Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-40.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Horaire de travail : La décision met en avant que le jugement attaqué ne s'est pas suffisamment penché sur l'horaire normal habituel de l'ensemble des ouvriers de l'entretien, ce qui est essentiel pour établir le montant correct de l'indemnité. La Cour a constaté que les juges n'avaient pas exploré si l'horaire de 54 heures par semaine était exceptionnel ou représentatif de la période de référence.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour de cassation a noté que les juges du fond n'avaient pas permis un contrôle adéquat de leur décision, ce qui a conduit à une absence de justification légale de leur part.

Interprétations et citations légales

- Principes de la rémunération : La Cour a insisté sur le fait que l'indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Cela implique une évaluation précise des heures de travail habituelles et des rémunérations associées.

- Obligation de justification : La décision de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ont une obligation de justifier leur décision en se basant sur des éléments factuels et des preuves tangibles. En ne tenant pas compte de l'horaire normal des ouvriers, ils ont manqué à cette obligation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation rigoureuse des éléments de rémunération et des horaires de travail pour le calcul des indemnités de congés payés, tout en soulignant la nécessité d'une justification adéquate des décisions judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X... QUI AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS DU SERVICE DE L'ENTRETIEN AUQUEL IL APPARTIENT AVAIENT ETE REMUNERES SUR LA BASE DE 54 HEURES PAR SEMAINE PENDANT SES CONGES PAYES, TANDIS QUE SON INDEMNITE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR 48 HEURES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT EXCLUSIVEMENT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES OBSERVE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1968 N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CONSEQUENCE DES DEPARTS EN CONGE ET QUE, D'AILLEURS, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QU'EN JANVIER 1968, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, SELON LESQUELS LA MOYENNE HEBDOMADAIRE NORMALE DU SERVICE CONSIDERE, ETABLIE SUR TROIS SEMAINES, N'AURAIT ETE QUE DE 48 HEURES, X... ET UN AUTRE SALARIE DU MEME SERVICE AURAIENT, L'UN ET L'AUTRE, DEPASSE CETTE MOYENNE ; \n\n\nQU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ALORS QU'ILS EUSSENT DU RECHERCHER, AINSI QUE LES Y AVAIT INVITES LA SOCIETE VALLOUREC, QUEL AVAIT ETE L'HORAIRE NORMAL HABITUEL DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE L'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, QUELLE REMUNERATION X... AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS PARTIR EN CONGE ET, SI L'HORAIRE OBSERVE PENDANT LES DEUX MOIS D'ETE N'AVAIT PAS ETE FIXE A 54 HEURES PAR SEMAINE A TITRE EXCEPTIONNEL ET SEULEMENT POUR REMEDIER A L'ABSENCE DE SALARIES EN CONGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE, LE 19 JUIN 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI