Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-40.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des faits : Le Conseil a justifié l'acceptation de la nouvelle demande en affirmant que Dame Y... n'avait pas pu connaître avant le jugement de mai 1968 qu'elle faisait toujours partie du personnel. La cour a rejeté cet argument, précisant que le Conseil n'avait statué que sur les faits allégués par Dame Y..., sans révéler de nouvelles causes de demande.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que non cité explicitement dans le raisonnement, cet article, qui traite des procédures devant le Conseil de prud'hommes, souligne l'importance de la clarté et de la cohérence dans le traitement des litiges liés au contrat de travail. La cour a rappelé que le Conseil de prud'hommes ne pouvait pas établir une nouvelle cause de demande sans que cela ait été explicitement introduit par le demandeur.

En conclusion, la cour a annulé le jugement du Conseil de prud'hommes, considérant qu'il avait fait une fausse application des textes en permettant une nouvelle demande qui aurait dû être incluse dans la première instance. Elle a renvoyé les parties devant le Conseil de prud'hommes de Versailles pour que la cause soit examinée dans son intégralité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME Y..., STENO-DACTYLOGRAPHE SECRETAIRE, A ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENT PAUL DOITTAU PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 10 OCTOBRE 1967 QUI A FIXE A LA REPRISE DE SON SERVICE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS DE DEUX MOIS ;\n\n\n\n QUE, SUIVANT AUTRE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 NOVEMBRE 1967, ELLE A ETE CONGEDIEE SANS DELAI POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL, LE 17 NOVEMBRE, DATE D'EXPIRATION DE SA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES, STATUANT, LE 6 MAI 1968, SUR LES DEMANDES DE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT INTRODUITES CONTRESON EMPLOYEUR SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 23 AVRIL 1968, LUI A ENJOINT D'ACCOMPLIR SON PREAVIS DES QUE SON ETAT DE SANTE LE LUI PERMETTRAIT ET A DONNE ACTE A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS PAUL X... QU'ELLE AVAIT REGLE SON TREIZIEME MOIS DE SALAIRE A LA DEMANDERESSE, QUI A ETE DEBOUTEE DE SES AUTRES DEMANDES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT EXECUTE LE PREAVIS ET PERCU LE SOLDE DE SON COMPTE LE 17 OCTOBRE 1968, CELLE-CI A NEANMOINS INTRODUIT CONTRE SON EX-EMPLOYEUR, EN FEVRIER 1969, UNE NOUVELLE INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRE DIFFERENTIEL POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1968;\n\n\n\nQUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET OPPOSEE PAR LA SOCIETE A CETTE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE DE SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE DAME Y... NE POUVAIT CONNAITRE, AVANT LE JUGEMENT DU 6 MAI 1968, QU'ELLE FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DOITTAU ET QUE SON LICENCIEMENT EFFECTIF N'AURAIT LIEU QUE LE 17 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'ETANT PRONONCE, LE 6 MAI 1968, QUE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR DAME Y... ET LES DEMANDES PRESENTEES PAR ELLE, IL N'A PU RESULTER DE SA DECISION LA REVELATION D'UNE CAUSE DE DEMANDE NOUVELLE QU'ELLE N'AURAIT PAS CONNU ANTERIEUREMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES LE 17 FEVRIER 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES