Cour de cassation, arret, 1970-06-04, 69-12.618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments médicaux : Les juges ont noté que le certificat médical indiquait que le marin était décédé d'une hémorragie cérébrale spontanée, sans traumatisme ou effort physique anormal. Ils ont conclu que, bien que le diagnostic ne puisse être confirmé avec certitude en l'absence d'autopsie, il n'y avait pas de lien établi entre la maladie et un risque professionnel maritime.

3. Décision finale : En se basant sur ces éléments, la cour a estimé que la preuve n'était pas rapportée qu'un risque professionnel maritime était à l'origine de l'affection ayant causé le décès, ce qui a conduit à rejeter la demande de pension.

Interprétations et citations légales

- Décret du 17 juin 1938 - Article 49 : Cet article stipule les conditions d'octroi d'une pension aux veuves de marins, précisant que la maladie doit être survenue pendant le service et que la veuve doit prouver le lien avec un risque professionnel.

- Décret du 20 décembre 1938 - Article 2 : Ce décret complète le précédent en précisant les modalités de preuve à fournir par la veuve.

La cour a interprété ces textes en soulignant que la simple survenance d'une maladie pendant le service ne suffit pas à établir le droit à pension. La charge de la preuve repose sur la veuve, qui doit démontrer le lien entre la maladie et un risque professionnel. La cour a ainsi affirmé : « la preuve n'était pas rapportée qu'un risque professionnel maritime fut à l'origine de l'affection. »

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des exigences de preuve en matière de pensions pour les veuves de marins, soulignant l'importance de la démonstration d'un lien direct entre la maladie et le risque professionnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE PETROLIER CHEVERNY, QUI LE 24 JUIN 1966 AVAIT ETE PRIS AU COURS D'UNE TRAVERSEE, D'UN GRAVE MALAISE ET AVAIT ETE DEBARQUE A LISBONNE, ETANT DECEDE LE MEME JOUR DANS UN HOPITAL DE CETTE VILLE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE UNE PENSION SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE DECES DE SON MARI FUT DU A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE LA COUR, RECONNAISSANT QUE, FAUTE D'AUTOPSIE, LA NATURE DE L'AFFECTION QUI AVAIT ENTRAINE LE DECES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE, LE FAIT QUE L'AFFECTION SE SOIT REVELEE AU COURS D'UNE TRAVERSEE ET QUE L'INTERRESSE AVAIT CONTINUE SON SERVICE, MALGRE LES TROUBLES QU'IL RESSENTAIT, ETABLISSAIT QUE L'AFFECTION SE RATTACHAIT NECESSAIREMENT A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS A LA VEUVE D'UN MARIN POUR BENEFICIER DE LA PENSION, PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, D'ETABLIR QUE LA MALADIE EST SURVENUE PENDANT LE SERVICE A BORD ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PROUVER QUE L'AFFECTION, CAUSE DU DECES DE SON MARI, A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL, ETABLI LORS DU DECES, SOULIGNE QUE X... EST DECEDE LE 24 JUIN 1966 A L'HOPITAL SAN JOSE DE LISBONNE D'HEMORRAGIE CEREBRALE SPONTANEE ET RELEVENT, SELON LA CONCLUSION DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, QUE LE DIAGNOSTIC, S'IL NE PEUT ETRE CONFIRME AVEC CERTITUDE, FAUTE D'AUTOPSIE, CORRESPOND AUX MANIFESTATIONS MORBIDES RELEVEES PAR LE COMMANDANT DE BORD, COMME A L'ABSENCE DE TOUT TRAUMATISME OU EFFORT PHYSIQUE ANORMAL DURANT LES MOMENTS QUI ONT PROCEDE LE MALAISE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ELLE A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME FUT A L'ORIGINE DE L'AFFECTION CAUSE DU DECES DE X... ET DECIDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE VEUVE X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE