NOTIFICATION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ;\n\n\n\n QU'ELLE A OBTENU DE LA COUR D'APPEL UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1968 CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION PRATIQUEE PAR CES CREANCIERS, DONT ELLE CONSTATAIT QU'ILS AVAIENT, FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE LEUR AVOIR NOTIFIE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, ETE ABSENTS, TANT EN REFERE QU'EN APPEL, DES DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 25 JUIN 1968, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSISTANT EN UNE UTILISATION DES LIEUX INTERDITE PAR LE BAIL, LES CREANCIERS NANTIS ETAIENT INCAPABLES D'Y METTRE FIN, D'AUTANT QUE CETTE CONTRAVENTION AVAIT, DEPUIS LONGTEMPS DEJA, FAIT JOUER, AU PROFIT DE LA PROPRIETAIRE, LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION INTERVENUE LE 25 JUIN 1968, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CREANCIERS INSCRITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAUF EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION DES CREANCIERS INSCRITS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS