Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 69-40.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des fautes : L'arrêt a établi que les faits reprochés à X... ne pouvaient être considérés comme des fautes graves ou lourdes uniquement parce qu'ils avaient été imposés par un supérieur. La Cour a précisé que son "abstention [de s'opposer] était tout au plus susceptible de constituer une faute ordinaire".

3. Dissimulation des malversations : La Cour a également constaté que X... avait observé un "mutisme complet sur ses causes" malgré les contrôles effectués, ce qui a contribué à la gravité de sa faute.

4. Conséquences des actes : La Cour a noté que les anomalies constatées dans la gestion des stocks étaient "inconcevables sans la carence de X...", ce qui a justifié la décision de le priver d'indemnités.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 54 F, G, J, et K : Ces articles traitent des conditions de licenciement et des droits des salariés en matière d'indemnités. La Cour a interprété ces dispositions en concluant que la faute lourde de X... le privait de ses droits à indemnités de congés payés et de préavis.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque la responsabilité des employés dans le cadre de leurs fonctions. La Cour a estimé que X... avait manqué à ses obligations en ne signalant pas les malversations, ce qui a conduit à sa responsabilité dans la situation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations des salariés et des conséquences de leurs actes, soulignant l'importance de la responsabilité individuelle même en cas d'instructions hiérarchiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER, TITRE II, CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL,54 F, G, J, ET K DU LIVRE II, TITRE I, CHAPITRE IV TER DE CE MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHEF MAGASINIER DE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU VAR, LICENCIE LE 30 AVRIL 1965, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES ; \n\n\nET QUE S'ILS LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON SUPERIEUR, X... NE S'ETAIT PAS " COUVERT " EN CONSIGNANT POUR UNE COURTE PERIODE LES MAJORATIONS INDUES DE STOCKS SUR UN REGISTRE TANDIS QU'IL NE FAISAIT RIEN POUR S'OPPOSER A CES PRATIQUES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES FAUTES GRAVES ET LOURDES S'ILS LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET CE, MEME S'IL N'AVAIT PAS PRIS LA PRECAUTION DE SE " COUVRIR ", SON ABSTENTION ETANT TOUT AU PLUS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE ORDINAIRE, INSUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS QUI LUI ONT ETE REFUSEES, ET DE JUSTIFIER LE COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR ; \n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT QUE X... A AGI SUR ORDRE ET SANS LE MOINDRE PROFIT POUR LUI-MEME OU POUR SON SUPERIEUR IMMEDIAT, LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR QUI, EN DEFINITIVE, AVAIT ORDONNE LES MALVERSATIONS ET A QUI ELLES AVAIENT PROFITE ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU VAR, QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES PIECES DETACHEES, FAUSSEMENT MAJORE LES STOCKS EN MAGASIN AFIN DE DISSIMULER UN DEFICIT COMPTABLE QUI A DEPASSE 100000 FRANCS ET D'AVOIR, PENDANT LES DIFFERENTS CONTROLES SUCCESSIVEMENT OPERES AVEC SON CONCOURS, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE CE DEFICIT, OBSERVE UN MUTISME COMPLET SUR SES CAUSES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR PLAINTE DE LA SOCIETE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU AU PROFIT DE X... A ETABLI QU'INDEPENDAMMENT DE CERTAINS DEFAUTS D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI POUVAIENT SEULEMENT ENTRAVER LE CONTROLE IMMEDIAT DU MOUVEMENT DES MARCHANDISES, CES CAUSES RESIDAIENT DANS LE DEFAUT D'INSCRIPTION DES ENTREES EN MAGASIN DE NOMBREUSES PIECES FACTUREES A LA SOCIETE ET DANS LA LIVRAISON DE PIECES, AUX AUTRES SERVICES DU GARAGE, SANS REMISE DE BONS DE SORTIE ; \n\n\nQUE DE TELLES ANOMALIES EUSSENT ETE INCONCEVABLES SANS LA CARENCE DE X..., CHEF MAGASINIER, QUI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, AINSI QU'IL LE PRETEND, ATTIRE EN TEMPS UTILE L'ATTENTION DE LA SOCIETE SUR CES ERREMENTS QUE N'AVAIENT PAS POUVOIR DE LUI IMPOSER CEUX AUXQUELS IL EN IMPUTAIT L'INITIATIVE ; \n\n\nQUE LE FAIT D'AVOIR PARTIELLEMENT CONSIGNE, SUR UN CAHIER, DES MAJORATIONS FICTIVES D'INVENTAIRES AFFERENTES AUX SEULES ANNEES 1963-1964, NE SAURAIT ATTENUER LE CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF DES MAJORATIONS DE STOCKS QUI REMONTENT A 1960 ET ATTEIGNENT UN MONTANT INFINIMENT SUPERIEUR A CELUI INDIQUE ; \n\n\nQU'A SUPPOSER QUE DES MAJORATIONS LUI AIENT ETE SUGGEREES, VOIRE ORDONNEES, PAR LE CHEF COMPTABLE, CE NE POUVAIT ETRE QUE DANS LA LIMITE DE CELLES DONT IL AVAIT GARDE TRACE ; \n\n\nQU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL APPARTENAIT DE TOUTE MANIERE A X... DE S'OPPOSER A DES PRATIQUES PREJUDICIABLES A LA SOCIETE ET DE NATURE A FAIRE PESER SUR LUI LES PLUS GRAVES SOUPCONS AU LIEU D'EN DISSIMULER TOUT D'ABORD LES CONSEQUENCES ET D'EN TAIRE, ENSUITE LES CAUSES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE RECHERCHER LES BENEFICIAIRES DES NOMBREUX DETOURNEMENTS DE MATERIEL QUE LA DEFAILLANCE DU CHEF MAGASINIER A PERMIS, ONT PU JUSTEMENT EN DEDUIRE, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; \n\n\nQU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE