Cour de cassation, arret, 1970-06-02, 68-11.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la signification : La Cour a jugé que la signification du jugement par X... et Z... était un acte nécessaire à l'exécution du jugement, mais qu'elle ne constituait pas l'exécution elle-même. Par conséquent, cet acte n'était pas suffisant pour justifier la résolution de la transaction.
- Citation pertinente : "la signification n'est qu'une infraction bénigne non suivie d'effet."

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'apprécier la gravité du manquement allégué et a décidé que celui-ci ne justifiait pas la résolution de la transaction.
- Citation pertinente : "la Cour d'Appel a pu, usant de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité du manquement allégué, estimer que ce dernier ne saurait justifier la résolution de la transaction."

Interprétations et citations légales

1. Force obligatoire des transactions : Selon le Code civil, une transaction a force obligatoire entre les parties. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes de leur accord tant qu'il est valide.
- Code civil - Article 2044 : "La transaction a pour effet de mettre fin à la contestation."

2. Conditions de l'appel : L'appel est généralement subordonné à la signification du jugement. Toutefois, la Cour a interprété que la signification, dans ce cas, n'était pas constitutive d'une exécution, ce qui a permis de maintenir la validité de la transaction.
- Code de procédure civile - Article 901 : "L'appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel."

3. Appréciation des manquements : La Cour a rappelé qu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation concernant la gravité des manquements allégués, ce qui lui permet de décider de la validité d'une transaction en dépit des infractions mineures.
- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une interprétation rigoureuse des principes de la transaction et de la procédure d'appel, affirmant la validité des accords entre associés malgré les manquements allégués.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JANVIER 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ASSOCIES DE LA SOCIETE ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SUR LA DEMANDE DE X... ET Z..., EGALEMENT ASSOCIES DE LADITE SOCIETE, AVAIT DECLARE NULLES LES OPERATIONS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE DERNIERE AINSI QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI LES AVAIT RATIFIEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA TRANSACTION ( INTERVENUE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE AVANT QUE NE SOIT RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS) S'OPPOSAIT A CE QUE LES SIEURS X... ET Z...\nY... A LADITE TRANSACTION FISSENT D'ABORD SIGNIFIER LE JUGEMENT DONT APPEL ET QU'ILS ONT COMMIS UNE INFRACTION A CETTE TRANSACTION, QUE CELLE-CI DES LORS NE POUVAIT PLUS RECEVOIR SON EXECUTION COMPLETE ET SE TROUVAIT NECESSAIREMENT RESOLUE ET QUE L'APPEL, CONDITIONNE PAR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA TRANSACTION, DEVENAIT NECESSAIREMENT INEVITABLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA TRANSACTION SUSVISEE LES ASSOCIES SE DESISTAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LEURS INSTANCES ET DE LEURS ACTIONS A L'ENCONTRE LES UNS DES AUTRES Y COMPRIS EXPRESSEMENT L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CONVENAIENT DES MODALITES POUR PARVENIR A LA SOLUTION DE LEURS LITIGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FELD ET SCHWARTZBART QUI ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE TRANSACTION DEMANDENT EXPRESSEMENT ACTE DE CE QU'ILS N'ENTENDENT PAS ROMPRE CELLE-CI NI SE PREVALOIR DU JUGEMENT;\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QU'EN PROCEDANT A LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT X... ET Z... ONT ACCOMPLI UN ACTE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE CE DERNIER "MAIS QUI N'EN CONSTITUAIT POINT L'EXECUTION POUR AUTANT", QUE CETTE SIGNIFICATION N'EST QU'UNE INFRACTION BENIGNE NON SUIVIE D'EFFET;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT ALLEGUE, ESTIMER QUE CE DERNIER NE SAURAIT JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA TRANSACTION QUI CONSERVE TOUTE SA VALIDITE ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM