Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-11.293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas donné de fondement juridique à sa décision, en se contentant d'affirmer l'existence d'un titre commun sans expliquer les rapports juridiques entre Fernand X... et les autres défendeurs. Cela constitue une violation des exigences de motivation des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Article 15 du décret n° 58-1284 : Cet article précise que "la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 5000 francs, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme". Cet article introduit la notion de "titre commun" qui est essentiel pour déterminer la recevabilité de l'appel.

La Cour de cassation a mis en lumière que les dispositions concernant le droit d'appel ne s'appliquent qu'en présence d'un "titre commun", ce qui nécessite une analyse des relations juridiques entre les parties. En l'absence de cette analyse, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences de motivation de sa décision, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la clarté et de la justification dans les décisions judiciaires, surtout lorsqu'il s'agit de déterminer la compétence et la recevabilité des appels.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS" ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DU SECOND " LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE COMMUN, EST JUGEE A CHARGE D'APPEL SI LA SOMME TOTALE EST SUPERIEURE A 5000 FRANCS, SANS EGARD A LA PART DE CHACUN D'EUX DANS CETTE SOMME " ;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE QUI CONCERNENT LE DROIT D'APPEL, NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'A CEUX A L'EGARD DESQUELS IL EXISTE UN " TITRE COMMUN " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN A..., ENTREPRENEUR, A ASSIGNE ANDRE B... ET DAME Z..., EPOUSE X..., CO-PROPRIETAIRES CHACUN POUR MOITIE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL AURAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, AINSI QUE FERNAND X..., EPOUX DE Y... FREYDIER, EN PAIEMENT IN SOLIDUM, DE 2528,75 FRANCS ET DE 250 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, QU'APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE FERNAND X..., CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEFENDEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DEMANDEE ET DE 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, SELON L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE DE L'ARTICLE 15 SUSVISE, L'APPEL DE FERNAND X... ET REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN TITRE QUI LUI SOIT COMMUN AVEC LES DEUX AUTRES DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN TEL TITRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES QUI AURAIENT PU EXISTER ENTRE L'APPELANT ET A... ;\n\n\n\n EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES