Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 69-40.567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SE REFERE A UNE FAUTE DU REPRESENTANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ET QUE, SEULE, UNE FAUTE GRAVE DE SA PART... SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PERDRE A X... SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI."

2. Validité des clauses de résiliation : La cour d'appel a soutenu que les parties peuvent convenir d'une résiliation immédiate d'un contrat de travail sans indemnité. Cependant, la Cour de cassation a souligné que cette résiliation ne peut être appliquée que si les conditions de la faute grave sont remplies.

> "QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES PEUVENT LIBREMENT CONVENIR... QUE LA RESOLUTION DE CELUI-CI SERA ENCOURUE DE PLEIN DROIT SI UNE CIRCONSTANCE PRECISEE... SE REALISE."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 29-R : Cet article précise que le représentant de commerce a droit à une indemnité pour la clientèle apportée, créée ou développée par lui, ce qui vise à compenser la perte de bénéfices futurs suite à la résiliation du contrat.

3. Nullité des conventions contraires : Selon l'article 29-K, toute convention visant à éluder les droits prévus par ces articles est nulle. Cela signifie que même si les parties conviennent d'une résiliation immédiate, cela ne peut pas priver le représentant de ses droits légaux.

> "QU'AUX TERMES DU QUATRIEME, SONT FRAPPEES DE NULLITE TOUTES CONVENTIONS DONT LE BUT SERAIT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les droits des travailleurs, en particulier ceux des représentants de commerce, et rappelle que les clauses de résiliation doivent être appliquées dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23,29-L,29-O ET 29-R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE QUI NE SERA JAMAIS INFERIEUR A UN MOIS DURANT LA PREMIERE ANNEE, A DEUX MOIS DURANT LA DEUXIEME ANNEE ET A TROIS MOIS AU-DELA DE LA TROISIEME ANNEE ; \n\n\nQU'EN VERTU DU TROISIEME, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT, DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE, A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; \n\n\nQUE CETTE INDEMNITE A POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME, SONT FRAPPEES DE NULLITE TOUTES CONVENTIONS DONT LE BUT SERAIT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE LE 21 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR LA SOCIETE NANCY BELL ; \n\n\nQUE SON CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE : " SI, SUR LE SECTEUR DESIGNE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS ETAIT EN BAISSE PAR RAPPORT AUX DEUX TRIMESTRES CORRESPONDANTS DE L'ANNEE PRECEDENTE, LE PRESENT CONTRAT SE TROUVERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT " ; \n\n\nQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1967 AYANT ETE SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES MEMES TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE A, PAR LETTRE DU 17 OCTOBRE 1967, ADRESSEE A X..., AVISE CELUI-CI QUE LA CLAUSE SUSVISEE AVAIT JOUE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE SON CONTRAT SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LES PARTIES PEUVENT TOUJOURS ROMPRE, D'UN COMMUN ACCORD, AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS PAIEMENT DE PART ET D'AUTRE D'AUCUNE INDEMNITE, UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE ; \n\n\nQU'UNE TELLE RUPTURE PEUT, EGALEMENT ET VALABLEMENT, ETRE CONVENUE POUR UN CONTRAT DE VRP ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES PEUVENT LIBREMENT CONVENIR, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QUE LA RESOLUTION DE CELUI-CI SERA ENCOURUE DE PLEIN DROIT SI UNE CIRCONSTANCE PRECISEE, NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, SE REALISE, SPECIALEMENT LORSQUE L'UNE DES PARTIES NE REMPLIT PAS UN ENGAGEMENT QU'ELLE A PRIS ; \n\n\nQU'AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC NE FIGURAIT DANS LE CONTRAT LITIGIEUX ; \n\n\nQUE CE CONTRAT N'ETAIT NI BRUTAL NI ABSOLU PUISQUE LE REPRESENTANT DISPOSAIT DU TRIMESTRE SUIVANT POUR RATTRAPER L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU TRIMESTRE PRECEDENT, QUE LA FORCE MAJEURE Y AVAIT ETE EGALEMENT PREVUE POUR EXCUSER UNE BAISSE PASSAGERE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET, D'AILLEURS, QUE, DANS UNE ESPECE COMPARABLE, LA JURISPRUDENCE AVAIT ADMIS LA VALIDITE D'UNE CLAUSE PREVOYANT QU'UN CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SI LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS REALISE DANS LE COURANT D'UNE ANNEE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONVENU ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SE REFERE A UNE FAUTE DU REPRESENTANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ET QUE, SEULE, UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, DONT LE CONTROLE APPARTIENT AUX JUGES, SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PERDRE A X... SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT, OU NON, UNE TELLE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUILLET 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS