Cour de cassation, arret, 1970-06-11, 69-10.529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les rapports juridiques entre la Caisse et l'employeur sont indépendants des rapports entre la Caisse et l'assuré."

2. Nature de l'expertise technique : La Cour a précisé que la procédure d'expertise technique, régie par le décret du 7 janvier 1959, ne s'applique qu'aux rapports entre l'assuré et la Caisse. L'employeur, bien qu'il puisse demander une expertise, n'est pas obligé de s'y soumettre dans les différends qui ne le concernent que lui et la Caisse.

> "La procédure d'expertise technique, telle qu'elle est réglée par le décret du 7 janvier 1959, n'est prévue que dans les rapports entre l'assuré et la Caisse."

3. Absence de corpuscules asbestotiques : La Cour a constaté qu'un premier collège de médecins avait exclu l'asbestose professionnelle, et que le second collège n'avait pas corroboré cette conclusion en raison de l'absence de corpuscules asbestotiques dans l'expectoration de X..., condition requise par le tableau n° 30 annexé au décret du 31 décembre 1946.

> "La conclusion contraire du second collège n'était pas en accord avec l'absence, constatée par lui, des corpuscules asbestotiques."

Interprétations et citations légales

- Décret du 7 janvier 1959 : Ce décret régit les procédures d'expertise technique en matière de maladies professionnelles. Il stipule que l'expertise est obligatoire dans les rapports entre l'assuré et la Caisse, mais ne s'impose pas dans les litiges entre l'employeur et la Caisse.

- Décret du 17 octobre 1957 et modification par le décret du 24 juillet 1961 : Ces décrets précisent que l'employeur peut demander une expertise, mais cela ne rend pas cette procédure obligatoire dans les différends qui ne le concernent que lui et la Caisse.

> "L'article 15 du décret du 17 octobre 1957 [...] dispose que l'employeur peut, comme la Caisse ou la victime, demander qu'il soit procédé à l'expertise par le collège de trois médecins."

La Cour a donc interprété ces textes en soulignant que la reconnaissance d'une maladie professionnelle par un collège d'experts s'impose de manière indivisible à l'employeur, à l'employé et à la Caisse, mais que l'absence de présence de l'employeur lors de l'expertise initiale le protège dans le cadre d'un litige ultérieur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est justifiée par une interprétation stricte des textes légaux et une évaluation des faits qui ont conduit à la conclusion que la maladie de X... ne pouvait pas être considérée comme une maladie professionnelle dans les rapports avec la société Eternit.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETERNIT, EMPLOYEUR DE X..., AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT ATTRIBUE UNE RENTE A CELUI-CI AU VU DES CONCLUSIONS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS LE DECLARANT ATTEINT D'ASBESTOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MALADIE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET LA SOCIETE, COMME N'AYANT PAS LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL FAUDRAIT INTERPRETER RESTRICTIVEMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DONNANT FORCE IMPERATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE LE PROTOCOLE PREALABLE A LA MISSION DES TROIS EXPERTS SUR LA RECHERCHE D'ASBESTOSE N'AURAIT PAS ETE REGULIER, CE QUI RETIRERAIT TOUTE FORCE IMPERATIVE A L'AVIS EXPRIME PAR LE COLLEGE ; \n\n\nQUE CET AVIS AURAIT ETE IMPRECIS ET QUE L'ATTEINTE D'ASBESTOSE AURAIT ETE A TORT JUGEE MALADIE PROFESSIONNELLE ETANT DONNE QUE LA DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE N'AURAIT PAS ETE NORMALE, CE QUI IMPLIQUAIT AU MOINS LA PRESENCE DE CORPUSCULES ASBESTOTIQUES DANS L'EXPECTORATION, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE AU REGARD DES MOTIFS EXPRIMES PAR LE COLLEGE DES EXPERTS, ALORS QUE LES TEXTES NE PREVOYANT PAS LA PRESENCE DE L'EMPLOYEUR A L'EXPERTISE TECHNIQUE, L'OCTROI D'UNE PENSION AU MALADE SUR AVIS CONFORME DU COLLEGE DE TROIS EXPERTS S'IMPOSAIT TANT A LA CAISSE QU'AUX JURIDICTIONS SAISIES DU DIFFEREND ; \n\n\nQUE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PAR UN COLLEGE REGULIEREMENT CONSTITUE S'IMPOSE ALORS DE MANIERE INDIVISIBLE A L'EMPLOYEUR, A L'EMPLOYE ET A LA CAISSE, LES TEXTES N'IMPOSANT PAS LA REDACTION D'UN PROTOCOLE PARTICULIER EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REALITE D'UNE ASBESTOSE ; \n\n\nQU'AU CAS OU UNE DIFFICULTE POUVAIT S'ELEVER SUR LA PORTEE DE LA DECISION MEDICALE RENDUE, SEULE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE CONFORME AUX DISPOSITIONS CONJUGUEES DES DECRETS DES 17 OCTOBRE 1957 ET 7 JANVIER 1959 POUVAIT ETRE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL ETANT INCOMPETENTE POUR TRANCHER ELLE-MEME LE DIFFEREND AU POINT DE CRITIQUER LES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES LES EXPERTS AVAIENT EXPRESSEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UNE ASBESTOSE PROFESSIONNELLE ; \n\n\nQU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE JUDICIAIRE, RIEN NE PERMETTANT A LA COUR D'APPEL DE DECHARGER DE PLANO L'EMPLOYEUR CONTRE L'AVIS DES EXPERTS, FUT-IL ERRONE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR SONT INDEPENDANTS DES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE ; \n\n\nQUE LES EXPERTS TECHNIQUES AYANT ETE DESIGNES A L'OCCASION D'UN LITIGE ANTERIEUR ENTRE X... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LEUR AVIS N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE ETERNIT QUI N'AVAIT ETE NI PRESENTE NI APPELEE A L'EXPERTISE ; \n\n\nQU'IL NE POUVAIT DONC S'IMPOSER A LA JURIDICTION SAISIE DU DIFFEREND QUI S'ETAIT ENSUITE ELEVE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA CAISSE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE, TELLE QU'ELLE EST REGLEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'EST PREVUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET LA CAISSE ; \n\n\nQUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1961, QUI DECLARE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLES EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA SILICOSE OU A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLE, DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR PEUT, COMME LA CAISSE OU LA VICTIME, DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS, LA FACULTE QUI LUI EST AINSI RESERVEE D'INTERVENIR DANS CETTE PROCEDURE N'A PAS POUR EFFET DE LA RENDRE OBLIGATOIRE DANS LES DIFFERENDS QUI NE CONCERNENT QUE LUI ET LA CAISSE ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'AYANT RELEVE QU'UN PREMIER COLLEGE DE TROIS MEDECINS AVAIT EXCLU L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLE, ET QUE LA CONCLUSION CONTRAIRE DU SECOND COLLEGE N'ETAIT PAS EN ACCORD AVEC L'ABSENCE, CONSTATEE PAR LUI, DES CORPUSCULES ASBESTOTIQUES DONT L'EXISTENCE DANS L'EXPECTORATION EST EXIGEE PAR LE TABLEAU N° 30 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE PAR LES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS, A PU DECIDER, COMPTE TENU EN OUTRE DE CE QUE LA DUREE D'EXPOSITION DE X... AU RISQUE AVAIT ETE INFERIEURE A CINQ ANS, QUE LA MALADIE DE CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A L'EGARD DE LA SOCIETE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE