Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 68-13.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du notaire et de l'agence immobilière : La cour a noté que, bien que le notaire et l'agence immobilière aient été mandatés pour s'assurer de la validité de la vente, la société SODES avait également un devoir de diligence. La cour a affirmé que "connaissant la destination du terrain", la société SODES devait agir pour garantir la conformité des opérations.

3. Validité de la vente : La cour a conclu que la vente était entachée d'irrégularités, ce qui justifiait la responsabilité de la société SODES. Elle a précisé que la société avait "l'obligation, elle aussi, de veiller à leur régularité".

Interprétations et citations légales

- Responsabilité contractuelle : Selon le principe de la responsabilité contractuelle, un professionnel engagé dans une transaction a l'obligation de veiller à la régularité des actes qu'il facilite. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1231-1, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution".

- Devoir de diligence : La cour a également mis en avant le devoir de diligence qui incombe aux agents immobiliers et aux notaires. Le Code civil - Article 1992 précise que "le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actes qu'il a accomplis". Cela implique que la société SODES, en tant que mandataire, avait une obligation de s'assurer que les actes de vente étaient conformes aux exigences légales.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement retenu la responsabilité de la société SODES, en raison de son rôle actif dans la transaction et de son obligation de diligence, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE ECONOMIE FONCIERE DE LEUR TROUVER UN ACQUEREUR POUR UNE PARTIE DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE A ELLE-MEME CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE SOCIETE SODES DE CETTE RECHERCHE, QUE LA SOCIETE SODES A PRESENTE AUX EPOUX X... LES EPOUX Z... ;\n\n\n\n QUE L'ACTE D'ACHAT A ETE PASSE DEVANT ME Y..., NOTAIRE, MAIS QUE LES EPOUX Z... N'ONT PU OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ADMINISTRATION AYANT MAINTENU SON REFUS ANTERIEUR D'AUTORISER LE LOTISSEMENT DU TERRAIN ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SODES IN SOLIDUM AVEC LE NOTAIRE ET AVEC L'AGENCE SOCIETE ECONOMIE FONCIERE A GARANTIR LES VENDEURS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DES ACQUEREURS, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUXDITS VENDEURS, ALORS QUE LES VENDEURS AYANT CHARGE SPECIALEMENT UNE AGENCE IMMOBILIERE ET UN NOTAIRE DE PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LA VENTE, LE ROLE DE LA SOCIETE SODES S'EST BORNE A DECOUVRIR UN ACQUEREUR QU'ELLE A MIS EN RAPPORT AVEC LES VENDEURS ET SES MANDATAIRES ;\n\n\n\n QUE L' ACCORD S'ETANT REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA VENTE ETAIT PARFAITE, SAUF AU NOTAIRE ET A L'AGENCE IMMOBILIERE MANDATEE PAR LE VENDEUR A VEILLER A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISION DU TERRAIN ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE SODES N'AVAIT NI LE DEVOIR NI LE MOYEN D'INTERVENIR DANS CES PROBLEMES ;\n\n\n\n QU'ELLE A DONNE LA MESURE DE SA BONNE FOI EN OFFRANT LA RESTITUTION DE SA COMMISSION SUR UNE VENTE ANNULEE SANS QU'ELLE EN SOIT RESPONSABLE, MEME PARTIELLEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ECONOMIE FONCIERE, AVERTIE DE L'OPPOSITION DU MAIRE DE LA COMMUNE A LA CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DANS LES CONDITIONS PRIMITIVEMENT ENVISAGEES, A IMAGINE AVEC LE NOTAIRE LA CREATION D'UNE PRETENDUE COPROPRIETE ET, PAR L'IRREGULARITE DES OPERATIONS QUI ONT SUIVI, A PROVOQUE L'ANNULATION DE LA VENTE ;\n\n\n\n QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE SODES A PRESENTE LES ACQUEREURS Z..., APRES AVOIR ANNONCE PAR LA VOIE DE LA PRESSE LA VENTE D'UN TERRAIN DESIGNE COMME TERRAIN A BATIR ;\n\n\n\n QUE CONNAISSANT LA DESTINATION DU TERRAIN ET, REMUNEREE PAR UNE IMPORTANTE COMMISSION QUI SUPPOSAIT SON ACTION PERSONNELLE DANS LES OPERATIONS NECESSITEES PAR LA REALISATION DE LA VENTE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION, ELLE AUSSI, DE VEILLER A LEUR REGULARITE ;\n\n\n\n QUE L'ECHEC DE CES OPERATIONS EST EGALEMENT IMPUTABLE A CETTE SOCIETE " QUI N'A RIEN FAIT POUR EMPECHER QU'ELLES SOIENT ENTACHEES DE NULLITE, OU AU MOINS METTRE LES PARTIES EN GARDE CONTRE LEUR IRREGULARITE " ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS