Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 68-14.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de dommages-intérêts : La demande de dommages-intérêts, qu'elle soit dirigée contre le vendeur ou contre le porte-fort, n'était pas fondée, car l'acte authentique avait mis fin aux obligations découlant de l'accord initial.

3. Refus de remboursement du trop-perçu : Concernant le remboursement des acomptes versés par X..., la Cour a noté que ces acomptes avaient été versés en exécution de la convention du 24 novembre 1955. Elle a également rejeté l'argument selon lequel il y avait eu dissimulation du prix, affirmant que les consorts X... n'avaient pas soutenu cette thèse.

Interprétations et citations légales

2. Article 1376 du Code civil : Cet article traite du paiement indu, stipulant que « le paiement de l'indu suppose un paiement fait sans cause légitime ». La Cour a précisé que les acomptes versés par X... avaient été effectués en exécution de l'accord initial, ce qui excluait l'application de cet article. La décision a ainsi souligné que « le paiement de l'indu ne peut donc trouver application » dans ce contexte.

En conclusion, la Cour de cassation a validé les décisions des juges du fond, confirmant que les modifications apportées par l'acte authentique avaient mis fin aux obligations issues de l'accord initial et que les demandes de X... n'étaient pas justifiées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 NOVEMBRE 1955, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTINI ET CIE, AGENT IMMOBILIER, REPRESENTEE PAR SON GERANT, A, SE PORTANT FORT POUR LANDRAUD QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, VENDU A X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, 824 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., MOYENNANT LE PRIX DE 70000 NOUVEAUX FRANCS ;\n\n\n\n QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE ETAIT PREVUE A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1955 ET QUE X... A VERSE D'IMPORTANTS ACOMPTES SUR LE PRIX, S'ELEVANT A 55000 NOUVEAUX FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA PRISE DE POSSESSION N'A PU AVOIR LIEU A LA DATE CONVENUE ET QUE X... A ASSIGNE LANDRAUD LE 14 DECEMBRE 1956 ;\n\n\n\n QUE, DES LE 17 DECEMBRE 1956, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ETAIT SIGNE ET LA PRISE DE POSSESSION OPEREE ;\n\n\n\n QUE, DANS CET ACTE, LE PRIX STIPULE ETAIT DE 40550 NOUVEAUX FRANCS SUR LESQUELS X... RECONNAISSAIT DEVOIR 15000 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL EN A VERSE 5000 ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE ET A REFUSE DE PAYER LE SOLDE ;\n\n\n\n QU'IL A ASSIGNE LANDRAUD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DIVERSES SOMMES ;\n\n\n\n QUE LANDRAUD A LUI-MEME DELIVRE ASSIGNATION ET QUE LA SOCIETE CARTINI, DEVENUE CESSIONNAIRE DES DROITS DE CE DERNIER, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;\n\n\n\n QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, REPRISE PAR LES CONSORTS X..., POUR REFUS DU VENDEUR D'EXECUTER LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE INITIALE ET N'A PAS DAVANTAGE RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CARTINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, CELUI QUI S'EST PORTE FORT POUR UN TIERS EST TENU DE VERSER UNE INDEMNITE AU CONTRACTANT SI LE TIERS REFUSE DE TENIR L'ENGAGEMENT PRIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " CETTE DEMANDE EST UNIQUEMENT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1955 DONT X... A DEMANDE L'EXECUTION PAR L'ASSIGNATION A LANDRAUD DU 14 DECEMBRE 1956 ", PUIS " QU'IL EST INTERVENU DES LE 17 DU MEME MOIS, L'ACTE AUTHENTIQUE REALISANT LA CESSION A DES CONDITIONS DIFFERENTES ", ET DECIDE " QUE CET ACTE PRESENTE UN CARACTERE TRANSACTIONNEL INCONTESTABLE QUI INTERDIT A X... DE RECLAMER L'EXECUTION DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1955 ET DES STIPULATIONS ANNEXES ANTERIEURES A CETTE TRANSACTION " ;\n\n\n\nQUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE SOIT DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR OU CONTRE LE PORTE-FORT, N'ETAIT DONC PAS FONDEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LES ACOMPTES VERSES PAR X... ETANT SUPERIEURS AU PRIX STIPULE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LES VENDEURS AU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU, AU MOTIF QUE L'ACTE NOTARIE DE VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1956 NE CONCRETISAIT PAS LA PROMESSE DE VENTE CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 NOVEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ACQUEREUR EN EXECUTION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE NE CONSTITUAIENT PAS, AU REGARD DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, UN PAIEMENT INDU ET, COMME TEL, DEVANT DONNER LIEU A REPETITION DANS LA MESURE OU ILS EN CEDAIENT LE PRIX STIPULE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE STIPULE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET CELUI DE L'ACTE AUTHENTIQUE CARACTERISAIT UNE DISSIMULATION ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES ACOMPTES, D'UN MONTANT TOTAL DE 55000 NOUVEAUX FRANCS, ONT ETE VERSES PAR LEUR AUTEUR EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1955 ET POSTERIEUREMENT A CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE PAIEMENT DE L'INDU SUPPOSE UN PAIEMENT FAIT SANS CAUSE LEGITIME, NE PEUT DONC TROUVER APPLICATION ET QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIER BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA SECONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS