Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 70-92.283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de délivrance d'un mandat de dépôt : La Cour a critiqué la chambre d'accusation pour avoir délivré un mandat de dépôt sans constater que les conditions requises par l'article 144, alinéa 2, étaient remplies. Elle a affirmé que la chambre d'accusation ne pouvait pas avoir plus de pouvoirs que ceux accordés au juge d'instruction en matière de délivrance de mandats.

3. Absence de titre de détention : En conséquence de la décision de la Cour, il a été établi qu'aucun titre de détention ne subsistait, ce qui a conduit à l'ordre de mise en liberté immédiate de X....

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 139 : Cet article précise que le délai de quatre mois pour la détention préventive doit être respecté. La Cour a validé la décision de la chambre d'accusation de fixer le point de départ de ce délai au 2 mars 1970, ce qui a conduit à la conclusion que la détention de X... était illégale depuis le 2 juillet 1970.

3. Code de procédure pénale - Article 207 : Selon cet article, la chambre d'accusation a le pouvoir de prendre des mesures de mise en liberté ou de détention. Toutefois, la Cour a souligné que ce pouvoir ne lui permet pas de délivrer un mandat contre un inculpé dont la détention est illégale, ce qui a été un point clé dans la décision de cassation.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, affirmant que la légalité de la détention doit être rigoureusement respectée et que des circonstances nouvelles doivent être établies pour justifier une remise en détention.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PHILIPPE), INCULPE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 AOUT 1970 QUI, AYANT INFIRME UNE ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, A DECERNE CONTRE LUI UN MANDAT DE DEPOT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nVU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1970, DISANT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR UNE REQUETE QUI SE REFERE INUTILEMENT AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 201 ET 207 DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONSTATANT L'ILLEGALITE D'UNE PROCEDURE, A USE DE SES POUVOIRS POUR L'EFFACER PAR LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT ET PROLONGER UNE DETENTION QUI, CONSTATE-T-ELLE, AURAIT DU CESSER LE 2 JUILLET 1970 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, L'INCULPE DONT LA DETENTION PREVENTIVE A PRIS FIN, SOIT QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, SOIT QUE LE TITRE ORIGINAIRE D'ECROU AIT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION REGULIERE DE PROLONGATION, CESSE DE PRODUIRE LEGALEMENT SES EFFETS, PEUT FAIRE L'OBJET D'UN NOUVEAU MANDAT LORSQUE DES CIRCONSTANCES NOUVELLES OU GRAVES VIENNENT A RENDRE NECESSAIRE SA REMISE EN DETENTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, LE 2 JANVIER 1970, RECU A GRENOBLE, OU IL ETAIT POURSUIVI POUR AUTRE CAUSE, NOTIFICATION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE SOUS L'INCULPATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;\n\n\n\n QU'IL A SUBI A GRENOBLE, DU 2 JANVIER AU 2 MARS 1970, LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE ENSUITE TRANSFERE A LILLE OU IL A COMPARU LE 27 MARS DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI CONSIDERANT QUE L'INCULPE N'ETAIT DETENU DE SON CHEF QUE DEPUIS CETTE DATE, A REJETE, LE 16 JUILLET 1970, UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET A PRIS, LE 23 DU MEME MOIS, UNE ORDONNANCE PROLONGEANT SA DETENTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT ESTIME A BON DROIT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT, EN L'ESPECE, ETRE FIXE AU 2 MARS 1970 ;\n\n\n\n A DECIDE QUE L'INCULPE ETAIT DETENU ILLEGALEMENT DEPUIS LE 2 JUILLET 1970 ET A INFIRME L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET FRAPPEE D'APPEL ;\n\n\n\nQU'ELLE A, NEANMOINS, DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE X..., AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ET QUE, LES FAITS ETANT GRAVES ET DES INVESTIGATIONS RESTANT EN COURS, SA DETENTION ETAIT NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DELIVRANT UN TEL MANDAT SANS CONSTATER QUE L'UNE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR L'ARTICLE 144, ALINEA 2 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT REALISEE, ALORS QUE LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR AVAIT PRIS FIN AU REGARD DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST HABILITEE PAR L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CAS OU ELLE INFIRME LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE, A PRENDRE ELLE-MEME LES MESURES DE MISE EN LIBERTE OU EN DETENTION QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AURAIT PU PRENDRE ET A IMPOSER L'EFFET DE CES MESURES POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE, ELLE NE SAURAIT AVOIR, QUANT A LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU MANDAT CONTRE UN INCULPE ILLEGALEMENT DETENU, PLUS DE POUVOIRS QU'IL N'EN EST ACCORDE AU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION EN CE QU'IL A, PAR LES MOTIFS CI-DESSUS REPRODUITS, DECERNE MANDAT CONTRE X... ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1970 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECERNE MANDAT CONTRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION, NE SUBSISTE AUCUN TITRE DE DETENTION, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ET ORDONNE LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DU DETENU.