Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 69-11.076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 120 : La Cour a rappelé que, selon l'article 120 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au travailleur doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations. Les indemnités versées après la libération des salariés doivent donc être soumises à cotisations, car elles relèvent d'une période de travail effectif.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 393 : Cet article précise que "les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant la période du service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux". La Cour a interprété cet article comme ne s'appliquant qu'à la période de service militaire, et non aux indemnités versées après cette période.

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance de distinguer entre les périodes de service militaire et les périodes de travail effectif dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, et rappelle que les indemnités versées après la libération des salariés doivent être soumises à cotisations conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE SCHWER AVAIT VERSE A TROIS DE SES ANCIENS SALARIES REEMBAUCHES AU RETOUR DE LEUR SERVICE MILITAIRE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX COMME S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ;\n\n\n\n QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'ELLE AVAIT ETE ALLOUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AOUT 1956 PREVOYANT QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, QU'ELLE ETAIT UNIQUEMENT AFFERENTE A LA PERIODE OU CES OUVRIERS AVAIENT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET NON A UNE PERIODE DE TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ETAIENT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 393 SUSVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES COTISATIONS QUE PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ET QUE SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 CE SONT LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES SOMMES QUI AVAIENT ETE VERSEES AUX OUVRIERS INTERESSES PAR LA SOCIETE SCHWER, AU TITRE DES CONGES PAYES APRES LEUR LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN