Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-40.545

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen : La Cour d'appel a justifié son rejet des demandes de Gabriel X... en considérant qu'il avait démissionné et vendu ses actions, ce qui impliquait son intention de quitter définitivement la société. La Cour a noté que le prix de cession des actions avait été fixé en tenant compte de la perte de sa position dans l'entreprise, ce qui a été confirmé par les faits établis, notamment la cessation de son travail après sa démission.

> "La cession par Gabriel X... de la totalité de ses actions au groupe familial adverse impliquait son intention de quitter définitivement la société."

3. Troisième moyen : La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel n'avait pas justifié sa décision concernant la non-délivrance du certificat de travail, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de l'arrêt.

> "La Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision sur ce point."

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les obligations de l'employeur en matière de délivrance de documents relatifs à la relation de travail. La Cour de cassation a souligné que l'absence de motivation de la Cour d'appel sur ce point était insuffisante pour justifier son rejet des demandes de Gabriel X....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la justification légale dans les décisions des juridictions inférieures, tout en confirmant que les circonstances entourant la démission et la cession d'actions de Gabriel X... avaient été correctement évaluées par la Cour d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GABRIEL X... EST MAL FONDE A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 25 JUIN 1969 PRESENTEMENT ATTAQUE;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 27 MARS 1968 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) EN DATE DU 12 MARS 1970;\n\n\n\n QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES JUSQU'A EXPIRATION DU CONTRAT ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CADRES DE L'AMEUBLEMENT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE CONSTITUEE DE DEUX GROUPES FAMILIAUX EGALITAIRES, EN ETAIT DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE IL A DEMISSIONNE DE SON MANDAT A LA SUITE DE DISSENTIMENTS QUI L'ONT AMENE, AINSI QUE SON PERE MAURICE X..., A VENDRE LA TOTALITE DE SES ACTIONS AU GROUPE RIVAL;\n\n\n\nQUE SON MANDAT SOCIAL ABSORBAIT LA BRANCHE TECHNIQUE DE SES ACTIVITES DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL S'EN DEDUIT QUE LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS A ETE FIXE COMPTE TENU DE LA PERTE DE LA SITUATION PERSONNELLE DONT IL BENEFICIAIT AU SEIN DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 27 MARS 1968, POUR RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QUE LE MANDAT SOCIAL DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CONFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS ABSORBE SES ACTIVITES DE DIRECTEUR COMMERCIAL EXERCEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL A CONTINUE A REMPLIR, DE SORTE QU'IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QU'EN L'ETAT DU CONTRAT DE CESSION, MOYENNANT UN PRIX AFFERENT A LA SEULE VALEUR DES ACTIONS CEDEES, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURATION DE CE CONTRAT ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DIRE QUE CE PRIX AVAIT ETE FIXE COMPTE TENU DE LA PERTE DES DROITS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, "EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE FOURNIE PAR LE DOSSIER";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE PAU, N'A STATUE QUE SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET, TOUT EN L'ADMETTANT AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, A PRIS SOIN DE SPECIFIER EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE;\n\n\n\n "SAUF A CELLE-CI A APPRECIER LES INCIDENCES DU CONGEDIEMENT EN FONCTION DES AVANTAGES RETIRES DE CETTE SIMULTANEITE DE POSITION";\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CESSION PAR GABRIEL X... DE LA TOTALITE DE SES ACTIONS AU GROUPE FAMILIAL ADVERSE IMPLIQUAIT SON INTENTION DE QUITTER DEFINITIVEMENT LA SOCIETE ET D'ABANDONNER SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, CE QU'IL AVAIT FAIT EN DONNANT SA DEMISSION LE 9 SEPTEMBRE 1967 ET EN CESSANT TOUT TRAVAIL APRES CETTE DATE, EN OFFRANT UN APERITIF D'ADIEU A TOUT LE PERSONNEL LE 18 SEPTEMBRE 1967 AVANT MEME LA SIGNATURE DU PROTOCOLE DE CESSION DES ACTIONS;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE LE PRIX AVAIT ETE FIXE POSTERIEUREMENT, LE 28 OCTOBRE 1967, COMPTE TENU DE LA PERTE DE LA SITUATION DE GABRIEL X... DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE;\n\n\n\nQUE LE MONTANT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITES AUXQUELS IL AURAIT PU EVENTUELLEMENT PRETENDRE, AVAIT ETE INCLUS DANS LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, EN DEHORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME MAL FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE GABRIEL X... A ETE DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT DONNE AUCUN MOTIF RELATIF A LA NON-DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL RECLAME PAR L'INTERESSE;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA NON-DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 25 JUIN 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN