Cour de cassation, arret, 1970-06-04, 69-20.045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'intention des parties : Gisson a fait valoir que le bail devait être interprété selon l'article 3 quinquies. Cependant, la cour a rappelé que cet article ne s'applique qu'aux communes ayant une population de 10 000 habitants ou plus, et que Bordeaux avait fait l'objet d'un décret de libération conditionnelle des loyers. Ainsi, la cour a statué que l'article 3 quinquies ne pouvait pas s'appliquer à cette situation.

Interprétations et citations légales

- Article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article ne s'applique qu'aux communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et qui n'ont pas fait l'objet d'un décret de libération conditionnelle des loyers. La cour a constaté que Bordeaux avait été concernée par un tel décret, ce qui exclut l'application de cet article.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de Gisson, confirmant que les conditions d'application des articles invoqués n'étaient pas réunies, tant pour l'article 3 ter que pour l'article 3 quinquies.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, DONNE EN LOCATION A BONSOL, SUIVANT UN BAIL DE SIX ANNEES VISANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE BONSOL N'ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX QU'APRES LA CONCLUSION DU BAIL, " SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS, NON CONTESTES, INVOQUES COMME CONSTITUTIFS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, A SAVOIR LA DETENTION DEFINITIVE DES CLEFS, LA PRISE DE POSSESSION " DES LIEUX " PAR SON MOBILIER ET LA MISE DES COMPTEURS AU NOM DU LOCATAIRE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, A BON DROIT, QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER, UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES EST QUE LE BAIL AIT ETE CONCLU " APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX " ;\n\n\n\n QU'EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI A BONSOL, DATE DU 1ER FEVRIER 1968, AVAIT, EN REALITE, ETE CONCLU LE 23 DECEMBRE 1967 ET QU'A CETTE DATE LE PRENEUR N'ETAIT PAS ENTRE DANS LES LIEUX, ILS ONT, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, QUI SOUTENAIT QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE BAIL AVAIT ETE CONCLU NON PAS COMME EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS L'ACTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER MAIS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE, EN S'EN TENANT AU SENS LITTERAL DES TERMES, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 3 QUINQUIES NE S'APPLIQUE QU'AUX COMMUNES DONT LA POPULATION TOTALE EST EGALE OU SUPERIEURE A 10000 HABITANTS ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN DECRET SPECIAL PORTANT LIBERATION CONDITIONNELLE DU PRIX DU LOYER ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT FAIT L'OBJET, LE 2 NOVEMBRE 1961, D'UN DECRET DE CETTE NATURE, ILS ONT DECIDE QUE L'ARTICLE 3 QUINQUIES NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX