Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-11.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de constatation médicale : La Cour a noté que la Commission n'avait pas obtenu de constatation par un médecin d'une déficience physique consécutive à un état pathologique de la denture, ce qui est une condition préalable pour la prise en charge selon les textes en vigueur.

3. Non-respect des procédures : La Cour a également relevé que le contrôle dentaire de la caisse n'avait pas été consulté sur le caractère thérapeutique de la prothèse, ce qui constitue une violation des procédures établies.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 4 juillet 1960 - Article 42 : Cet article précise que l'attribution d'un appareil de prothèse dentaire peut être autorisée après avis du contrôle dentaire, en cas de constatation d'une déficience physique. La Cour a souligné que cette exigence n'avait pas été respectée dans le cas de Marie-Jeanne X..., ce qui a conduit à la violation des textes.

En conclusion, la décision de la Cour met en évidence l'importance de respecter les procédures et les conditions légales pour la prise en charge des prothèses dentaires, en insistant sur la nécessité d'un avis médical et d'une évaluation par le contrôle dentaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;\n\n\n\n QUE LE SECOND DISPOSE QUE L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISE, APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE, AU TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DU SUJET, DUMENT CONSTATE PAR UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE EST CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, MEME SI LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA JEUNE MARIE-JEANNE X... LA PRISE EN CHARGE DE DEUX DENTS A TENON, EN REMPLACEMENT DES DEUX INCISIVES CENTRALES SUPERIEURES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA PROTHESE AVAIT UN CARACTERE THERAPEUTIQUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE MANQUE D'INCISIVES RENDANT L'ELOCUTION SIFFLANTE, INTERDISANT LE SOURIRE, DETRUISANT LA CONFIANCE EN SOI ET ENGENDRAIENT DES COMPLEXES, SINON DES NEVROSES CHEZ UNE JEUNE FILLE PARVENUE A UN AGE OU LA PRESENTATION EXTERIEURE A DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE ET DE CE QUE LE SENTIMENT D'ETRE LAID ETAIT AU MOINS AUSSI DANGEREUX POUR LA SANTE PSYCHIQUE QUE L'INSUFFISANCE MASTICATOIRE L'EST POUR LA SANTE DIGESTIVE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTROLE DENTAIRE DE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE AMENE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE THERAPEUTIQUE DE LA PROTHESE LITIGIEUSE ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONSTATATION PAR UN MEDECIN D'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE LA JEUNE X..., CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX