Cour de cassation, arret, 1970-07-17, 70-90.809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "AINSI TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ONT ETE ENTENDUS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE."

2. Deuxième moyen de cassation : La défense a argué que le président de la Cour avait prématurément posé des questions subsidiaires avant la clôture des débats, ce qui aurait pu nuire aux droits de la défense. La Cour a jugé que le président avait agi après l'achèvement de l'instruction et n'avait pas anticipé sur le résultat des débats, permettant ainsi aux parties de fournir leurs explications.

Citation pertinente : "EN ANNONCANT, APRES ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, SON INTENTION DE POSER ULTERIEUREMENT DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, LE PRESIDENT N'A PAS ANTICIPE SUR LE RESULTAT DES DEBATS."

3. Troisième moyen de cassation : La défense contestait la peine de six ans de réclusion criminelle, arguant que des circonstances atténuantes avaient été reconnues et qu'une peine moins sévère aurait dû être appliquée. La Cour a précisé que les peines applicables, même réduites par des circonstances atténuantes, doivent être empruntées à l'échelle des peines de droit commun, ce qui justifiait la peine infligée.

Citation pertinente : "LES PEINES APPLICABLES, LORSQU'ELLES SONT REDUITES PAR LE BENEFICE ACCORDE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES DE DROIT COMMUN."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 347 : Cet article traite des droits de la défense et des conditions de la procédure. La Cour a interprété que le président n'a pas violé ces droits en posant des questions subsidiaires après l'achèvement de l'instruction.

3. Code pénal - Article 309 : Cet article définit les peines applicables pour les crimes de droit commun. La Cour a affirmé que même en tenant compte des circonstances atténuantes, la peine de réclusion criminelle était appropriée et conforme à la loi.

4. Code pénal - Article 463 : Cet article précise que les peines doivent être proportionnelles aux faits commis. La Cour a confirmé que la peine infligée était proportionnelle aux faits établis par la cour et le jury.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la régularité de la procédure et la légalité de la peine prononcée contre Gilles X... pour coups mortels et violences.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILLES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 MARS 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, QUI, POUR COUPS MORTELS ET VIOLENCES, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 329 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS, PAS PLUS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE LE TEMOIN Y..., REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE PAR LA DEFENSE, QUI N'A PAS RENONCE A SON AUDITION, AIT ETE APPELE A L'AUDIENCE ET ENTENDU A L'INSTAR DE CEUX DU MINISTERE PUBLIC, SEULS MENTIONNES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC A CITE ET SIGNIFIE SIX TEMOINS, QUE L'ACCUSE A LUI-MEME SIGNIFIE UN TEMOIN, S Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE L'AUDITION DE SEPT TEMOINS ;\n\n\n\n QU'AINSI TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ONT ETE ENTENDUS ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 347, 348, 351 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, 309 DU CODE PENAL, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, EST INTERVENU SUR LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES POSEES, EN COURS DE DEBATS, PAR LE PRESIDENT ET VISANT DES COUPS MORTELS SUR LA PERSONNE DE BERNARD Z... ET DE COUPS ET BLESSURES SIMPLES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS SUR CELLE DE FRANCOISE A... ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT A PREMATUREMENT POSE DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, EN ANTICIPANT, AU DETRIMENT DU DEMANDEUR, SUR LEURS RESULTATS DONT IL PREJUGEAIT AU-DELA DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DOIVENT EPUISER TOUT LE PROBLEME DE QUALIFICATION ET QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, ETANT CONSTANT QUE LA BLESSURE MORTELLE RECUE PAR Z... L'A ETE PAR RICOCHET ET EN DEHORS DE TOUTES MENACES OU GESTE DU DEMANDEUR A SON ENDROIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES MENTION DE L'AUDITION DE TOUS LES EXPERTS ET TEMOINS, ENONCE : A CET INSTANT, LE PRESIDENT A INDIQUE A LA COUR ET AVERTI L'ACCUSE, QU'IL POSERAIT, COMME RESULTANT DES DEBATS, LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COUPS MORTELS SUR LA PERSONNE DE B Z..., ET DE COUPS ET BLESSURES SIMPLES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS SUR LA PERSONNE DE F A... ;\n\n\n\n IL N'A ETE FORMULE AUCUNE OBJECTION, TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE PAR LA PARTIE CIVILE, LE CONSEIL DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ANNONCANT, APRES ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET AVANT LES PLAIDOIRIES, SON INTENTION DE POSER ULTERIEUREMENT DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, LE PRESIDENT N'A PAS ANTICIPE SUR LE RESULTAT DES DEBATS ;\n\n\n\n QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, IL EN A FACILITE L'EXERCICE EN PERMETTANT AUX INTERESSES DE FOURNIR LEURS EXPLICATIONS ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE, PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL LORS DE LA LECTURE DES QUESTIONS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 18, 19, 309 ET 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU DEMANDEUR, CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 309 SUSVISE 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, REFUSE DE DESCENDRE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, QUI IMPOSAIT DE SUBSTITUER A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS UNE PEINE DEVANT ETRE EMPRUNTEE AU MAXIMUM DANS LA DETENTION CRIMINELLE A TEMPS ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7, 18 ET 463 DU CODE PENAL, IL RESULTE QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES DE DROIT COMMUN, LES PEINES APPLICABLES, LORSQU'ELLES SONT REDUITES PAR LE BENEFICE ACCORDE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES DE DROIT COMMUN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;