Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 68-12.205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES."

2. Garanties financières : La Cour de cassation a également critiqué la décision de la Cour d'appel concernant les garanties exigées par l'article 1er du décret n° 59-730 du 15 juin 1959. La Cour d'appel avait considéré que la participation de la ville à la société constituait une garantie suffisante, mais la Cour de cassation a souligné que cette participation ne pouvait pas être considérée comme une garantie au sens du texte.

> "LES GARANTIES EXIGEES PAR LE DECRET NE PEUVENT CONSISTER DANS LA PARTICIPATION, DEJA OBLIGATOIRE, DE LA COLLECTIVITE LOCALE."

Interprétations et citations légales

2. Article 1er du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 : Cet article exige que les sociétés d'économie mixte de rénovation urbaine présentent des garanties réelles ou personnelles d'un montant au moins égal à 10 % des dépenses prévues pour l'acquisition des immeubles. La Cour de cassation a précisé que la participation de la collectivité locale ne peut pas être assimilée à une garantie, ce qui constitue une interprétation stricte des exigences légales.

> "UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE DOIT PRESENTER DES GARANTIES REELLES OU PERSONNELLES, D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 10 % DES DEPENSES PREVUES."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de sociétés d'économie mixte, soulignant que les exigences de capital et de garanties doivent être strictement respectées pour assurer la légalité des opérations de rénovation urbaine.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-553 DU 1ER JUIN 1960, PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE, ET L'ARTICLE 6 DESDITS STATUTS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE CAPITAL D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 10 % DU MONTANT PREVU DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX A REALISER PAR LA SOCIETE ;\n\n\n\n ATTENDU POUR DEBOUTER " L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DES QUARTIERS QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN SE PROPOSE DE RENOVER ", DE L'ACTION EN NULLITE QU'ELLE A FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1959, SELON LESQUELLES LE CAPITAL D'UNE TELLE SOCIETE DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 10 % DU COUT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, PUISQUE SON CAPITAL, DE 200000 FRANCS, EST SUPERIEUR A 10 % DES TRAVAUX PREVUS DE VOIRIE, EAU, GAZ ET ELECTRICITE, ET QUE LA NOTE ALLEGUEE PAR L'ASSOCIATION ET FIGURANT AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 JUIN 1960, N'EST PAS INCLUSE DANS LE DECRET DU 1ER JUIN 1960, ET QUE N'AYANT PAS D'AUTRE VALEUR QUE CELLE D'UNE INTERPRETATION PERSONNELLE, ELLE NE PEUT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPROBATION DONNEE PAR LE DECRET DU 1ER JUIN 1960 AUX STATUTS TYPES DONT IL FIXE LA TENEUR S'ETEND AUX NOTES QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-730 DU 15 JUIN 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE DOIT PRESENTER DES GARANTIES REELLES OU PERSONNELLES, D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 10 % DES DEPENSES PREVUES POUR L'ACQUISITION, DANS LE PERIMETRE FIXE A LA SOCIETE, DES IMMEUBLES, NUS OU BATIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DEBOUTER " L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DES QUARTIERS QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN SE PROPOSE DE RENOVER ", DE L'ACTION EN NULLITE QU'ELLE A FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE A SATISFAIT AUX EXIGENCES PRECITEES DUDIT ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1959, DU FAIT QUE LA PARTICIPATION DE LA VILLE EST, AUX TERMES DU PLAN FINANCIER, DE 1332036 FRANCS, TANDIS QUE LES DEPENSES VISEES PAR CET ARTICLE SONT DE 1851000 FRANCS, ET QU'AINSI LES GARANTIES SONT SUPERIEURES AUX 10 % DE CETTE DERNIERE SOMME ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES GARANTIES EXIGEES PAR LE DECRET NE PEUVENT CONSISTER DANS LA PARTICIPATION, DEJA OBLIGATOIRE, DE LA COLLECTIVITE LOCALE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE