Cour de cassation, arret, 1970-07-16, 69-10.128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Sont exonérés de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1734 du Code civil, les locataires qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux."

2. Appréciation souveraine des preuves : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, concluant que les deux locataires ne devaient pas être tenus responsables, car ni leur couloir ni leurs locaux n'avaient été touchés par l'incendie.

> "La cour d'appel, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, en a justifié la décision."

3. Responsabilité divisible : Concernant la seconde branche du moyen, la cour a précisé que la responsabilité des locataires en cas d'incendie est divisible et non solidaire. Par conséquent, elle ne pouvait pas réformer la décision des premiers juges au profit d'un intimé qui n'avait pas fait appel.

> "La responsabilité des locataires, en cas d'incendie, étant divisible et non solidaire, la cour d'appel ne pouvait réformer la décision des premiers juges au profit d'un intimé qui n'avait pas fait appel."

Interprétations et citations légales

2. Divisibilité de la responsabilité : La décision met en lumière le principe de la divisibilité de la responsabilité en matière de dommages causés par un incendie. Cela signifie que chaque locataire est responsable proportionnellement à sa part dans la cause du dommage, ce qui est fondamental pour éviter une aggravation injuste de la situation d'un locataire qui n'a pas fait appel.

> "La responsabilité des locataires, en cas d'incendie, étant divisible et non solidaire, la cour d'appel ne pouvait réformer la décision des premiers juges au profit d'un intimé qui n'avait pas fait appel."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code civil concernant la responsabilité des locataires, tout en respectant le principe de la divisibilité de cette responsabilité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE, MIS HORS DE CAUSE DEUX DE CES LOCATAIRES, GUILLOT ET BUISSON, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LES LOCAUX QU'ILS OCCUPAIENT ET LEUR COULOIR D'ACCES N'ETAIENT PAS DANS LA ZONE D'INCENDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES, CONSTATANT L'AFFECTATION DE L'ETAGE A L'USAGE DES SIX LOCATAIRES EN CAUSE ET LEUR JOUISSANCE INDIVISE SUR LES PARTIES COMMUNES, NE POUVAIENT ARBITRAIREMENT ADMETTRE " UNE SOUS-INDIVISION PARTICULIERE " SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'USAGE RESTRICTIF QUE CHACUN POUVAIT FAIRE DE SON LIBRE DROIT DE JOUISSANCE INDIVISE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SONT EXONERES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL, LES LOCATAIRES QUI PROUVENT QUE L'INCENDIE N'A PU COMMENCER CHEZ EUX;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES COMBLES SE DIVISAIENT EN DEUX PARTIES;\n\n\n\n QUE GUILLOT ET BUISSON N'UTILISAIENT PAS LE COULOIR DESSERVANT LES CASES SITUEES DANS LA PARTIE OU LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE, ET QUI ETAIT EXCLUE DE LEUR SURVEILLANCE;\n\n\n\nQUE NI LE COULOIR, NI LES CASES DE CES DEUX LOCATAIRES N'AVAIENT ETE INCENDIEES;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE BUISSON ET GUILLOT DEVAIENT ETRE MIS HORS DE CAUSE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE CERTAINS LOCATAIRES, REFUSE DE REVISER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'EGARD DES AUTRES, FAUTE D'APPEL DE LA SOCIETE " LA MUTUELLE DE LYON ", ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS A INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI FAISAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INCENDIE, DONT ELLE AVAIT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE, CE PREJUDICE DEVANT ETRE REPARTI ENTRE TOUS LES LOCATAIRES RESPONSABLES, ET QU'ENFIN, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ELLE SE PREVALAIT DE LA DISPOSITION DE CETTE DECISION, DECLARANT LES LOCATAIRES RESPONSABLES TENUS DE LUI REMBOURSER, PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DE LEUR LOGEMENT, L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT REGLEE A SES ASSURES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LA RESPONSABILITE DES LOCATAIRES, EN CAS D'INCENDIE, ETANT DIVISIBLE ET NON SOLIDAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL, NI AGGRAVER, SUR LEUR UNIQUE APPEL, LE SORT DES APPELANTS;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON