Cour de cassation, arret, 1970-07-07, 68-13.234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La fraude avait consisté à dissimuler une partie du prix sous forme de paiement à un autre que le vendeur de travaux effectués."

2. Indépendance de la convention de résiliation : Concernant la convention de résiliation du 22 décembre 1965, la Cour a souligné que la somme de 25 000 francs représentait un complément de prix et non un élément inexact. Elle a également noté que les arguments de Dame X... sur l'indépendance de l'acte de résiliation par rapport à la dissimulation n'avaient pas été soulevés dans ses conclusions initiales, rendant ce moyen irrecevable.

> "La somme de 25 000 francs représentait le complément du prix porté à l'acte de cession."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1131 : Cet article stipule que les conventions doivent avoir une cause licite. Une convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix est considérée comme nulle, car elle viole l'ordre public.

- Code civil - Article 1133 : Cet article précise que la cause d'une obligation doit être licite et morale. La dissimulation du prix constitue une cause illicite, entraînant la nullité de la convention.

La Cour de cassation a donc confirmé que la dissimulation d'une partie du prix, même sans preuve d'intention frauduleuse, justifie la nullité de la convention, renforçant ainsi la protection de l'ordre public fiscal.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 JUIN 1968), QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 17 ET 24 SEPTEMBRE 1964, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X..., DAME Y... A SOUTENU AVOIR REGLE AU MARI DE SA VENDERESSE UNE SOMME DE 26441,35 FRANCS QUI NE REPRESENTAIT PAS LE REGLEMENT DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER AU PROFIT DU FONDS, MAIS BIEN UN SUPPLEMENT OCCULTE DE PRIX, DONT ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION SUSVISEE SANS CONSTATER L'INTENTION DETERMINEE DES PARTIES DE FRAUDER LE FISC, NI S'EXPLIQUER SUR CETTE INTENTION QUE CONTESTAIT LA VENDERESSE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES N'ONT PAS REPONDU ET AUX TERMES DESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT DES TRAVAUX AVAIT EU LIEU PAR CHEQUE, QU'EN CE QUI LA CONCERNAIT, ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A LA DISSIMULATION ALLEGUEE, L'ACTE DE CESSION METTANT LES DROITS Y AFFERENTS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QUE SI L'ACHETEUSE AVAIT ENTENDU QUE PARTIE DU PRIX FIT L'OBJET D'UNE DISSIMULATION, ELLE S'EN SERAIT PREVALU, PUISQUE LA VENDERESSE LUI AVAIT RECLAME LE SOLDE DU PRIX ET N'AURAIT PAS ATTENDU ENCORE, POUR EN EXCIPER, LORS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DE LA VENTE INTRODUITE PAR LA VENDERESSE, LA MISE EN DELIBERE DE LADITE INSTANCE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE LA LOI, SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE PUISQUE D'ORDRE PUBLIC, QUI FRAPPE DE NULLITE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA FRAUDE AVAIT CONSISTE A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX SOUS FORME DE PAIEMENT A UN AUTRE QUE LE VENDEUR DE TRAVAUX EFFECTUES, AVANT LA VENTE, POUR L'AMENAGEMENT DU FONDS, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LES SIMPLES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE POURVOI ; \n\n\n\nQUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE COMME SANS CAUSE LA CONVENTION DE RESILIATION VOLONTAIRE DU 22 DECEMBRE 1965, BASEE SUR LE NON-PAIEMENT DU PRIX, ELEMENT INEXACT, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ON ADMET, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QU'IL Y A EU DISSIMULATION, IL FAUDRAIT RECONNAITRE QUE LA SOMME DE 25000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX ETAIT BIEN REPRESENTATIVE DU SOLDE DU PRIX REEL, DU PAR UN ACQUEREUR DE BONNE FOI, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ELEMENT INEXACT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1965 ETAIT INDEPENDANT DE LA DISSIMULATION REPROCHEE MAIS DEVAIT PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE RETROCEDER AU VENDEUR LE FONDS CEDE TOTALEMENT DEVALORISE ET DONT L'ACQUEREUR ENTENDAIT SE DEBARASSER PARCE QU'IL S'AVERAIT INCAPABLE DE L'EXPLOITER ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PRECISE QUE LA SOMME DE 25000 FRANCS REPRESENTAIT LE COMPLEMENT DU PRIX PORTE A L'ACTE DE CESSION, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE, EN FAIT, DE CE CHEF ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DAME X... NE SOUTENAIT PAS QUE L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1965 ETAIT INDEPENDANT DE LA DISSIMULATION REPROCHEE ET NE FAISAIT PAS VALOIR LES ARGUMENTS DE FAIT QU'ELLE INVOQUEE MAINTENANT, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU DE CE CHEF, ET, DONC, IRRECEVABLE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;